Le rapport intitulé « Guidance on investigating alleged ill-treatment at borders » (Orientations sur les enquêtes sur les mauvais traitements présumés aux frontières) révèle que de nombreuses violations graves, récurrentes et généralisées des droits aux frontières ne font pas l’objet d’enquêtes appropriées.
Les victimes déposent rarement plainte contre les services répressifs en raison de leur méfiance à l’égard des autorités, de leur crainte de représailles ou de leur méconnaissance des procédures disponibles. Il est également difficile d’enquêter sur les incidents, car les éléments de preuve sont rares, en particulier lorsque les violations se produisent dans des zones reculées ou la nuit. Les enquêtes manquent souvent d’indépendance, ne sont pas approfondies, prennent trop de temps et comptent rarement avec la participation des victimes.
Les victimes de violations des droits de l’homme aux frontières éprouvent des difficultés à obtenir réparation devant les juridictions nationales. Un nombre croissant d’affaires sont portées devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui a rappelé les États membres à l’ordre pour l’inefficacité de leurs enquêtes sur les mauvais traitements et les décès aux frontières.
Le règlement sur le filtrage adopté avec le pacte sur la migration et l’asile oblige les États membres à enquêter sur les allégations de violations des droits fondamentaux aux frontières. Le pacte exige des États membres qu’ils adoptent des plans nationaux de mise en œuvre. Ceux-ci devraient également comporter des mesures permettant de mener des enquêtes rapides et efficaces.
Afin de mieux protéger les migrants et les réfugiés, la FRA appelle à un contrôle rigoureux aux frontières et à des mécanismes en matière d’établissement des responsabilité plus solides. Elle définit les étapes suivantes pour permettre des enquêtes efficaces sur les violations des droits aux frontières :
Pour Sirpa Rautio, directrice de la FRA :
« Il y a trop d’allégations de violations des droits de l’homme aux frontières de l’UE. L’Europe a le devoir de traiter tout le monde aux frontières de manière équitable, respectueuse et dans le plein respect de la législation sur les droits de l’homme. Cela nécessite des pratiques de gestion des frontières efficaces et conformes aux droits, étayées par des enquêtes solides et indépendantes sur tous les incidents de violation des droits. »
Ce rapport de la FRA examine les enquêtes disciplinaires et pénales sur les violations des droits des migrants et des réfugiés aux frontières extérieures terrestres et maritimes de l’UE entre 2020 et 2023. Il couvre les allégations d’absence de secours aux personnes en détresse, de mauvais traitements physiques et d’autres formes de traitement inhumain et dégradant mettant en péril la vie et l’intégrité physique des migrants. Le rapport ne traite pas des procédures administratives relatives à l’asile ou au retour et à l’absence d’orientation des demandeurs d’asile vers les procédures appropriées.
Pour plus d’informations, veuillez contacter : media@fra.europa.eu / Tél. : +43 1 580 30 653
