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Droits des accusés
Justice civile
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Sécurité
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Égalité, non-discrimination et racisme
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Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
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4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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9 -
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10 -
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20 -
Égalité en droit
21 -
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28 -
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29 -
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30 -
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31 -
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32 -
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33 -
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34 -
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35 -
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36 -
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37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
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39 -
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40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
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43 -
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44 -
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45 -
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46 -
Protection diplomatique et consulaire
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47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
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Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
05 March 2025
-
06 March 2025
Eurostat working group on crime and criminal justice statistics to meet
Eurostat working group on crime and criminal justice statistics will meet to discuss their data needs. They will collect input from various other European Commission Directorates-General.
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
04 March 2025
-
05 March 2025
High-Level Forum on the future of EU criminal justice
The European Commission and the Polish Presidency of the Council of the European Union will host a High-Level Forum on the Future of EU Criminal Justice.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Civil society
28 February 2025
Launch of FRA’s annual civic space consultation
FRA invites views from all civic society organisations working in an EU Member State or in Serbia, Albania and North Macedonia or at the EU level for its annual civic space consultation.
Join the consultation
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
26 February 2025
Supporting equality bodies in their use of AI
On 5 February, FRA took part in a seminar in Helsinki organised by the Council of Europe and the Finnish Non-discrimination Ombudsman. The event was part of a EU-Council of Europe funded technical support project on upholding equality and non-discrimination by equality bodies regarding the use of artificial intelligence in public administrations.
Learn more about the project
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
26 February 2025
Frontex Consultative Forum on fundamental rights
FRA and the UN Refugee Agency chaired the Frontex Consultative Forum meeting last week from 18 to 19 February in Warsaw.
Événement
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
21 February 2025
FRA presents the Justice and Home Affairs Agencies network programme to the Council of the EU
FRA will present the programme and activities for the EU Justice and Home Affairs Agencies network that the Agency chairs this year.
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
21 February 2025
-
22 February 2025
Criminal detention conditions feature during legal experts’ conference
FRA will present its work on the conditions of criminal detention during the Legal Experts Advisory Panel Annual Conference.
Speech
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
Sex, sexual orientation and gender
Victims’ rights
Sirpa Rautio
20 February 2025
Fundamental Rights at the Heart of Policing
FRA’s Director Sirpa Rautio's keynote speech at Europol’s conference “Fundamental rights at the heart of policing”. The conference, organised by Europol’s Fundamental Rights Officer, took place on 20 February 2025 at the Europol HQ in The Hague.
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
EU Charter of Fundamental Rights
20 February 2025
-
21 February 2025
Charter training for members of the judiciary
The European Judicial Training Network (EJTN) is organising training for the members of the judiciary on the EU’s Charter of Fundamental Rights.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
10 February 2025
FRA chairs the Justice & Home Affairs Agencies Network in 2025
The EU Agency for Fundamental Rights (FRA) is honoured to chair the EU Justice & Home Affairs Agencies Network (JHAAN) this year. Together, the JHAAN Agencies work tirelessly on promoting rights, freedom, security and justice across the EU.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
10 February 2025
OSCE's annual conference on antisemitism
FRA’s Director will address the OSCE's annual conference on addressing antisemitism. The OSCE Chairpersonship of Finland in consultation with OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) organised the event.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
06 February 2025
FRA National Liaison Officers information session on its work programme
FRA held an information session for National Liaison Officers on the Agency’s draft Single Programming Document. The presentation included information on the Agency’s programming and planning process.
View the work programme
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Irregular migration, return and immigration detention
06 February 2025
Roundtable discussion on EU laws on returns
FRA provided fundamental rights input during a roundtable discussion on the forthcoming revision of EU legislation on returns. FRA drew from its 2019 legal opinion.
Download opinion
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
06 February 2025
Workshop on AI fundamental rights impact assessments
FRA highlighted key findings from its work related to fundamental rights impact assessments under the EU AI Act during a workshop in Berlin.
Press Release
Asile, migration et frontières
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
06 February 2025
La création de centres de retour ne saurait donner lieu à des zones de non-droit
Les projets de l’UE visant à créer des centres dans des pays tiers (appelés « centres de retour ») doivent respecter la législation sur les droits fondamentaux, avertit l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) dans un nouveau document de synthèse. Le document présente les garanties qu’il convient de prévoir dans le cadre du droit de l’UE avant la mise en place de tels centres. Il s’agit notamment du respect des droits fondamentaux, de la conclusion d’accords juridiquement contraignants visant à protéger les droits des personnes, et de la mise en place de systèmes indépendants de contrôle en matière de droits humains.
Read report
Événement
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
05 February 2025
FRA exchanges views with Human Dimension Advisors to OSCE
On 5 February, FRA experts will exchange views with Human Dimension experts from the EU Delegation to International Organisations in Vienna and EU Member States Permanent Representations to the OSCE.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
31 January 2025
A human rights-based approach for programmes and projects
Challenges, promising practices and lessons learnt in mainstreaming human rights into programmes and project lifecycles was the focus of an expert meeting on 30 January. They also discussed future directions in mainstreaming human rights and the human rights-based approach locally, while addressing global challenges and the need for innovation.
Événement
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
31 January 2025
Council of Europe rapporteur study visit to FRA
On 31 January, there will be a study visit to FRA from the Council of Europe’s new Congress of Local and Regional Authorities Standing Rapporteur on Human Rights, Gudrun Mosler-Törnström.
Article d'actualité
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
National human rights systems and bodies
30 January 2025
Public authorities information session on the rights of victims of crime
FRA held an online information session on 29 January for public authorities on the findings of its paper on ‘Stepping up the response to victims of crime: FRA’s findings on challenges and solutions’.
Read paper
Événement
Support for human rights systems and defenders
29 January 2025
-
30 January 2025
Mainstreaming human rights into programmes and projects
On 30 January, FRA will host an expert meeting on mainstreaming human rights into programme and project lifecycles, from initiation and planning to executing and closing as well as monitoring and control.
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