Dans les systèmes décentralisés, ce sont généralement les autorités locales qui mettent en œuvre la politique, endossant le rôle de prestataires de services. Dans le cadre de tout processus de décentralisation, le gouvernement conserve la responsabilité claire et la capacité de veiller au respect des obligations de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies.
Le cadre juridique national autorise-t-il la sous-traitance et/ou l’externalisation des services de prise en charge alternative des enfants à des institutions ou entreprises commerciales ?
Source: FRA, 2014
Dans au moins dix-huit États membres (Allemagne, Autriche, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, République tchèque, Royaume-Uni et Suède), le cadre juridique national autorise la sous-traitance et/ou l’externalisation des services de prise en charge alternative des enfants à des institutions ou entreprises privées commerciales.
Dans certains États membres, tels que l’Allemagne, la Finlande, l’Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, les institutions privées commerciales jouent un rôle important en tant que prestataires de services gérant une grande partie des établissements de prise en charge alternative des enfants.
Dans d’autres États membres de l’UE, tels que la Bulgarie, la Croatie et la Lituanie, les dispositions juridiques prévoient l’externalisation des services de protection de l’enfance à des institutions privées commerciales, mais les autorités ne sous-traitent pas ces services dans la pratique.