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Ressources financières et dotation budgétaire

Afin de garantir l’application et la réalisation adéquate des droits de l’enfant, les États membres de l’UE doivent allouer des ressources financières et humaines suffisantes aux systèmes de protection de l’enfance. Le manque de ressources entrave la performance globale des systèmes de protection de l’enfance, compromettant leur qualité et leur durabilité.

Les données présentées ici se concentrent sur le budget alloué à la protection de l’enfance.

Dans les systèmes décentralisés, la protection de l’enfance est financée à la fois par le budget national, régional et local., il est important de définir la proportion du budget national et des autres budgets allouée aux enfants, à la fois directement et indirectement, pour garantir une allocation de ressources suffisantes.

Le budget annuel de l’État affecte-il un poste budgétaire spécifique à la protection de l’enfance ?

Note:Aucune information n’est disponible pour l’Italie et la Slovénie.

Source: FRA, 2014

Principaux résultats

  • Dans les systèmes décentralisés, le budget alloué par les gouvernements nationaux vise à compléter les budgets locaux, dans la mesure où les autorités locales détiennent la responsabilité première de la mise en place de la protection de l’enfance et des services de soutien familial.
  • Les budgets nationaux sont souvent alloués sur la base d’une méthode qui inclut des variables telles que le nombre d’habitants dans une municipalité et/ou le nombre de cas impliquant les enfants qui y résident.
  • Les dépenses relatives à la protection de l’enfance sont souvent invisibles dans le budget de l’État, parce qu’elles sont réparties dans les divers domaines impliquant les enfants, tels que l’éducation, l’aide sociale, les indemnités et les prestations, la protection infantile, la santé, la justice et les garderies.
  • Le budget affecté à la protection de l’enfance est très fréquemment inclus dans les dépenses générales consacrées à la politique sociale ou à l’aide sociale. Toutefois, les dépenses répertoriées parmi les dépenses sociales varient selon les États membres. Elles incluent généralement les allocations familiales ou le budget alloué à l’autorité responsable de la protection de l’enfance, mais ne couvrent pas les dépenses relevant d’autres ministères.
  • Aucune disposition juridique n’impose aux autorités locales les dépenses ou le budget qu’elles doivent consacrer à la protection de l’enfance ; cette décision appartient aux autorités compétentes.

Dans la plupart des États membres de l’UE, le budget alloué à la protection de l’enfance n’est pas visible, et il n’existe pas de ligne budgétaire spécifique affectée à la protection de l’enfance.

Seuls huit États membres de l’UE (Belgique, Danemark, Espagne, France, Lettonie, Pays-Bas, Slovaquie et Suède) consacrent un poste budgétaire précis de leur budget national annuel à la protection de l’enfance.

Dans de nombreux États membres de l’UE (Allemagne, Espagne, Pologne et République tchèque par exemple), les différentes dépenses associées à la protection de l’enfance sont couvertes par de multiples postes budgétaires, et non par un chapitre ou poste budgétaire spécifique réunissant toutes les dépenses liées.

Le budget octroyé à la protection de l’enfance est plus souvent inclus dans les dépenses générales consacrées à la politique sociale et à l’aide sociale : tel est par exemple le cas en Finlande, France, Hongrie, Lituanie, Pologne et Roumanie.

Toutefois, les types de dépenses liés à la protection de l’enfance répertoriés parmi les dépenses sociales varient selon les États membres. Ces dépenses incluent généralement les allocations familiales ou le budget alloué à l’autorité responsable de la protection de l’enfance, mais, dans la majorité des États membres de l’UE, ne couvrent pas les dépenses relatives à la protection de l’enfance qui relèvent d’autres ministères.