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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
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Religion et convictions
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Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
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Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
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Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
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7 -
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20 -
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21 -
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Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
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43 -
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44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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51 -
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Événement
03 December 2019
FRA joins International Holocaust Remembrance Alliance meeting
FRA will take part in the meeting of the International Holocaust Remembrance Alliance in Luxembourg on 3 December
Événement
03 December 2019
UN Human Rights Council looks to human rights and sustainable development
FRA will contribute to a UN’s Human Rights Council debate in Geneva on 3 December.
Événement
03 December 2019
-
05 December 2019
Improving the situation of human rights defenders in the EU
FRA will present the situation of human rights defenders in the EU during the EU NGO Forum in Brussels from 3 to 4 December.
Article d'actualité
Business and human rights
02 December 2019
Business-related human rights abuse and remedies
Ensuring access to effective remedy is an important part of global efforts to encourage business conduct that respects human rights. A new Fundamental Rights Agency’s (FRA) paper looks at examples of business-related human rights abuse and identifies key factors facilitating access to remedy. A comparative report will follow in 2020, which will identify obstacles for victims seeking justice and put forward proposals to overcome them.
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
02 December 2019
FRA feeds into EU affairs parliamentary debate
The FRA Director, Michael O’Flaherty, will speak during the plenary meeting of the Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the EU (COSAC) in Helsinki on 2 December.
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
02 December 2019
European Parliament discussion on exploitation and violence against migrant workers
FRA will chair a panel discussion on access to remedies in practice that will look at what are the critical barriers and next steps to protecting migrants workers.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
01 December 2019
Fundamental Rights Charter: Call for action
Improve law and policies by always checking the applicability of the Charter!
Article d'actualité
Business and human rights
29 November 2019
Human rights cities: great potential for improving fundamental rights in the EU
Cities as well as local and regional level governments are well placed to address many fundamental rights issues. Their work on many day-to-day issues are closely related to human rights, but far from always dealt with in those terms. The localisation of rights creates great opportunities to empower cities and other local governments. This was a key message from a group of experts and human rights cities' practitioners brought together by FRA on 27-28 November in Brussels.
Article d'actualité
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
29 November 2019
Dixième anniversaire de la Charte des droits fondamentaux
Le 1er Décembre marque le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette déclaration historique de l’UE est à même de susciter des transformations considérables en matière de droits fondamentaux. Cependant, dix ans après son entrée en vigueur, ses effets tardent à se faire pleinement ressentir. Cette situation est en train de changer, lentement mais sûrement.
Article d'actualité
Business and human rights
28 November 2019
Asian regional human rights commission visited
FRA The human rights commission of the ten-member Association of Southeast Asian Nations (ASEAN), visited FRA on 25 November for an exchange of practices.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
28 November 2019
FRA joins Council of Europe cybercrime conference
FRA joined the Council of Europe’s Octopus Conference on cybercrime in Strasbourg from 10 to 22 November.
Article d'actualité
Business and human rights
28 November 2019
Exchange with European Parliament Group on civic space
FRA Director Michael O’Flaherty presented key challenges for civil society organisations in the EU and suggested ways forward to the European Parliament in Strasbourg on 28 November.
Article d'actualité
Business and human rights
28 November 2019
FRA Director meets new EU Home Affairs Commissioner
On 20 November in Brussels, FRA Director Michael O’Flaherty met the new European Commissioner for Home Affairs, Ylva Johansson to inform her of relevant FRA work.
Événement
Support for human rights systems and defenders
28 November 2019
FRA joins 4SocialRights Platform meeting
FRA will take part in the 9th meeting of its collaborative platform on social and economic rights.
Événement
Asylum, migration and borders
Roma
28 November 2019
-
10 December 2019
Supporting this human world international film festival
FRA will be a partner of the international human rights film festival, this human world, for the third year.
Article d'actualité
Intelligence artificielle et mégadonnées
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
27 November 2019
Technologie de reconnaissance faciale: considérations relatives aux droits fondamentaux dans le maintien de l’ordre
Les entreprises privées et les pouvoirs publics du monde entier utilisent de plus en plus la technologie de reconnaissance faciale. À l'heure actuelle, plusieurs États membres de l’UE envisagent ou prévoient d’utiliser cette technologie à des fins répressives ou l’utilisent déjà à titre expérimental. Si cette technologie contribue potentiellement à la lutte contre le terrorisme et à la résolution des affaires criminelles, elle a également une incidence sur les droits fondamentaux des personnes. Un nouveau document de l’Agence des droits fondamentaux (FRA) examine les répercussions de la technologie de reconnaissance faciale en temps réel sur les droits fondamentaux, en mettant l’accent sur son utilisation à des fins de répression et de gestion des frontières.
Événement
Sex, sexual orientation and gender
27 November 2019
-
28 November 2019
Promoting gender equality in education
FRA will speak during a panel discussion on challenges regarding gender equality in education at a meeting of the Education and Training 2020 Working Group on Promoting Common Values and Inclusive Education.
Article d'actualité
Sexe, orientation sexuelle et genre
25 November 2019
Protéger les femmes contre les violences conjugales
Des millions de femmes et de filles en Europe sont victimes de violences physiques, sexuelles ou psychologiques de la part de leur partenaire ou de membres de leur famille. Le 25 novembre, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l'égard des femmes, la FRA invite l’UE et ses États membres à renforcer leur engagement à mettre fin aux violences faites aux femmes.
Événement
Sex, sexual orientation and gender
Victims’ rights
Judicial cooperation and rule of law
25 November 2019
Ending violence against women through crime prevention, criminal justice responses and women’s economic empowerment
On 21 November, FRA will take part in a panel debate of the Vienna Discussion Forum 2019 on ending violence against women through crime prevention, criminal justice responses and women’s economic empowerment.
Événement
Children, youth and older people
25 November 2019
-
29 November 2019
FRA co-hosts UNICEF TransMonEE meetings
This week from 25 November until 29 November, FRA will co-host the 2019 UNICEF TransMonEE network meeting in Vienna.
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