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Normes de l’hébergement institutionnel

Les obligations relatives à la surveillance des services et institutions de protection de l’enfance sont réglementées par la loi dans la majorité des États membres de l’UE. L’élaboration de normes est une exigence préalable à la surveillance efficace de ces services et institutions.

Le respect des normes existantes par les établissements hébergeant des enfants représente un élément important du processus de surveillance. Les normes relatives à l’hébergement institutionnel incluent des dispositions sur la gestion (collecte des données, autosurveillance), les ressources humaines (nombre d’employés, qualifications du personnel), les conditions de vie (locaux et sécurité), le nombre d’enfants logés, les pratiques et les politiques opérationnelles.

Normes du cadre opérationnel des institutions hébergeant des enfants
État membre
de l'UE
Normes nationales
obligatoires du
cadre opérationnel
des institutions
hébergeant des enfants
Normes obligatoires
applicables à l’échelle
régionale et provinciale
Absence de normes Normes élaborées à l’échelle
nationale, sous la forme de
recommandations sans
valeur légale
AT (✔)    
BE      
BG      
CY      
CZ      
DE    
DK      
EE      
EL      
ES    
FI      
FR ✔*    
HR      
HU      
IE      
IT (✔)    
LT      
LU      
LV      
MT      
NL      
PL      
PT      
RO      
SE ✔*    
SI      
SK      
UK      
Total 19 5 4 6

Source: FRA, 2014

(✔) Des dispositions existent à l’échelle nationale pour réglementer certains aspects du cadre opérationnel des établissements hébergeant les enfants. Les normes détaillées sont définies au niveau régional.

✔* Des dispositions existent à l’échelle nationale ; elles élaborent les normes générales du cadre opérationnel des établissements hébergeant les enfants. Les normes de qualité détaillées sont définies par les autorités de surveillance nationales, sous la forme de recommandations et d’orientations sans valeur légale.

Principaux résultats

  • Les normes ne sont pas toujours élaborées à l’échelle nationale, ce qui peut entraîner des disparités à l’intérieur d’un pays.
  • Les normes existantes prennent souvent la forme de recommandations ou d’orientations sans valeur légale.
  • Les normes existantes sont souvent vagues, avec des exigences et des critères imprécis. Il est donc difficile de surveiller le respect de ces normes.
  • Dans certains États membres de l’UE, les normes existantes n’offrent pas de vision globale, se concentrant sur quelques éléments, tels les aspects financiers, les exigences techniques et les conditions matérielles, et négligeant des aspects pertinents tels que les ressources humaines.
  • Lorsqu’il existe des dispositions concernant les normes de qualité à respecter au niveau opérationnel, elles ne sont pas toujours transposées en indicateurs mesurables concrets.
  • Les normes existantes ne s’appliquent pas toujours à tous les types d’institutions. Dans de nombreux États membres de l’UE, les normes nationales ne s’appliquent pas aux institutions pour jeunes délinquants (si elles existent), ni aux centres d'accueil pour les enfants non accompagnés.

Dans les États membres de l’UE dotés d’une structure fédérale ou de régions autonomes, tels que l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique et l’Espagne, les normes sont élaborées au niveau provincial ou régional. Certains de ces États, comme l’Autriche, reconnaissent toutefois la nécessité d’une approche unitaire et fournissent également des dispositions et des orientations générales à l’échelle nationale, tandis que d’autres pays, comme l’Espagne, ont élaboré des normes de qualité nationales non contraignantes.

Dans plusieurs États membres de l’UE, comme l’Italie et la République tchèque, les normes de qualité existantes s’appliquent uniquement à certains types d’établissements et d’institutions.

En Grèce et en Slovaquie, où aucune norme n’existe, les autorités responsables prennent actuellement des mesures pour élaborer des normes.