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Droits des victimes
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Intelligence artificielle et mégadonnées
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Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
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18 -
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20 -
Égalité en droit
21 -
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23 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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29 -
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30 -
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31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
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39 -
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40 -
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41 -
Droit à une bonne administration
42 -
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43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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51 -
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Niveau de protection
54 -
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Infographie
19 March 2015
Hate crime in the EU
Drawing on FRA research, the Agency has developed this infographic to illustrate some of the issues and what can be done.
Infographie
11 March 2015
EU Agencies network achievements
FRA held the Chair of the EU Agencies network from March 2014 to March 2015. To sum up the achievements over the past year, FRA has produced this infographic.
Report / Paper / Summary
Legal migration and integration
Asylum, migration and borders
6
mars
2015
Legal entry channels to the EU for persons in need of international protection: a toolbox
Every year, tens of thousands of people risk their lives trying to enter the European Union (EU) in an irregular way, and many die in the attempt. Increasing the availability of legal avenues to reach the EU would contribute to make the right to asylum set forth in Article 18 of the EU Charter of Fundamental Rights a reality for vulnerable refugees and other persons in need of protection who are staying in a third country, often facing risks to their safety. It would also help to fight smuggling in human beings. This FRA focus seeks to contribute towards the elaboration of such legal entry options so that these can constitute a viable alternative to risky irregular entry.
Infographie
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
22 February 2015
Why are victim support services important to people in the EU?
To mark the European Day for Victims of Crime on 22 February, FRA has created this infographic based on the the report: Victims of crime in the EU: the extent and nature of support for victims, published in January, 2015.
Report / Paper / Summary
Legal migration and integration
Security
Support for human rights systems and defenders
Civil society
11
Février
2015
Reactions to the Paris attacks in the EU: fundamental rights considerations
The events that took place in France and Belgium in January 2015 had tremendous impact across the European Union (EU) and beyond. In the immediate aftermath of the events in Paris, FRA collected responses across Europe, focusing on Jewish and Muslim community organisations, political leaders, civil society and the media. The current paper provides an overview of this material and should be regarded as a snapshot of a rapidly changing situation.
Report / Paper / Summary
11
Février
2015
Einbeziehung der Grundrechte in die Sicherheitsagenda
Die jüngsten Anschläge in Paris haben
unser Sicherheitsgefühl erschüttert. Sie
ereigneten sich in einer Zeit, in der die
Europäische Union dabei ist, ihre
Prioritäten im Bereich der inneren
Sicherheit für die nächsten fünf Jahre zu
erörtern. Dieses Dokument beleuchtet, wie die
Grundrechtsperspektive in der aktuellen
Debatte genutzt werden kann, um mit
Hilfe eines auf den Grundrechten
basierenden Zugangs zur Erarbeitung
rechtmäßiger, wirksamer und
nachhaltiger Maßnahmen zur
Strafverfolgung und zur Bekämpfung der
Radikalisierung beizutragen.
Report / Paper / Summary
11
Février
2015
Embedding fundamental rights in the security agenda
The recent events in Paris have challenged our sense of safety. They come at a time when the European Union is in the course of discussing its priorities in the area of internal security for the next five years. This paper examines the ways in which a fundamental rights perspective can benefit the current debate, so that a fundamental rights-anchored approach can support the creation of legitimate, effective and sustainable law enforcement and counter-radicalisation measures.
Report / Paper / Summary
11
Février
2015
Intégrer les droits fondamentaux dans l’agenda pour la sécurité
Les récents événements survenus à Paris ont
mis à mal notre sentiment de sécurité. Ils
surviennent à l’heure où l’Union européenne est
en train de débattre de ses priorités pour les
cinq prochaines années en matière de sécurité
intérieure. Le présent document examine de quelle façon la
perspective des droits fondamentaux peut
contribuer au débat actuel, de sorte qu’une
approche ancrée sur les droits fondamentaux
puisse favoriser la création de mesures
légitimes, efficaces et durables de maintien de
l'ordre et de lutte contre la radicalisation.
Report / Paper / Summary
Justiz, Opferrechte und justizielle Zusammenarbeit
6
Février
2015
Opfer von Straftaten in der EU: Umfang und Art der Unterstützung für Opfer – Zusammenfassung
Die vorliegende Zusammenfassung präsentiert die
Forschungsergebnisse der Agentur der Europäischen
Union für Grundrechte (FRA) zu den Unterstützungsdiensten
für Opfer von Straftaten in der EU unter
dem Aspekt der Grundrechte. Sie gibt einen Überblick
darüber, wie sich das derzeitige Angebot an
Opferhilfsdiensten in den 28 EU‑Mitgliedstaaten
in der Praxis ausnimmt, gemessen an den Zielen
und Vorgaben der Opferschutzrichtlinie. Dabei liegt
der Schwerpunkt auf Artikel 8 und 9 der Richtlinie
zum Thema Unterstützungsdienste, thematisiert
werden aber auch andere, eng damit verbundene
Bestimmungen.
Report / Paper / Summary
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
6
Février
2015
Victims of crime in the EU: the extent and nature of support for victims - Summary
This summary outlines the research findings of the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) on support services for victims of crime across the EU from a fundamental rights perspective. It gives an overview of how current victim support service provision across the 28 EU Member States compares in practice with the objectives and goals for victim support set out by the Victims’ Directive. The focus is on the directive’s Articles 8 and 9 on support services, although other closely related provisions are also considered.
