Surveillance indépendante des organismes nationaux de défense des droits de l’homme

Les institutions nationales de défense des droits de l’homme (INDH) et les médiateurs jouent un rôle essentiel en tant qu’organes de surveillance indépendants. Ils veillent au respect et au progrès visant l’application des droits de l’enfant et des lois et politiques de protection de l’enfance dans chaque État.

Les institutions indépendantes de défense des droits de l’homme complètent les structures de surveillance gouvernementales existantes et les mécanismes de responsabilisation.

Organismes nationaux indépendants de défense des droits de l’homme qui assurent la protection de l’enfance à l’échelle nationale
État membre
de l'UE		 Bureaux des médiateurs et INDH
AT Conseil de médiation autrichien (Volksanwaltschaft) - INDH autrichienne
Organe de médiation pour les enfants faisant l’objet d’une prise en charge alternative (Kinder- und Jugendanwaltschaft Wien)(opère à l’échelon régional, Vienne)
BE Médiateur fédéral
Bureau flamand du commissaire aux droits de l’enfant (Het Kinderrechtencommissariaat)
Délégué général aux droits de l’enfant de la communauté française
Observatoire de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Aide à la Jeunesse (communauté française)
Médiateur de la communauté germanophone (Ombudsmanns der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens)
BG Médiateur de la République de Bulgarie (Омбудсман на Република България)
CY Commissaire aux droits de l’enfant (Επίτροπος προστασίας των δικαιωμάτων του παιδιού)
CZ Médiateur
DE Institut allemand des droits de l’homme (Deutsches Institut für Menschenrechte) - INDH allemande
DK Médiateur parlementaire (Folketingets Ombudsmand) - division de l'enfance
EE Chancelier de la justice (Õiguskantsler) - surveillance indépendante du système de protection de l’enfance dans le cadre de ses fonctions de médiateur pour les enfants
Médiateur (Laste ombudsman)
EL Médiateur grec (Συνήγορος του Πολίτη)
ES Médiateur espagnol (Defensor del Pueblo)
Médiateurs (régions autonomes) - Defensor del Pueblo Andaluz (médiateur catalan) O Valedor do Pobo (Galicia)
Observatoire de l’enfance (Observatorio de la Infancia) - ui relève du ministère de la Santé
FI Médiateur pour les enfants (Lapsiasiavaltuutett) - assisté du Conseil consultatif de l’enfance créé par le gouvernement
Médiateur parlementaire (Riksdags justitieombudsman) et chancelier de la justic (oikeuskansleri/justitiekansler)
FR Commission nationale consultative des droits de l’homme CNCDH
Défenseur des droits
HR Médiateur pour les enfants (Pravobranitelj za djecu)
HU Bureau du commissaire aux droits fondamentaux (médiateur) (Alapvető Jogok Biztosának Hivatala)
IE Médiateur pour les enfants
IT Médiateur pour l’enfance et l’adolescence (Istituzione dell'Autorita' garante per l'infanzia e l'adolescenza)
LT Médiateur pour les droits de l'enfant (Vaiko teisių apsaugos kontrolierius)
LU Comité luxembourgeois des droits de l'enfant appelé "Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand" (ORK)
LV Bureau du médiateur – division des droits de l’enfant (Latvijas Republikas tiesībsargs)
MT Commissaire à l’enfance (Kummissarju għat-Tfal )
NL Médiateur pour les enfants (de Kinderombudsman)
PL Médiateur pour les droits de l’enfant (o Rzeczniku Praw Dziecka)
PT Médiateur (Provedor de Justiça) / Centre des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées (Núcleo da Criança, do Idoso e da Pessoa com Deficiência)
RO Département spécialisé dans les droits de l’enfant du Médiateur national (Avocatul Poporului)
SE Médiateur pour les enfants (Barnombudsmannen)
SI Médiateur pour les droits de l’homme (Varuh človekovih pravic)
SK Bureau du défenseur public des droits (Varuh človekovih pravic)
UK Bureau du commissaire à l’enfance (OCC) - un bureau dans chacune des quatre régions du Royaume-Uni

Source: FRA, 2014

Principaux résultats

  • Il est possible que les médiateurs pour enfants ne disposent pas de ressources humaines et financières suffisantes pour pouvoir surveiller systématiquement et efficacement la performance des systèmes nationaux de protection de l’enfance.
  • Il est très fréquent que les institutions nationales de défense des droits de l’homme et les médiateurs ne surveillent pas systématiquement les systèmes et les institutions de protection de l’enfance, mais réagissent en revanche au dépôt de motions et aux plaintes individuelles.
  • Dans de nombreux États membres de l’UE, les médiateurs et les INDH sont les seuls organes indépendants responsables de la surveillance des droits des enfants et des systèmes de protection de l’enfance.