Publication date: 09 Juillet 2021

Normes européennes sur les voies de recours, les mécanismes de plainte et les enquêtes effectives aux frontières

La présente note passe en revue les normes relatives aux droits de l'homme qui découlent de la Convention européenne des droits de l'homme et du droit de l’Union européenne (UE) et qui régissent les recours effectifs contre les violations des droits de l'homme aux frontières, les mécanismes de plainte et les enquêtes sur les plaintes concernant des violations des droits aux frontières.

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Publication date: 09 Juillet 2021

European standards on legal remedies, complaints mechanisms and effective investigations at borders (256.35 KB)

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Quiconque relève de la juridiction de l’un des 47 États membres du Conseil de l'Europe bénéficie de la protection de la Convention européenne des droits de l'homme (« CEDH », article 1). Toute personne a droit à cette protection dès lors qu’elle entre en contact avec les autorités de l’un de ces États et qu’elle est, en pratique, soumise à leur contrôle, même si ce contact a lieu en dehors du territoire national.

La protection accordée par la CEDH englobe le droit de ne pas être privé de la vie (article 2), le droit de n’être soumis ni à la torture ni à d’autres formes de mauvais traitements (article 3), le droit de ne pas être tenu en esclavage et de ne pas être soumis à la traite des êtres humains (article 4), le droit de ne pas être détenu illégalement ou arbitrairement (article 5), et le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8). Le Protocole n° 4 à la CEDH interdit les expulsions collectives d’étrangers (article 4). La jouissance de ces droits doit être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la naissance ou toute autre situation (article 14).

La CEDH précise qu’un recours effectif doit pouvoir être exercé par quiconque allègue de manière défendable qu’un droit au titre de la CEDH ou de l’un de ses protocoles a été violé (article 13). Il incombe donc aux États d’établir des mécanismes permettant aux migrants, aux demandeurs d'asile et aux réfugiés de déposer des plaintes à caractère administratif ou judiciaire lorsqu’ils s’estiment victimes de violations de leurs droits commises aux frontières. Les États sont aussi tenus de veiller à ce que les allégations défendables selon lesquelles il y aurait eu violation de droits protégés par la CEDH donnent lieu à des enquêtes effectives.

La présente note passe en revue les obligations découlant de la CEDH et les normes pertinentes relevant du droit de l’Union européenne (UE) ; ces dernières figurent notamment à l’article 41 (droit à une bonne administration) et à l’article 47 (droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (« la Charte »). Les praticiens des États membres de l’UE doivent se référer aux deux ordres juridiques européens.

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