Skip to main content
Français
×
Select site language
Български
Čeština
Dansk
Deutsch
Ελληνικά
English
Español
Eesti
Suomi
Français
Gaeilge
Hrvatski
Magyar
Italiano
Lietuvių
Latviešu
Malti
Nederlands
Polski
Português
Română
Slovenčina
Slovenščina
Svenska
Twitter
LinkedIn
Mastodon
Instagram
Facebook
YouTube
PeerTube
Newsletter
Top Menu
À propos de la FRA
Coopération
Newsroom
Cookies
Contact
Custom Topbar
Search
×
Search the FRA website
Recherche par mot-clé
Advanced search
menu-icon
Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
Charterpedia
FRA e-learning platform
Data visualisation
Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
Produits
About FRA
Qui nous sommes
Management Board
Management Board members
Management Board meeting documents
Executive Board
Scientific Committee
Scientific Committee members
Directeur
Management team
Nos activités
Research and data
Capacity-building
Advising
Convening people
FRA for children
What are my rights?
Where do my rights come from?
Areas of work
Multi-annual Framework 2007-2022
Work Programme
Archive
Annual Activity report
Archive
Projects
Recrutement à la FRA
Vacancies and selections
Previous vacancies
What we offer
Work-life balance
Application instructions
Seconded National Experts
Traineeship
Passations de marchés publics
Ongoing procedures
Closed procedures
Contracts awarded
Finance et budget
Financial Rules
Financial documents
Accès aux documents
Access to documents
Demande de documents
Data protection within FRA
Records registry
Cooperation
Institutions et autres organes de l’UE
European Parliament
Council of the European Union
European Commission
EU agencies
European Committee of the Regions
European Economic and Social Committee
European Ombudsman
EU CRPD Framework
Promotion
Protection
Monitoring
Review process
Resources
États membres de l’UE
National Liaison Officers
National Parliaments
Conseil de l’Europe
Société civile et plate-forme des droits fondamentaux
Activities
Civic space
Platform library
How to register
Institutions nationales de défense des droits de l’homme, organismes de promotion de l’égalité et institutions de médiation
ONU, OSCE et autres organisations internationales
EEA and Norway Grants
FRANET
Newsroom
Actualités
Communiqués de presse
Événements actuels et à venir
Événements passés
FRA products 2024
FRA products 2023
FRA products 2022
FRA products 2021
FRA Products 2020
FRA Products 2019
Multimédia
Videos
Infographie
Podcasts
Discours
Press packs
EU LGBTIQ survey - Press pack
Fundamental Rights Survey
EU LGBTI survey II
From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
Child-friendly justice – perspectives and experiences of children
Newsletter
Log in
Menu principal
Travaux relatifs aux droits
Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
Interdiction de l'abus de droit
Tools
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
Charterpedia
FRA e-learning platform
Data visualisation
Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
Produits
Search
×
Search the FRA website
Recherche
Advanced search
You are here
Home
Newsroom
Newsroom
Pagination
First page
« first
Previous page
‹ previous
…
Page
81
Page
82
Page
83
Page
84
Current page
85
Page
86
Page
87
Page
88
Page
89
…
Next page
next ›
Last page
last »
Article d'actualité
Religion and belief
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
11 December 2019
FRA antisemitism report summary translations now out
Summaries of the findings from the biggest survey of discrimination and hate crime against Jews ever conducted worldwide are now available in Bulgarian, Czech, Estonian, Greek, Hebrew, Latvian, Maltese, Slovak, Slovenian and Portuguese.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
11 December 2019
Additional language versions of preventing unlawful profiling guide out now
The guide of preventing unlawful profiling today and in the future explains what profiling is, the legal frameworks that regulate it, and why conducting profiling lawfully is both necessary to comply with fundamental rights and crucial for effective policing and border management.
Speech
Support for human rights systems and defenders
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
Racial and ethnic origin
Michael O’Flaherty
11 December 2019
COSAC plenary speech
The FRA Director, Michael O’Flaherty, gave a plenary speech at the Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the EU (COSAC) in Helsinki on 2 December, marking 10 years of the EU's Fundamental Rights Charter.
Press Release
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des accusés
11 December 2019
Détention des personnes faisant l’objet d'une procédure pénale : les droits sont-ils respectés ?
La surpopulation carcérale, les mauvaises conditions sanitaires et le temps limité passé à l’extérieur des cellules sont contraires aux droits des détenus et compromettent leur réinsertion, selon un nouveau rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). Les conclusions et la base de données à l’appui aideront les juges et les avocats à évaluer les lacunes des conditions carcérales lors des décisions concernant des affaires transfrontalières.
