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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
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Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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9 -
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20 -
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21 -
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23 -
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28 -
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30 -
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Protection des consommateurs
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40 -
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47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
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Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
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Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Champ d'application
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Événement
Data protection, privacy and new technologies
19 December 2019
Round-table meeting to focus on facial recognition
FRA will present findings on facial recognition technology from its recent paper on fundamental rights considerations in the context of law enforcement.
Article d'actualité
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
18 December 2019
Vers une migration humaine et efficace
Selon Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, « Les migrations ne disparaîtront pas — elles perdureront ». À l’occasion de la Journée internationale des migrants, célébrée le 18 décembre, la FRA s’associe à la Commission dans son appel à trouver des solutions qui soient humaines et efficaces.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
18 December 2019
Seminar explores tackling anti-Muslim hatred online
FRA will take part in a seminar that will assess tools for monitoring, analysing and tackling anti-Muslim hatred online.
Vidéo
Data protection, privacy and new technologies
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Security
Artificial intelligence and big data
15 December 2019
Video blog by Michael O'Flaherty: artificial intelligence
In the latest edition of his video blog, FRA Director Michael O'Flaherty speaks about the human rights challenges, but also the opportunities, that come along with the development of artificial intelligence technology.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
12 December 2019
New language versions of data protection handbook
The handbook on European data protection law is designed to familiarise legal practitioners not specialised in data protection with this emerging area of the law.
Événement
12 December 2019
-
13 December 2019
Celebrating 10 years of the Charter
FRA will take part in a conference organised by the University of Grenoble to mark the 10th year anniversary of the Charter.
Événement
12 December 2019
-
13 December 2019
FRA Management and Executive Boards to meet
The agency’s Executive and Management Board will convene on 12 and 13 December.
Article d'actualité
Racial and ethnic origin
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
11 December 2019
European Commission’s antisemitism working group holds second meeting
During the second meeting of the European Commission’s antisemitism working group, Member States exchanged best practices and shared experiences of their efforts to prevent, address and respond to antisemitism through education.
Article d'actualité
Racial and ethnic origin
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
11 December 2019
European Commission’s antisemitism working group holds second meeting
During the second meeting of the European Commission’s antisemitism working group, Member States exchanged best practices and shared experiences of their efforts to prevent, address and respond to antisemitism through education.
Article d'actualité
Religion and belief
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
11 December 2019
From words to action against antisemitism
FRA joined the European Parliament Working Group on Antisemitism, the European Jewish Congress and B'nai B'rith International for a mobilising event on 10 December in Brussels.
Article d'actualité
Business and human rights
11 December 2019
FRA invites civil society to share its experiences
As part of its work on civic space challenges, FRA consults annually over 700 civil society organisations, through its Fundamental Rights Platform, about their experiences.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
11 December 2019
FRA gives its opinion to Parliament on the recast Return Directive
The International Organisation for Migration, the UN Refugee Agency and FRA presented their views on the proposed recast Return Directive to the new Rapporteur and Shadow Rapporteurs in the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE).
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
11 December 2019
Facial recognition technology discussed at the DAPIX working group
FRA presented its paper on facial recognition technology to the Council Working Party on information exchange and data protection (DAPIX) on 5 December in Brussels.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
11 December 2019
Supporting regions, cities and rural areas in migrant integration
FRA presented findings from its report on the integration of young refugees during a conference in Brussels on 2 and 3 December.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
11 December 2019
German Federal Police hold autumn conference
The German Federal Police held their autumn conference in Wiesbaden from 27 to 28 November.
Article d'actualité
Religion and belief
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
11 December 2019
FRA antisemitism report summary translations now out
Summaries of the findings from the biggest survey of discrimination and hate crime against Jews ever conducted worldwide are now available in Bulgarian, Czech, Estonian, Greek, Hebrew, Latvian, Maltese, Slovak, Slovenian and Portuguese.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
11 December 2019
Additional language versions of preventing unlawful profiling guide out now
The guide of preventing unlawful profiling today and in the future explains what profiling is, the legal frameworks that regulate it, and why conducting profiling lawfully is both necessary to comply with fundamental rights and crucial for effective policing and border management.
Speech
Support for human rights systems and defenders
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
Racial and ethnic origin
Michael O’Flaherty
11 December 2019
COSAC plenary speech
The FRA Director, Michael O’Flaherty, gave a plenary speech at the Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the EU (COSAC) in Helsinki on 2 December, marking 10 years of the EU's Fundamental Rights Charter.
Press Release
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des accusés
11 December 2019
Détention des personnes faisant l’objet d'une procédure pénale : les droits sont-ils respectés ?
La surpopulation carcérale, les mauvaises conditions sanitaires et le temps limité passé à l’extérieur des cellules sont contraires aux droits des détenus et compromettent leur réinsertion, selon un nouveau rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). Les conclusions et la base de données à l’appui aideront les juges et les avocats à évaluer les lacunes des conditions carcérales lors des décisions concernant des affaires transfrontalières.
Article d'actualité
Business and human rights
10 December 2019
Vienna's mayor visits FRA
For the first time, a mayor of FRA's host city, Vienna, visited FRA.
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