La justice doit être plus adaptée aux enfants, selon la FRA

Lire le rapport: Child-friendly justice — Perspectives and experiences of professionals (Une justice adaptée aux enfants : perspectives et expériences de professionnels) (en anglais) et le résumé (en français) >>

« Nous ne pouvons pas permettre que les enfants soient désorientés ou angoissés lorsqu’ils sont impliqués dans des procédures judiciaires », affirme le directeur par intérim de la FRA, Constantinos Manolopoulos. « L’UE et ses États membres ont l’obligation d’assurer le respect des droits de l’enfant. Ceci s’applique tout particulièrement aux procédures judiciaires. Les États membres de l’UE devraient également veiller à ce que les lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants soient mises en œuvre dans la pratique quotidienne par toutes les personnes impliquées. »

L’amélioration de la protection des droits de l’enfant dans les systèmes judiciaires est abordée par la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CRC), ratifiée par tous les États membres de l’UE. Le Conseil de l’Europe a créé des lignes directrices spéciales concernant la justice adaptée aux enfants, étant donné que de nombreux enfants sont touchés par ce problème. À titre d’exemple, quelque 74 000 enfants ont été victimes de crimes et 495 000 enfants ont été affectés par le divorce de leurs parents dans onze États membres de l’UE en 2010.

Selon les recherches de la FRA, les pratiques relatives à la participation des enfants varient considérablement, non seulement entre les États membres de l’UE, mais aussi au sein de ceux-ci. Ces pratiques ne sont pas toujours adaptées aux enfants. Il convient donc d’adopter des normes et des lignes directrices claires et cohérentes, et de contrôler systématiquement leur mise en œuvre. Les recherches ont également révélé la nécessité de mettre en place des mesures de sensibilisation et une formation spécifique des professionnels.

Les principales conclusions concernent certains droits spécifiques de l’enfant :

• Au cours de ces dernières années, le respect du droit d’être entendu de l’enfant a progressé, en particulier dans les procédures pénales. Les enfants ne sont pas toujours entendus dans les procédures civiles. Des efforts accrus sont nécessaires pour garantir qu’ils soient entendus dans des salles sûres et adaptées aux enfants, à l’aide de techniques adaptées à leur âge et à leur maturité. Les entretiens avec les enfants devraient être aussi limités que possible et impliquer un petit nombre de professionnels hautement qualifiés.
• La législation nationale inclut souvent des dispositions relatives au droit à l’information, mais en pratique la manière dont les enfants sont informés varie considérablement, en ce qui concerne le type d’informations fournies et quand et par qui elles le sont. Des informations régulières et adaptées aux enfants concernant leurs droits et du déroulement des procédures judiciaires, transmises durant toute la procédure et ajustées à l’âge des enfants, peuvent améliorer leur confiance dans la justice.
• La plupart des États membres de l’UE ont déployé des efforts significatifs pour garantir le droit au respect de la vie privée des enfants et leur droit à la protection contre tout préjudice et tout nouveau traumatisme, notamment dans le cadre de procédures pénales. En pratique, toutefois, les mesures protectrices ne sont souvent pas utilisées suffisamment. L’utilisation de salles séparées pour éviter tout contact avec la partie adverse, ainsi les enregistrements et les liaisons vidéo par des professionnels qualifiés dans les salles d’audience et les postes de police, devraient devenir des pratiques courantes dans l’UE, afin de protéger efficacement les enfants.
• Malgré les dispositions juridiques relatives à l’égalité de traitement, les professionnels ne disposent pas toujours de l’expertise nécessaire pour accorder une attention spécifique aux enfants se trouvant dans une situation de vulnérabilité, tels ceux qui souffrent de handicaps ou sont issus de minorités ethniques. Pour prévenir toute discrimination, il est nécessaire de garantir un contrôle efficace de l’accès des enfants à la justice et de leur traitement dans les procédures judiciaires. Il convient de faciliter l’accès des enfants en situation de vulnérabilité à l’aide juridictionnelle et au soutien.

Le rapport souligne également plusieurs exemples de pratiques encourageantes.

Pour lire le rapport Child-friendly justice — Perspectives and experiences of professionals (Une justice adaptée aux enfants : perspectives et expériences de professionnels) et la documentation y afférente, nous vous invitons à consulter le dossier de presse.

 Pour en savoir plus, veuillez contacter : media@fra.europa.eu  / Tél. : +43 1 58030-642.

 Notes aux éditeurs :

• L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) est mandatée pour fournir aux décideurs politiques de l’UE et des États membres des avis fondés sur des éléments de preuve, contribuant ainsi à des débats et des politiques plus documentés et mieux ciblés sur les droits fondamentaux.
• Les résultats sont fondés sur des entretiens avec des professionnels qui sont quotidiennement en contact avec des enfants victimes ou témoins dans des procédures judiciaires dans dix États membres de l’UE : Allemagne, Bulgarie, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Pologne, Roumanie et Royaume-Uni.
• Ils s’appuient également sur les recherches de la Commission européenne sur l’implication des enfants dans les procédures judiciaires effectués sur la base d’une analyse de statistiques, de législations et de politiques recueillies dans l’ensemble des États membres de l’UE.