Article d'actualité
Business and human rights
10 December 2019
Vienna's mayor visits FRA
For the first time, a mayor of FRA's host city, Vienna, visited FRA.
Article d'actualité
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Société civile
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
10 December 2019
Faire de chaque jour une Journée des droits de l’homme
Aujourd’hui, nous célébrons la Journée des droits de l’homme, une journée qui commémore l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme et ce qu’elle représente pour nous tous. Toutefois, elle mériterait d’être célébrée tous les jours.
Événement
Business and human rights
10 December 2019
Steering a future direction for human rights cities
On 10 December, FRA Director Michael O‘Flaherty will speak at an event organised by the City of Vienna and its Human Rights Office.
Read Director's speech
Événement
Judicial cooperation and rule of law
10 December 2019
Towards a common hashtag for Human Rights Day
At the Human Rights Communicators Workshop, held on 2 and 3 October at FRA, participants suggested to use a common hashtag for international human rights day on 10 December 2019.
Événement
Judicial cooperation and rule of law
10 December 2019
-
11 December 2019
EU’s Special Human Rights Representative visits FRA
On 11 December, the EU’s Special Representative for Human Rights, Eamon Gilmore will visit FRA.
Article d'actualité
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
09 December 2019
Portail européen d’information sur les droits de l’homme
Il existe un large éventail d’informations sur les droits de l’homme. L’inconvénient, c’est qu’il faut souvent les rechercher dans de nombreux sites web différents. Une grande partie de ces informations concerne l’UE et ses États membres. Désormais, grâce au système d’information européen sur les droits fondamentaux (EFRIS) de la FRA, la solution est à portée de main. L’instrument EFRIS regroupe des informations provenant de ces diverses sources, ce qui constitue un point d’entrée unique, ce qui faisait jusqu’alors hélas défaut.
Événement
Business and human rights
09 December 2019
Putting the Fundamental Rights Charter into practice: the local and regional perspective
FRA and the Committee of the Regions’ Commission for Citizenship, Governance, Institutional & External Affairs (CIVEX) will hold their annual dialogue on 9 December in Brussels.
Événement
Children, youth and older people
09 December 2019
Marking 25 years of protecting women against violence
FRA will present its work on women as victims of partner violence at a conference in Budapest on 9 December.
Événement
Judicial cooperation and rule of law
06 December 2019
FRA’s Scientific Committee to meet
The agency’s Scientific Committee will meet on 6 December at FRA.
Article d'actualité
Children, youth and older people
05 December 2019
Polish child rights handbook out now
The handbook on European law relating to the rights of the child aims to illustrate how European law and case law accommodate the specific interests and needs of children.
Article d'actualité
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
05 December 2019
Spanish and Italian non-discrimination handbook just published
The handbook on European non-discrimination law examines law stemming from the complementary systems of the EU non-discrimination directives and the European Convention on Human Rights, drawing on them interchangeably to the extent that they overlap, while highlighting differences where these exist.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
05 December 2019
Data protection handbook now also in Hungarian
The handbook on European data protection law is designed to familiarise legal practitioners not specialised in data protection with this emerging area of the law.
Article d'actualité
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
05 December 2019
FRA Charter guidance now out in Swedish
FRA’s guidance on Applying the Charter of Fundamental Rights of the European Union in law and policymaking at national level is now also available in Swedish.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
05 December 2019
Challenges in monitoring forced returns monitoring
The Greek Ombudsman held a conference on the challenges for Greece and Europe in monitoring returns.
Article d'actualité
Sex, sexual orientation and gender
05 December 2019
Exploring FRA’s LGBTI survey
FRA met with the European Commission on 4 December in Brussels to discuss its preliminary LGBTI survey findings ahead of their launch in 2020.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
05 December 2019
Protecting migrant workers from exploitation
Some 60 experts from EU institutions and civil society gathered at the European Parliament on 2 December to discuss compensation for exploitation and violence against migrant workers.
Pagination
First page
« first
Previous page
‹ previous
…
Page
81
Page
82
Page
83
Page
84
Current page
85
Page
86
Page
87
Page
88
Page
89
…
Next page
next ›
Last page
last »
Newsroom
Actualités
Communiqués de presse
Événements actuels et à venir
FRA products 2024
Multimédia
Discours
Press packs
Newsletter