Report / Paper / Summary
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
6
Février
2015
Les victimes de la criminalité dans l’UE : l’étendue et la nature de l’aide aux victimes
Ce résumé expose les conclusions de l’Agence des
droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)
découlant de ses travaux de recherche sur les ser‑
vices d’aide aux victimes de la criminalité à travers
l’UE, considérés sous l’angle des droits fondamen‑
taux. Il donne un aperçu général et comparatif des
services d’aide aux victimes disponibles dans les
28 États membres de l’UE en fonction des objec‑
tifs et des buts de l’aide aux victimes énoncés par
la directive victimes. L’accent est mis sur les arti‑
cles 8 et 9 de la directive relatifs aux services d’aide,
même si d’autres dispositions étroitement liées sont
également considérées.
Fundamental Rights Report
6
Février
2015
An EU internal strategic framework for fundamental rights: joining forces to achieve better results
This publication was originally published in 2014 as part of the FRA Annual report: Fundamental rights: challenges and achievements in 2013.
Fundamental Rights Report
5
Février
2014
Un cadre stratégique interne à l’UE en matière de droits fondamentaux : unir nos forces pour obtenir de meilleurs résultats
L’Union européenne (UE) et ses États membres ont pris une série de mesures importantes en 2013 pour protéger et promouvoir les droits fondamentaux : endosser de nouveaux engagements internationaux, réorganiser la législation, poursuivre des politiques novatrices sur le terrain. L’année 2013 a également été caractérisée par un débat intense sur la meilleure manière de protéger et de promouvoir l’État de droit dans l’Union européenne.
Handbook / Guide / Manual
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Data protection, privacy and new technologies
Borders and information systems
Data protection
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Security
26
janvier
2015
Fundamental rights considerations for law enforcement when processing Passenger Name Record data
FRA was requested by the European Commission (EC) in January 2014 to provide practical guidance on the processing of Passenger Name Record (PNR) data for law enforcement purposes, in light of efforts by Member States to establish national PNR systems. As a result, in informal consultation with EC services and the European Data Protection Supervisor (EDPS) and building on opinions FRA, the EDPS and the Article 29 Working Party on PNR, FRA presented twelve fundamental rights considerations to EU Member States experts at technical level.
Report / Paper / Summary
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
Victims’ rights
12
janvier
2015
Victims of crime in the EU: the extent and nature of support for victims
The rights of victims of crime to access justice and to be protected against repeat victimisation may remain illusory in practice if the victim fails to receive professional advice and support. This research by the European Union Agency
for Fundamental Rights (FRA) examines support service provision for such victims across the 28 EU Member States, in line with the 2012 EU Victims’ Directive. It focuses not on abstract fundamental rights standards but on the final
practical results.
Leaflet / Flyer
24
décembre
2014
FRA publications 2014
A summary of all FRA products published in 2014.
Leaflet / Flyer
24
décembre
2014
Publications de la FRA en 2014
Liste de toutes les publications de la FRA en 2014.
Report / Paper / Summary
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
9
décembre
2014
Being Trans in the EU - Comparative analysis of the EU LGBT survey data
Trans persons, or those whose gender identity and/or gender expression differs from the sex assigned them at birth, face frequent discrimination, harassment and violence across the European Union (EU) today. This reality triggers fears that persuade many to hide or disguise their true selves. This report examines issues of equal treatment and discrimination on two grounds, namely sexual orientation and gender identity. It analyses data on the experiences of 6,579 trans respondents from the EU Lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) survey, the largest body of empirical evidence of its kind to date.
Handbook / Guide / Manual
2
décembre
2014
Making rights real - A guide for local and regional authorities
The booklet aims to provide local and regional officials with a framework for understanding more about fundamental rights and applying them when making decisions and completing their regular tasks and activities.
Infographie
27 November 2014
Celebrating 5 years of the EU Fundamental Rights Charter
The EU Charter of Fundamental Rights entered into force on 1 December 2009. To celebrate its first five years, FRA has produced this infographic.
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Product type
Publication
(1698)
Vidéo
(202)
Infographie
(44)
Explorateur de données
(12)
Audio
(7)
MDX Dataset
(5)
Publication Type
Rapport / Publication / Résumé
(784)
Handbook / Guide / Manual
(328)
Fundamental Rights Report
(244)
In brief / Factsheet
(96)
Leaflet / Flyer
(78)
Periodic updates / Series
(65)
Opinion
(63)
Country sheets
(25)
Easy-to-read report
(15)
Related EU Charter Articles
Article 21 - Non-discrimination
(590)
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
(356)
Article 1 - Dignité humaine
(262)
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
(261)
Article 24 - Droits de l'enfant
(233)
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(214)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(153)
Article 14 - Droit à l'éducation
(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(120)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(115)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(114)
Article 51 - Champ d'application
(114)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(107)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(86)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(82)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(57)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(55)
Article 17 - Droit de propriété
(40)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
(1)
Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
Asile, migration et frontières
(641)
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(503)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(478)
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
(415)
Enfants, jeunes et personnes âgées
(263)
Roms
(203)
Sexe, orientation sexuelle et genre
(194)
Crimes de haine
(174)
Personnes handicapées
(168)
Origine raciale et ethnique
(165)
Protection des enfants
(138)
Frontières et systèmes d’information
(120)
Protection des données
(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
(106)
Charte des droits fondamentaux de l’UE
(90)
Droits des victimes
(75)
Accès à l’asile
(65)
Société civile
(63)
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
(56)
Migration légale et intégration
(51)
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
(45)
Intelligence artificielle et mégadonnées
(40)
Profilage illicite
(38)
Coopération judiciaire et état de droit
(26)
Trafic et exploitation par le travail
(23)
Justice civile
(21)
Frontières et systèmes d’information
(20)
Droits des accusés
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