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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
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Personnes handicapées
Crimes de haine
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Religion et convictions
Roms
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Asile, migration et frontières
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Migration légale et intégration
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Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
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Frontières et systèmes d’information
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Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
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Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
Interdiction de l'abus de droit
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Report / Paper / Summary
Roma
9
novembre
2009
Die Situation von Roma-EUBürgern, die sich in anderen EU-Mitgliedstaaten niederlassen
Dieser Bericht beleuchtet die spezifischen Schwirigkeiten, mit denen Roma EU BürgerInnen bei der Ausübung ihres Rechts auf Niederlassungsfreiheit zu kämpfen haben.
Report / Paper / Summary
Roma
9
novembre
2009
The situation of Roma EU citizens moving to and settling in other EU Member States
This report released by the Agency highlights the case of the Roma and their particular challenges in exercising these rights. Based on the evidence of its report, the FRA advises the EU and its Member States to adopt targeted policies promoting social cohesion to ensure that all citizens can exercise their right to freedom of movement effectively.
Report / Paper / Summary
Geschlecht, sexuelle Ausrichtung und Geschlechtsidentität
Gleichheit, Nichtdiskriminierung und Rassismus
juin
2008
Gleichgeschlechtliche Lebenspartnerschaften, freier Personenverkehr für EU-Bürger, Zuwanderung und Asyl
Haben Personen, die in einer gleichgeschlechtlichen Lebenspartnerschaft leben, das Recht auf Nachzug zu ihrem Lebenspartner/ihrer Lebenspartnerin in einen anderen Mitgliedstaat?
Report / Paper / Summary
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
juin
2008
Homophobia and Discrimination on Grounds of Sexual Orientation in the EU Member States Part I – Legal Analysis
The report examines the situation of homophobia in the 27 EU Member States. It analyses comparatively key legal provisions, relevant judicial data, such as court decisions, and case law in the Member States. In addition, the report identifies and highlights 'good practice' in the form of positive measures and initiatives to overcome underreporting of LGBT (Lesbians, Gays, Bisexuals and Transsexuals) discrimination, to promote inclusion and to protect transgender persons. FRA's legal analysis is the first of two reports related to homophobia and discrimination experienced by members of the LGBT community.
Fundamental Rights Report
Equality, non-discrimination and racism
1
juin
2008
Annual Report 2008
The Annual Report 2008 is the first to be produced on the basis of the FRA legal base and mandate (Council Regulation 168//2007, art. 4.1(e)). It covers information, events and developments related to racism and xenophobia in the EU for the year 2007, which was the Agency's focus of work prior to the adoption of its Multiannual Framework in February 2008. The report summarises the findings of the Agency's on-going data collection through its RAXEN National Focal Points (NFPs) in each of the 27 Member States of the EU.
Leaflet / Flyer
19
décembre
2009
FRA S'cool Agenda 2010
Keep track of your daily activities and homework and help to PROMOTE AND PROTECT FUNDAMENTAL RIGHTS in the EUFor the third year running, the Agency is releasing its extremely popular awareness raising calender for young people. This agenda, available in English, German and French, is intended to help young people to learn about fundamental rights issues in the EU.
Leaflet / Flyer
1
juin
2008
Football versus Intolerance - Equal Voices Issue 24
This edition of our magazine "Equal Voices" is a special edition on "football versus intolerance", which brings together perspectives from professional players, UEFA president Platini and European politicians, on how football can win the match against racism and other forms of intolerance.
Leaflet / Flyer
1
décembre
2006
Equal Rights - Multiple Benefits - Equal Voices Issue 20
This issue of the EUMC's Magazine Equal Voices is published in the context of the 2007 European Year of Equal Opportunities for All. Equal Voices intends to contribute to the aim of the Year to reflect, discuss and further promote equal opportunities in the EU.
Leaflet / Flyer
1
mai
2008
Beyond Tolerance – Learning from Diversity - Equal Voices Issue 23
The new edition of FRA's magazine deals with intercultural dialogue as a way to reap the benefits of diversity. The importance of intercultural dialogue was formally recognised by the EU in May 2007 when it was adopted as one of the three objectives in the first ever European Agenda for Culture.
Report / Paper / Summary
14
décembre
2010
Protecting fundamental rights during the economic crisis
Following the outburst of the economic crisis in the autumn of 2008, the FRA has monitored the development of the situation from the perspective of fundamental rights.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
People with disabilities
Racial and ethnic origin
Religion and belief
Roma
Sex, sexual orientation and gender
2
Février
2011
EU-MIDIS Data in Focus Report 5: Multiple discrimination
The Fundamental Rights Agency publishes its first report on multiple discrimination: EU-MIDIS Data in Focus 5: ‘Multiple Discrimination' which focuses on perceptions of multiple discrimination experiences by respondents of ethnic or immigrant origin, compared with the general population.
Report / Paper / Summary
10
juin
2009
Annual activity report 2008
The Annual Report 2008 is the first to be produced on the basis of the FRA legal base and mandate (Council Regulation 168//2007, art. 4.1(e)). It covers information, events and developments related to racism and xenophobia in the EU for the year 2007, which was the Agency's focus of work prior to the adoption of its Multiannual Framework in February 2008.
Fundamental Rights Report
10
juin
2010
Annual activity report 2009
A core objective of the Agency is to provide EU policy-makers with evidence-based advice on fundamental rights issues when they implement Community law and take measures to respect fundamental rights. In 2009, the Agency achieved its objective by collecting comparable data and information on a range of fundamental rights issues and publishing its findings.
