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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
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Droits des accusés
Justice civile
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Égalité, non-discrimination et racisme
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Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
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Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
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Data visualisation
Equality data collection: promising practices
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From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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8 -
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9 -
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10 -
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15 -
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18 -
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20 -
Égalité en droit
21 -
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22 -
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23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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26 -
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28 -
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39 -
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42 -
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44 -
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45 -
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49 -
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Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
14 June 2023
-
15 June 2023
HELP seminar for lawyers from Bulgaria and Greece
FRA will take part in a series of seminars organised by the Council of Europe introducing their HELP course on procedural rights for lawyers in Bulgaria and Greece.
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
13 June 2023
Workshop on judicial independence for EU lawyers
The International Commission of Jurists (ICJ) invited FRA to present how to use the EU’s Fundamental Rights Charter in litigating judicial independence and related issues. This includes the use of FRA tools and materials.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Roma
13 June 2023
Roma inclusion and empowerment in Romania event
FRA will join round-table discussions on Roma inclusion and empowerment in Romania
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Children, youth and older people
Victims’ rights
12 June 2023
Protecting victims of crime project review
On 12 June, FRA attends a mid-term progress review of the ‘Protecting victims of crime’ project.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
09 June 2023
Communications Heads from EU Justice and Home Affairs Agencies meet
FRA took part in the regular meeting of EU Justice and Home Affairs Agencies Heads of Communication
Événement
National human rights systems and bodies
09 June 2023
Members of the Hamburg Parliament visit FRA
On 9 June, FRA will host a delegation of the Regional Parliament of Hamburg.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
08 June 2023
Annual Meeting with the EEA and Norway Grants
FRA had its annual Directors level meeting with the EEA and Norway Grants in Oslo on 5 June.
Événement
Asylum, migration and borders
08 June 2023
Seminar for lawyers assisting Ukrainian refugees
The Council of Europe, EU, and the UN Refugee Agency (UNHCR) will host a seminar for European lawyers on European asylum and migration legal practices.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
08 June 2023
FRA at Council of Europe AI Committee plenary
FRA was part of the EU Delegation at the 6th plenary meeting of the Council of Europe’s Committee on artificial intelligence (AI).
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
08 June 2023
Annual meeting of the EU Temporary Relocation Platform
FRA took part in the annual meeting of the European Union Temporary Relocation Platform from 7 to 8 June in Brussels.
Press Release
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Égalité, non-discrimination et racisme
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
08 June 2023
Soutien ciblé aux personnes fuyant l’Ukraine, lutte contre la pauvreté infantile croissante et la généralisation de la haine, et garanties numériques : Rapport sur les droits fondamentaux 2023 de la FRA
Conséquences de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, hausse de la pauvreté infantile, généralisation de la haine et protection des droits face aux évolutions technologiques : voilà quelques-unes des questions urgentes relatives aux droits humains traitées dans le rapport sur les droits fondamentaux 2023 de la FRA. Dans sa section « Focus » consacrée aux effets de l’agression russe contre l’Ukraine au sein de l’UE, le rapport se penche sur le soutien et la solidarité apportés par les gouvernements, les autorités locales et la société civile. On y trouve des suggestions indiquant comment les pays de l’UE pourraient mieux assurer une protection efficace, en particulier pour aider les femmes ayant fui le conflit et qui ont besoin d’un soutien ciblé.
Download full report
Download opinions
Download focus chapter
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
07 June 2023
German workshop looks at improving hate crime recording
FRA, together with the OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR), will facilitate a workshop on improving hate crime recording.
Article d'actualité
06 June 2023
FRA’s new Scientific Committee
The FRA Management Board appointed 11 new members to form the Agency's new Scientific Committee. The 11 independent members are highly qualified in fundamental rights and will guarantee the scientific quality of the Agency's work.
See members
Événement
05 June 2023
-
06 June 2023
FRA takes part in Vienna’s Human Rights Fair
FRA will take part in the Human Rights Fair at the Museums Quartier in Vienna.
Visit event site
Speech
Asylum, migration and borders
Child protection
Children, youth and older people
Michael O’Flaherty
02 June 2023
EU support for protecting Ukrainian children
FRA Director Michael O'Flaherty delivers an impact statement on 2 June 2023 in Stockholm during a high-level meeting on EU support for reform of Ukraine's child protection system. The meeting was organised under the Swedish Presidency of the Council of the EU.
Visit event site
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Judicial cooperation and rule of law
01 June 2023
Promoting and protecting human rights in Ireland
The EU & International Affairs Committee of the Law Society of Ireland invited FRA’s Director to deliver a speech in Dublin on 15 May.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
01 June 2023
Forecasting EU migratory routes
On 31 May, FRA attended the plenary of the EU Migration Preparedness and Crisis Blueprint.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
01 June 2023
Fundamental rights training on ETIAS
From 15 to 17 May, FRA contributed to training on the European Travel Information and Authorisation System (ETIAS).
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Judicial cooperation and rule of law
01 June 2023
-
02 June 2023
FRA Scientific Committee conference on measuring human rights performance
FRA’s Scientific Committee will hold an academic conference on 1 June in Lodz.
Visit event site
Événement
Equality, non-discrimination and racism
01 June 2023
-
02 June 2023
Working Group on Equality and Values to meet
From 1 to 2 June, FRA will take part in a meeting of the Working Group on Equality and Values.
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