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Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
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1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
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Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
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Trade in parts of the human body
Trade in parts of the human body
Author(s)
Hanke Bruins Slot
Publication Year
2019
Hanke Bruins Slot notices that hundreds of skulls have been bought from the United States for research purposes. She wonders whether the commercial aspects of this transaction are contrary to the prohibition to use the human body and parts of the human body for commercial purposes, as laid down in Art. 3 of the Charter. The Minister of Public Health, Welfare and Sports states that this article does not contain an absolute prohibition and that it is not addressed to citizens and companies, but to institutions of the European Union and Member States. In any case, informed consent and altruistic reasons on the part of the person who donates his or her body or part thereof, are predominant for the Minister.
Quote: "Vraag 5
In hoeverre is artikel 3 van het Handvest van de Grondrechten van de Europese Unie op de handel in lichaamsdelen zoals beschreven in het desbetreffende item van toepassing, waarin staat er een verbod is om het menselijk lichaam en bestanddelen daarvan als zodanig als bron van financieel voordeel aan te wenden? Als dit artikel niet van toepassing is, waarom dan niet?
Antwoord 5
Artikel 3 van het Handvest van de Grondrechten van de Europese Unie (hierna: Handvest) omvat het recht op lichamelijke en menselijke integriteit. Het tweede lid bepaalt dat in het kader van de geneeskunde en de biologie onder andere in acht moet worden genomen de vrije en geïnformeerde toestemming van de betrokkene en het verbod om het menselijk lichaam en bestanddelen daarvan als zodanig als bron van financieel voordeel aan te wenden. Het beginsel bevat geen absoluut verbod op commerciële handelingen met lichaamsmateriaal.
Artikel 3 richt zich, net zoals andere bepalingen van het Handvest, niet rechtstreeks tot burgers of bedrijven. De bepalingen van het Handvest zijn gericht tot de instellingen, organen en instanties van de Unie en tot de lidstaten. Anders dan internationale grondrechtenverdragen zoals met name het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens, bevat het Handvest een algemene beperking ten aanzien van de toepasselijkheid op het handelen van de lidstaten. Er moet namelijk sprake zijn van het uitvoeren van Europese regelgeving. In de hierboven beschreven situatie waarbij het gaat om het door burgers (in de Verenigde Staten) bij leven bestemmen van het lichaam voor (ontleding in het belang van) doelen als wetenschappelijk onderzoek, bevat het Unierecht echter geen regels. Om die reden is deze bepaling van het Handvest op de onderhavige casus strikt genomen niet van toepassing.
Wel onderschrijf ik het uitgangspunt van artikel 3 ten zeerste, namelijk dat lichaamsmateriaal afkomstig is uit vrijwillige en onbetaalde donaties. Het bieden van een vergoeding aan de donor voor de door hem in verband met de donatie gemaakte onkosten (zoals een reiskostenvergoeding) staat hieraan niet in de weg. Hier gaat immers geen financiële prikkel vanuit. Zoals ik heb aangegeven in mijn antwoord op vraag 3 staan voor mij de geïnformeerde toestemming en de altruïstische daad voorop. Dit omvat ook het geven van informatie over commerciële handelingen met lichaamsmateriaal en over eventuele daarmee gepaarde gaande winst."
Translated quote: "Question 5
To what extent does Article 3 of the Charter on the Fundamental Rights of the European Union on the trade in parts of the human body apply in this case, this Article stating that there is a prohibition to use the human body and parts thereof as a source of commercial gain? If this Article does not apply, why not?
Answer 5
Article 3 of the Charter on the Fundamental Rights of the European Union (hereinafter: the Charter) implies the right to physical and human integrity. The second paragraph states that, in the frameowerk of medicine and biology, the free and informed consent of the person involved should, amont other things, be taken into account, and the prohibiton to use the human body and parts thereof as such as a source of financial gain. The principle does not contain an absolute prohibition to use the material of the body.
Article 3 does not address citizens or companies directly, just as the other stipulations of the Charter. The stipulations of the Charter address institutions, organs and institutes of the European Union and Member States. Other than other international human rights treaties, such as in particular the European Convention on Human Rights, the Charter contains a general restriction as to the application to acts of Member States. This is proven by the fact that European legislation should be implemented. In the situation mentioned above, in which citizens (in the United States) designate, during their lives, their body (for the dissection in the interest of and) to aims such as scientific research, EU law, however, does not contain any rules. For this reason, the Charter does not apply in the narrow sense of the word."
https://zoek.officielebekendmakingen.nl/ah-tk-20182019-1367.html