Fundamental Rights Report
Equality, non-discrimination and racism
1
août
2007
Annual report 2007 - Report on Racism and Xenophobia in the Member States of the EU
Unequal treatment continues in employment, housing and education, according to data collected by the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA). Figures for racist crime in 2005 and 2006 are up in a number of EU countries. While there are more signs that the EU's anti-discrimination legislation is having a positive impact, victims of discrimination still lack knowledge of the new rules.
Report / Paper / Summary
Gleichheit, Nichtdiskriminierung und Rassismus
Ethnische Herkunft
Zivilgesellschaft
7
mai
2010
Auswirkungen der Richtlinie zur Gleichbehandlung ohne Unterschiede der Rasse. Ansichten der Gewerkschaften und der Arbeitgeber in der Europäischen Union
Ansichten der Gewerkschaften und der Arbeitgeber in der Europäischen Union. Stärkung der Grundrechte-Architektur in der EU IV.
Report / Paper / Summary
Égalité, non-discrimination et racisme
Origine raciale et ethnique
Société civile
7
mai
2010
Impact de la directive sur l’égalité raciale. Le point de vue des syndicats et des employeurs de l’Union européenne
Ce rapport fournit une évaluation de la mise en oeuvre de la directive dans le monde du travail, d’après les perceptions de représentants d’organisations syndicales et patronales. L’agence complète sa contribution avec l’enquête EU-MIDIS et son Données en bref sur la « Sensibilisation aux droits et organismes de promotion de l’égalité » ainsi que par une analyse légale de l’impact de la directive sur le terrain.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
9
avril
2010
Antisemitism Summary overview of the situation in the European Union 2001-2009
The European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) presents its 6th update of its 2004 report "Manifestations of Antisemitism in the EU".
Leaflet / Flyer
23
décembre
2009
S'cool Agenda 2010: Packed with even more information than ever before!
Keep track of your daily activities and homework and help to promote and protect fundamental rights in the EU For the third year running, the Agency is releasing its extremely popular awareness raising calendar for young people. This agenda, available in English, German and French, is intended to help young people to learn about fundamental rights issues in the EU.
Report / Paper / Summary
Gleichheit, Nichtdiskriminierung und Rassismus
Hasskriminalität
9
décembre
2009
EU-MIDIS: Bericht über die wichtigsten Ergebnisse
Wichtigste Resultate der Erhebung der Europäischen Union zu Minderheiten und Diskriminierung, durchgeführt von der Agentur der Europäischen Union für Grundrechte.
Report / Paper / Summary
Égalité, non-discrimination et racisme
Crimes de haine
9
décembre
2009
EU-MIDIS Rapport sur les principaux résultats
Ce rapport présente les principaux résultats d’EU-MIDIS, l’enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination de la FRA.
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maltese
(22)
irish
(7)
albanian
(1)
Product type
Publication
(1698)
Vidéo
(202)
Infographie
(44)
Explorateur de données
(12)
Audio
(7)
MDX Dataset
(5)
Publication Type
Rapport / Publication / Résumé
(784)
Handbook / Guide / Manual
(328)
Fundamental Rights Report
(244)
In brief / Factsheet
(96)
Leaflet / Flyer
(78)
Periodic updates / Series
(65)
Opinion
(63)
Country sheets
(25)
Easy-to-read report
(15)
Related EU Charter Articles
Article 21 - Non-discrimination
(590)
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
(356)
Article 1 - Dignité humaine
(262)
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
(261)
Article 24 - Droits de l'enfant
(233)
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(214)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(153)
Article 14 - Droit à l'éducation
(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(120)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(115)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(114)
Article 51 - Champ d'application
(114)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(107)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(86)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(82)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(57)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(55)
Article 17 - Droit de propriété
(40)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
(1)
Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
Asile, migration et frontières
(641)
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(503)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(478)
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
(415)
Enfants, jeunes et personnes âgées
(263)
Roms
(203)
Sexe, orientation sexuelle et genre
(194)
Crimes de haine
(174)
Personnes handicapées
(168)
Origine raciale et ethnique
(165)
Protection des enfants
(138)
Frontières et systèmes d’information
(120)
Protection des données
(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
(106)
Charte des droits fondamentaux de l’UE
(90)
Droits des victimes
(75)
Accès à l’asile
(65)
Société civile
(63)
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
(56)
Migration légale et intégration
(51)
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
(45)
Intelligence artificielle et mégadonnées
(40)
Profilage illicite
(38)
Coopération judiciaire et état de droit
(26)
Trafic et exploitation par le travail
(23)
Justice civile
(21)
Frontières et systèmes d’information
(20)
Droits des accusés
(19)
Entreprises et droits de l’homme
(11)
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
(9)
EU country
france
(1335)
italy
(1332)
hungary
(1288)
spain
(1278)
greece
(1274)
germany
(1271)
poland
(1260)
sweden
(1258)
belgium
(1256)
austria
(1241)
bulgaria
(1232)
netherlands
(1229)
ireland
(1204)
romania
(1195)
slovakia
(1191)
cyprus
(1190)
finland
(1186)
portugal
(1186)
denmark
(1184)
malta
(1161)
croatia
(1141)
czechia
(1140)
lithuania
(1140)
luxembourg
(1128)
estonia
(1124)
latvia
(1124)
slovenia
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