Cadre législatif national

Un système intégré de protection de l’enfance nécessite un cadre législatif national qui crée un environnement sûr pour les enfants. Il doit garantir le respect, la protection et la mise en place des droits de l’enfant, conformément aux principes et aux dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CRC). Non seulement il importe de développer des lois générales relatives aux droits de l’enfant, mais il est aussi essentiel que toutes les lois pertinentes spécifiques à certains secteurs, tels que l’éducation, la santé et la justice, reflètent les principes et les normes des Nations Unies.

Plusieurs États membres de l’UE, tels l’Estonie, l’Irlande, Malte, les Pays-Bas et la Slovaquie, révisent actuellement, ou ont récemment revu ou restructuré, leurs systèmes de protection de l’enfance, y compris les cadres législatifs. À Malte, par exemple, ces mesures ont abouti à l’adoption d’une loi sur la protection de l’enfance en 2014.

Principaux résultats

• Certains États membres de l’UE n’ont pas mis en place de loi consolidée dédiée aux questions de protection de l’enfance.
• La législation nationale ciblant des groupes d’enfants précis et/ou des questions particulières relatives à la protection de l’enfance, ainsi que les lois spécifiques à certains secteurs, ne sont pas toujours alignées sur la législation nationale générale relative à la protection de l’enfance.
• Dans les États membres fédéraux de l’UE et dans les États qui comptent des communautés autonomes, les lois régionales ne sont pas toujours harmonisées, ce qui entraîne des disparités quant à la disponibilité des services et/ou à leur accès au sein d’un État.
• La fragmentation et les limites des cadres juridiques nationaux empêchent certains groupes d’enfants confrontés à des problèmes particuliers d’avoir accès à certains droits et de bénéficier de services adéquats et satisfaisants :
  
  1. les enfants ayant un handicap ;
  2. les enfants appartenant à des minorités ethniques;
  3. les enfants dans les systèmes de justice pour mineurs ;
  4. les migrants en situation irrégulière ;
  5. les enfants non accompagnés ou séparés.

Dix-huit États membres de l’UE possèdent un instrument juridique principal consacré à la protection de l’enfance, qui traite de l’identification, l’orientation et l’évaluation des enfants victimes de violence, de maltraitance et de négligence. Ces instruments contiennent des dispositions relatives au traitement des enfants privés de soins parentaux et placés sous la protection de l’État.

Le Royaume-Uni ne dispose pas d’un instrument juridique commun. L’Angleterre, l’Écosse, le pays de Galles et l’Irlande du Nord ont tous créé leur propre législation dans ce domaine. En Espagne, les régions autonomes ont toutes élaboré leurs propres lois. En Belgique, les entités fédérées ont procédé de même.

Les législations fédérales allemandes et autrichiennes prévoient des dispositions sur les responsabilités en matière de protection de l’enfance, établissant le cadre général et les principes clés qui doivent guider l’élaboration des lois provinciales et régionales.

Source: FRA, 2014