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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
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Sécurité
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
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Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
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4 -
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5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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8 -
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9 -
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10 -
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20 -
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28 -
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31 -
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Sécurité sociale et aide sociale
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Protection des consommateurs
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39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
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43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
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Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
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Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
29 January 2021
FRA Director to join informal meeting of EU Justice Ministers
FRA’s Director will join the informal meeting of EU Justice Ministers on 29 January. He will contribute to discussions on the way forward for protecting vulnerable adults in Europe.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
28 January 2021
Spanish version of asylum handbook now available
A Spanish version of the asylum and migration legal handbook is now available.
Download asylum and migration legal handbook
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
28 January 2021
Citizens’ rights and moving together beyond the pandemic
FRA presented findings from its COVID-19 impact bulletins during a conference on the state of EU citizens’ rights. It drew attention to the impact of the pandemic on the fundamental right to family life for citizens moving about the EU.
Download all COVID-19 bulletins
Article d'actualité
Legal migration and integration
Asylum, migration and borders
28 January 2021
New project to look into the fundamental rights situation of long-term EU residents
FRA held an online inception meeting of a new project looking into the fundamental rights situation of third-country nationals who are long-term residents in the EU. The meeting on will gather partners from FRA’s research network from nine EU Member States – Belgium, Czechia, France, Germany, Italy, Poland, Portugal, Spain and Sweden – covered by the research.
Article d'actualité
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Protection des données
28 January 2021
Avancées technologiques et protection des données doivent aller de pair
Nos données personnelles définissent la publicité que nous voyons. Elles permettent aussi aux autorités gouvernementales de mieux suivre la propagation de la COVID-19. Mais à mesure que la technologie progresse, les garanties en matière de protection des données devraient faire de même. À l’occasion de la Journée de la protection des données 2021, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) met en évidence les défis à relever en matière de protection des données pour assurer le respect de nos droits.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Support for human rights systems and defenders
28 January 2021
FRA experts meet UN Special Rapporteur on extreme poverty and human rights
On 28 January, FRA will meet Olivier De Schutter, UN Special Rapporteur on extreme poverty and human rights. It forms part of his visit to the EU Institutions. It will focus on the implementation of the Recovery and Resilience Facility. It will also look at whether the funds will be used in line with human rights and address vulnerable groups. The Special Rapporteur will examine the impact of EU policies on the eradication of poverty in the region. He will present the report to the Human Rights Council session in June 2021.
Événement
Child protection
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Defendants’ rights
28 January 2021
-
29 January 2021
Looking into procedural safeguards for children in criminal proceedings
FRA will hold an online inception meeting to mark the start of its research into procedural safeguards for children suspected and accused of crime. The meeting on will gather partners from FRA’s research network from nine EU Member States – Austria, Belgium, Bulgaria, Germany, Estonia, Italy, Malta, Poland and Portugal – covered by the research.
Read more about the project
Événement
Children, youth and older people
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
28 January 2021
Learning lessons from COVID-19 for people in care
The European Parliament is convening a hearing on the consequences and lessons from the COVID-19 crisis for people living in residential institutions. It will focus on the social and human rights perspective.
Article d'actualité
Égalité, non-discrimination et racisme
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
27 January 2021
Se souvenir du passé pour construire un avenir meilleur et ouvert à tous
La journée commémorative de l’Holocauste est l’occasion de prendre le temps d’honorer et de se souvenir des millions de Juifs, de Roms, d’handicapées, de gays et de lesbiennes, et des nombreuses autres personnes qui ont été victimes des horreurs de la persécution nazie. Promouvoir les valeurs d’inclusion et de tolérance contribue à leur rendre hommage, déclare l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA).
Événement
Support for human rights systems and defenders
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Support for human rights systems and defenders
27 January 2021
Presenting FRA’s Fundamental Rights Report 2020 to the European Parliament
The FRA Director will present key findings from the Fundamental Rights Report 2020 to the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE).
Download Fundamental Rights Report 2020
Événement
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
27 January 2021
Getting AI right panel
During this year’s annual computer, privacy and data protection conference (CPDP 2021), FRA will host a panel on getting AI right.
Conference site
Événement
Child protection
Asylum, migration and borders
26 January 2021
European Parliament dialogue with religious and non-confessional organisations to focus on unaccompanied migrant children
The FRA Director will address the situation of unaccompanied migrant children during a European Parliament seminar.
Événement
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
25 January 2021
Introducing Albanian authorities to FRA and its work
On 25 January, the European Commission representation to Albania is hosting an event with key stakeholders to exchange information about FRA's work.
Événement
National human rights systems and bodies
Support for human rights systems and defenders
25 January 2021
Towards an NHRI for Italy
FRA's Director will speak at an event dealing with National Human Rights Institutions (NHRIs) hosted by FRA’s Italian Management Board member. He will draw on the Agency's 2020 report on NHRIs.
Download NHRI report
Événement
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
25 January 2021
European and local initiatives to tackle LGBTI Discrimination
The Rumourless Cities will host a workshop on European and local perspectives and actions against LGBTI discrimination. FRA will present the results of the EU LGBTI survey II during the workshop. The online workshop takes place on 25 January.
Download LGBTI survey results
Événement
Security
25 January 2021
EU internet forum to discuss counter terrorism
FRA will join discussions during the sixth ministerial meeting of the EU Internet Forum on countering terrorists’ use of the internet.
Article d'actualité
Inter-governmental human rights systems
Support for human rights systems and defenders
22 January 2021
Supporting EU Member States’ reporting on SDG implementation
Six EU Member States volunteered to review the implementation of the sustainable development goals (SDGs) in their countries in 2021. These countries are Cyprus, Czechia, Denmark, Germany, Spain and Sweden.
Download report on SDGs in the EU
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
19 January 2021
From freedom to fairness: FRA launches new podcast
FRA has today, 19 January, launched a new podcast, titled Fundamentally Right. The podcast charts how events inspired people dedicating their professional lives working for EU’s independent centre of reference and excellence for promoting and protecting human rights.
Listen to episode 1 of the series
Listen to all podcasts
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
19 January 2021
Comparing organisational justice and police reform
FRA will join an online seminar on 19 January organised by the Open Society Justice Initiative. During the webinar, researchers will present findings from a comparative evaluation of police reforms in the UK and US.
Événement
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
18 January 2021
EU hate crime reporting working group to meet
On 18 January, FRA will host the second meeting of working group on hate crime recording, data collection and encouraging reporting.
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