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Prestataires de services

Le gouvernement doit impérativement mettre en place des services adaptés de protection de l’enfance, d’aide sociale et de soutien familial, destinés à prévenir toute forme de violence à l’encontre des enfants et à assurer la protection et la réinsertion sociale des enfants victimes.

Dans les systèmes décentralisés, ce sont généralement les autorités locales qui mettent en œuvre la politique, endossant le rôle de prestataires de services. Dans le cadre de tout processus de décentralisation, le gouvernement conserve la responsabilité claire et la capacité de veiller au respect des obligations de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies.

Le cadre juridique national autorise-t-il la sous-traitance et/ou l’externalisation des services de prise en charge alternative des enfants à des institutions ou entreprises commerciales ?

 
 

Source: FRA, 2014

  Oui
  Non

Principaux résultats

  • Dans la majorité des États membres de l’UE, le cadre juridique national autorise les autorités nationales, régionales et locales à externaliser les services de protection de l’enfance au secteur privé et/ou à conclure des accords de sous-traitance avec des acteurs privés, y compris des organisations de la société civile.
  • Les acteurs étatiques et non étatiques, tels que les organisations de la société civile et les institutions privées, ainsi que les associations à but lucratif et sans but lucratif, offrent des services de protection de l’enfance.
  • Les organisations de la société civile jouent un rôle de plus en plus important, en fournissant des services clés de protection de l’enfance, comme la prise en charge alternative des enfants, un service traditionnellement proposé uniquement par les acteurs étatiques.
  • Dans de nombreux États membres de l’UE, des institutions à but lucratif offrent des services de prise en charge alternative des enfants, tels que l’hébergement institutionnel ou le placement en famille d’accueil.
  • L’implication croissante du secteur privé crée des défis principalement liés aux conflits potentiels entre l’intérêt supérieur de l’enfant et les intérêts lucratifs du secteur privé. Dans ce cas, l’exercice d’une surveillance efficace est un défi majeur.

Dans au moins dix-huit États membres (Allemagne, Autriche, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, République tchèque, Royaume-Uni et Suède), le cadre juridique national autorise la sous-traitance et/ou l’externalisation des services de prise en charge alternative des enfants à des institutions ou entreprises privées commerciales.

Dans certains États membres, tels que l’Allemagne, la Finlande, l’Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, les institutions privées commerciales jouent un rôle important en tant que prestataires de services gérant une grande partie des établissements de prise en charge alternative des enfants.

Dans d’autres États membres de l’UE, tels que la Bulgarie, la Croatie et la Lituanie, les dispositions juridiques prévoient l’externalisation des services de protection de l’enfance à des institutions privées commerciales, mais les autorités ne sous-traitent pas ces services dans la pratique.