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Droits des accusés
Justice civile
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
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Asile, migration et frontières
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Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Anti-Muslim hatred database
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
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7 -
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8 -
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9 -
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20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
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23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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26 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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30 -
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31 -
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38 -
Protection des consommateurs
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39 -
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40 -
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41 -
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42 -
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43 -
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45 -
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46 -
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47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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51 -
Champ d'application
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Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Children, youth and older people
01 July 2021
Child-friendly justice conference
FRA will join an online panel discussion on 1 July on good practices for a child-friendly court. The panel aims to discuss good models of multi- and inter-disciplinary approaches in criminal proceedings that can support child participation, protect their best interests, and improve the quality of professional interventions through individual assessments.
Explore FRA's minimum age requirements data
Événement
Trafficking and labour exploitation
Child protection
30 June 2021
CEPOL training on the rights of child trafficking victims
On 30 June, FRA will hold a webinar on interviewing techniques for child victims of trafficking. CEPOL, the EU Agency for Law Enforcement Training, runs the webinar. Law enforcement officers and police psychologists who are confronted with child victims in their daily work will take part.
Download child protection guide
Download child-friendly justice summary
Événement
Support for human rights systems and defenders
30 June 2021
Presenting the Fundamental Rights Report in North Macedonia
On 30 June, FRA will present key findings from its Fundamental Rights Report 2021 during a workshop organized by the European Policy Institute in North Macedonia, the agency’s research contractor in the country. North Macedonia’s Minister of Justice, its observers to FRA’s Management Board and National Liaison Officer will join the event.
Download 2021 Fundamental Rights Report
Speech
Support for human rights systems and defenders
Michael O’Flaherty, FRA Director
28 June 2021
How to tackle disinformation?
Opening speech by FRA Director Michael O'Flaherty of the annual Human Rights Communicators Network meeting on 28 June 2021. The meeting address how to tackle disinformation and communicating human rights in the digital age.
Speech
Children, youth and older people
Equality, non-discrimination and racism
Michael O'Flaherty
28 June 2021
Young people: agents of change
FRA Director address a Peer Learning Activity under the Portuguese Presidency of the Council of the EU on 22 June 2021 on a rights-based approach to youth policies.
Événement
Defendants’ rights
28 June 2021
European Parliament to discuss prison conditions in the EU
The FRA Director will exchange views with the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs on inhumane prison conditions in the EU - before and during the pandemic.
Access the data on criminal detention conditions
Événement
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
National human rights systems and bodies
Civil society
28 June 2021
-
29 June 2021
Human rights communicators explore how to tackle disinformation
Over two days, human rights communicators will gather for their annual network meeting to share know-how and expertise. This year, the focus will be on tackling disinformation.
Join the communicators network
Read opening speech
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
25 June 2021
FRA and EESC further ties on fundamental rights cooperation
FRA Director Michael O’Flaherty addressed the European Economic and Social Committee’s Employment, Social Affairs and Citizenship Section on 21 June. He presented different FRA tools that can support EESC members in their work.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Child protection
Children, youth and older people
24 June 2021
European Commission expert group discusses EU funds for protecting migrant children
Over 70 representatives from EU Member States, EU and UN agencies took part in a migrant children expert group meeting on 24 June.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
24 June 2021
Covid-19 vaccination: Ensuring equal access
FRA presented key findings at two events from its latest Coronavirus Bulletin on ensuring fair and equal access to vaccines for all. The first took place on 23 June, during a webinar hosted by the European Centre for Disease Prevention and Control.
Download report on equal access to vaccines
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
24 June 2021
Building in agency know-how in using EU funds
FRA joined other EU justice and home affairs agencies in a European Commission meeting on the new 2021-2027 HOME Funds. The funds include the Asylum Migration and Integration Fund, the Border Management and Visa Instrument, and the Internal Security Fund.
Press Release
Asylum, migration and borders
Legal migration and integration
Trafficking and labour exploitation
24 June 2021
Step up rights protection of exploited migrant workers
Irregular migrants can fall victim to exploitative employers. The EU has rules to protect migrant workers in an irregular situation from exploitation and abuse, but gaps remain in their enforcement, finds a new report by the EU Agency for Fundamental Rights (FRA). Workers do not know their rights or how to complain, and even when they do, they may not receive compensation due. EU countries should do better to protect migrant workers’ rights under existing EU rules.
Download report on Employers Sanctions Directive
Événement
Support for human rights systems and defenders
23 June 2021
-
25 June 2021
FRA Director strengthens ties in the Netherlands
The FRA Director will visit the Netherlands from 23 to 25 June. He will meet the head of the European Commission Representation in The Hague, Didier Herbert, representatives of civil society organisations and FRA’s Dutch Management Board member, Rick Lawson on 23 June.
Événement
Child protection
Asylum, migration and borders
22 June 2021
European Guardianship Network provides feedback on draft FRA manual
The European Guardianship Network will discuss on 22 June the training materials for guardians that FRA and its contractor Defence for Children International Italy are developing. The draft manual targets trainers of guardians. The content covers ten modules.
Événement
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
Civil society
22 June 2021
How to develop rights-based public services
FRA will speak on 22 June during an online workshop on human rights-based public services.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
22 June 2021
Young people’s rights and the future of Europe
On 22 June, FRA Director Michael O’Flaherty will speak about young people as agents of change during a youth conference organised by the Portuguese Presidency of the Council of the EU.
Événement
EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
21 June 2021
Maltese Fundamental Rights Charter event
FRA will host a national round-table discussion on 21 June on the role of the Fundamental Rights Charter in the EU. The European Commission Representation in Malta is FRA’s partner for the event.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
18 June 2021
World Refugee Day: Council of Europe and EU Agency for Fundamental Rights to work closely together on protecting rights at borders
On World Refugee Day on 20 June, the Council of Europe and the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) are joining forces to strengthen their cooperation on human rights protection at the European borders.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Trafficking and labour exploitation
18 June 2021
Migrant search and rescue in the Mediterranean – state of play
So far this year, almost five people per day on average died crossing the Mediterranean Sea to reach Europe, estimates the International Organization for Migration. Ahead of World Refugee Day 2021, the EU Agency for Fundamental Rights points to ongoing difficulties facing civil society rescue efforts in the Mediterranean, complicated by the Covid-19 pandemic.
Access the search & rescue update
Événement
Support for human rights systems and defenders
Civil society
18 June 2021
FRA to meet with Slovenian civil society organisations
FRA invites Slovenian civil society organisations active in its civil society network, the Fundamental Rights Platform (FRP), for an online exchange on 18 June.
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