Protection des données

L’évolution rapide des technologies de l’information souligne la nécessité d’une protection
solide des données à caractère personnel, un droit qui est garanti à la fois par les instruments de
l’Union européenne (UE) et du Conseil de l’Europe (CdE). Les avancées technologiques repoussent
notamment les frontières de la surveillance, de l’interception des communications et de la
conservation des données, ce qui met le droit à la protection des données face à des défis
majeurs. Le présent manuel est conçu de façon à permettre aux praticiens du droit qui ne sont pas
spécialisés dans la protection des données de se familiariser avec ce nouveau domaine du droit.
Il présente un aperçu des cadres légaux applicables de l’UE et du CdE. Il explique la jurisprudence
essentielle et résume les principaux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de
la Cour européenne des droits de l’homme. Il propose, en outre, des illustrations pratiques
basées sur des scénarios hypothétiques des divers problèmes rencontrés dans ce domaine en
évolution constante.

This report is FRA’s second publication addressing a European Parliament request for in-depth research on the impact of surveillance on fundamental rights. It updates FRA’s 2015 legal analysis on the topic, and supplements that analysis with field-based insights gained from extensive interviews with diverse experts in intelligence and related fields, including its oversight.

In 2006 the EU issued its Data Retention Directive. According to the Directive, EU Member States had to store electronic telecommunications data for at least six months and at most 24 months for investigating, detecting and prosecuting serious crime. In 2016, with an EU legal framework on data retention still lacking, the CJEU further clarified what safeguards are required for data retention to be lawful.This paper looks at amendments to national data retention laws in 2016 after the Digital Rights Ireland judgment.

This report, drafted in response to the European Parliament’s call for thorough research on fundamental rights protection in the context of surveillance, maps and analyses the legal frameworks on surveillance in place in EU Member States.

Ce résumé présente les principales conclusions de la FRA, qui sont publiées intégralement dans le rapport portant sur l’accès aux voies de recours en matière de protection des données à caractère personnel dans les États membres de l’UE (Access to data protection remedies in EU Member States).

Technological advances make it ever more important to safeguard the right to personal data, which is enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union. Data protection violations arise principally from internet‑based activities, direct marketing and video surveillance, perpetrated by, for example, government bodies or financial and health institutions, research by the European Union Fundamental Rights Agency (FRA) shows.

Suite à une demande du Parlement européen concernant l’analyse des questions relatives aux droits fondamentaux associées au programme proposé de réforme de la protection des données de l’UE, la FRA a présenté son avis sur le projet de législation.

Le guide vise à exposer au lecteur en quoi consiste le «profilage ethnique» tant comme concept que comme pratique ainsi qu’à susciter la réflexion sur son potentiel discriminatoire et à l’encontre des droits fondamentaux.