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Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
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Origine raciale et ethnique
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Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
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Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
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Protection des données
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Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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8 -
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9 -
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10 -
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20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
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Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
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26 -
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Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
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Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
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Sécurité sociale et aide sociale
35 -
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36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
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Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Article d'actualité
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
13 July 2020
Elise Barbé et Sunniva McDonagh prennent leurs fonctions en tant que nouvelles Présidente et Vice-présidente du Conseil d’Administration de la FRA
Le 13 juillet, Elise Barbé prend ses fonctions de nouvelle Présidente du Conseil d’Administration de l’Agence européenne des droits fondamentaux (FRA). Sunniva McDonagh la rejoint en tant que Vice-Présidente. Le Conseil d’Adminsitration de la FRA les a élues lors de sa réunion de juin 2020.
Article d'actualité
Trafficking and labour exploitation
Asylum, migration and borders
13 July 2020
Stop labour exploitation and protect workers from COVID-19
In Europe, thousands of exploited workers are forced to work endless hours with no or little pay and without adequate safety equipment. Many of those exploited workers are migrants. Their situation has become even worse during the Coronavirus pandemic, as their working conditions do not allow physical distancing or regular handwashing. The EU Agency for Fundamental Rights (FRA) calls on EU institutions and EU Member States to take all the necessary steps to stop the exploitation of migrant workers, ensure safe working conditions and fair pay.
Download report on exploited workers
Watch video on report findings
Article d'actualité
Judicial cooperation and rule of law
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
09 July 2020
Justice and Home Affairs Agencies meet to discuss responses to COVID-19 and future outlook
On 9 July, FRA Director exchanged views with Heads of the Justice and Home Affairs Agencies about the impact of COVID-19 on fundamental rights and on FRA’s activities.
Article d'actualité
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
09 July 2020
EU Framework meets Commissioner Dalli to discuss future EU Disability Strategy
On 7 July, the EU CRPD Framework met Commissioner Helena Dalli (Equality) to discuss the future European Disability Strategy and ways of reinforcing the CRDP Framework in the future.
Article d'actualité
Racial and ethnic origin
Equality, non-discrimination and racism
09 July 2020
FRA Director joins panel discussion about racism and discrimination during COVID-19
On 3 July, FRA Director Michael O’Flaherty participated in a panel discussion about racism and discrimination in the EU.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
09 July 2020
Presentation of the Fundamental Rights Report 2020 and the Fundamental Rights Survey to Member States
On 23 June, FRA Director Michael O'Flaherty presented the key findings of the Fundamental Rights Report 2020 to the Working Party on Fundamental Rights, Citizens Rights and Free Movement of Persons (FREMP) of the Council of the EU.
Événement
National human rights systems and bodies
Support for human rights systems and defenders
09 July 2020
Council of Europe-FRA-ENNHRI-EQUINET discussing social and economic rights in the context of COVID-19 crisis
On the 9th of July, the CoE-FRA-ENNHRI-EQUINET collaborative platform on social and economic rights meets virtually.
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
09 July 2020
Heads of EU Justice and Home Affairs Agencies discuss the impact of COVID-19 on their work
On 9 July, FRA’s Director will participate in a virtual meeting of the Heads of EU Justice and Home Affairs Agencies.
Événement
Data protection
Artificial intelligence and big data
07 July 2020
OECD consultation on government access to personal data in the private sector
FRA will take part in a virtual expert consultation on 7 July on unlimited government access to personal data held by the private sector.
Événement
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
07 July 2020
EU Framework meets Commissioner Dalli to discuss future EU Disability Strategy
The EU CRPD Framework will meet with the EU Equality Commissioner Helena Dalli on 7 July.
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Judicial cooperation and rule of law
06 July 2020
FRA director joins informal meeting of EU Justice Ministers
On 6 July, the FRA Director will take part in the informal meeting of EU Justice Ministers.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
03 July 2020
Racism and discrimination in the EU during COVID-19
The FRA Director will join EU Equality Commissioner Helena Dalli for a seminar on racism and discrimination in the EU during the COVID-19 pandemic.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
National human rights systems and bodies
02 July 2020
Marking 20 years of the Racial Equality Directive
FRA Director spoke at the Equality2020: 20 Years of Equality Bodies conference, on 29 June.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Irregular migration, return and immigration detention
02 July 2020
Effective forced return monitoring overview updated
FRA has updated its annual overview of forced return monitoring systems across the EU.
Download 2020 monitoring update
Access all monitoring updates
Article d'actualité
Égalité, non-discrimination et racisme
Protection des données
Enfants, jeunes et personnes âgées
Crimes de haine
Roms
Droits des victimes
Justice civile
30 June 2020
Respect des droits des personnes âgées lors du plan de déconfinement
De nombreuses personnes âgées vivant dans des maisons de retraite ont été victimes du COVID-19. Nombre d’entre elles ont également été confrontées à plusieurs mois d’isolement et à des restrictions souvent plus strictes que celles imposées à d’autres parties de la population. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) examine comment la pandémie a affecté les droits des personnes âgées. Elle souligne la nécessité d’une approche fondée sur les droits, tandis que les gouvernements élaborent leurs stratégies de déconfinement.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
29 June 2020
20 years of the Race Equality Directive
In this video message to the Equality2020 conference on 29 June, FRA Director Michael O'Flaherty speaks about our shared struggle for a Europe that honours everybody in their diversity, in their equality and in their dignity.
Equality2020 conference
Événement
Support for human rights systems and defenders
Civil society
29 June 2020
European Public Communication Conference to take place
On 29 June, FRA will take part in EuroPCom, the European Public Communication Conference.
Événement
Judicial cooperation and rule of law
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
29 June 2020
Establishing an EU Mechanism for democracy rule of law and fundamental rights
FRA will exchange views with the European Parliament’s Civil Liberties, Justice and Home Affairs Committee on establishing an EU Mechanism on democracy, the Rule of Law and fundamental rights.
Événement
Victims’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
29 June 2020
Preparing for the World Congress on justice with children
On 29 June, FRA will take part in the European preparatory meeting for the 2021 World Congress on Justice with Children.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
27 June 2020
FRA joins Global Pride and calls on EU countries to create a ‘new normal’ where LGBTI people do not need to hide
On Saturday, 27 June, the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) joins the Global Pride - a virtual event that allows the LGBTI+ community to come together and celebrate diversity and equality during these challenging times. FRA takes this opportunity to renew its call on EU countries to step up their efforts and put in place lasting measures protecting the rights of LGBTI people across Europe.
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