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Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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1 -
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5 -
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17 -
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18 -
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19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
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43 -
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44 -
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46 -
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Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Opinion
Rovnost, nediskriminace a rasismus
6
décembre
2021
Rovnost v EU 20 let od prvního provedení směrnic o rovnosti - Shrnutí
Stanovisko agentury FRA č. 1/21 dokládá rozsah a povahu každodenních zkušeností s nerovností a diskriminací v celé EU. Činí tak s ohledem na důvody diskriminace a na oblasti života, na něž se vztahují směrnice o rasové rovnosti a směrnice o rovnosti v zaměstnání, jakož i navrhovaná směrnice o rovném zacházení. Stanovisko bylo vydáno dne 30. dubna 2021. Toto shrnutí předkládá hlavní doporučení („klíčová zjištění a stanoviska“) uvedená ve stanovisku agentury FRA č. 1/21.
Opinion
Ligestilling, ikkeforskelsbehandling og racisme
6
décembre
2021
Ligestilling i EU 20 år efter den første gennemførelse af ligestillingsdirektiverne - Sammendrag
FRA’s udtalelse 1/21 viser omfanget og arten af de faktiske erfaringer med ulighed og forskelsbehandling i hele EU. Det gør den med henvisning til de grunde til forskelsbehandling og de livsområder, der er omfattet af direktivet om racelighed og direktivet om ligebehandling på beskæftigelsesområdet, samt det foreslåede ligebehandlingsdirektiv. Den blev udfærdiget den 30. april 2021. Dette sammendrag indeholder de vigtigste anbefalinger (»Vigtigste resultater og udtalelser«), der er beskrevet i FRA’s udtalelse 1/21.
Opinion
Gleichheit, Nichtdiskriminierung und Rassismus
6
décembre
2021
20 jahre nach inkrafttreten der gleichbehandlungsrichtlinien: gleichbehandlung in der EU - Zusammenfassung
Im FRA-Gutachten 1/2021 werden Ausmaß und Formen der gelebten Erfahrungen mit Ungleichbehandlung und Diskriminierung in der EU aufgezeigt. Hierzu werden die Diskriminierungsgründe und Lebensbereiche herangezogen, die Gegenstand der Richtlinie zur Gleichbehandlung ohne Unterschied der Rasse, der Richtlinie zur Gleichbehandlung in Beschäftigung und Beruf sowie der vorgeschlagenen Gleichbehandlungsrichtlinie sind. Das Gutachten wurde am 30. April 2021 vorgelegt. In dieser Zusammenfassung werden die wichtigsten Empfehlungen („Wichtigste Ergebnisse und Stellungnahmen“) des FRA-Gutachtens 1/2021 vorgestellt.
Opinion
Ισότητα, απαγόρευση των διακρίσεων και ρατσισμός
6
décembre
2021
Η ισότητα στην ΕΕ είκοσι χρόνια μετά την έναρξη εφαρμογής των οδηγιών για την ισότητα - Συνοψη
Η γνωμοδότηση 1/21 του FRA αποτυπώνει την έκταση και τις μορφές ανισότητας και διακρίσεων που βιώνουν οι πολίτες σε όλες τις χώρες της ΕΕ. Πιο συγκεκριμένα, εστιάζεται στους λόγους διάκρισης και στους τομείς της καθημερινής ζωής που καλύπτονται τόσο από τις οδηγίες για τη φυλετική ισότητα και για την ισότητα στην απασχόληση, όσο και από την πρόταση οδηγίας για την ίση μεταχείριση. Η γνωμοδότηση εκδόθηκε στις 30 Απριλίου 2021. Η παρούσα σύνοψη παρουσιάζει τις σημαντικότερες συστάσεις («Κύρια ευρήματα και γνώμες») που περιλαμβάνονται στη γνωμοδότηση 1/21 του FRA.
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Opinion
Equality, non-discrimination and racism
6
décembre
2021
Equality in the EU 20 years on from the initial implementation of the equality directives - Summary
FRA Opinion 1/21 illustrates the extent and nature of lived experiences of inequality and discrimination across the EU. It does so with reference to the grounds of discrimination and areas of life covered by the racial and employment equality directives, as well as by the proposed Equal Treatment Directive. It was issued on 30 April 2021. This summary presents the main recommendations (‘Key findings and opinions’) outlined in FRA Opinion 1/21.
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Opinion
Igualdad, no discriminación y racismo
6
décembre
2021
Igualdad en la UE 20 años después de la aplicación inicial de las directivas sobre igualdad - Resumen
El dictamen 1/21 de la FRA ilustra el alcance y la naturaleza de las experiencias vividas de desigualdad y discriminación en toda la UE. Lo hace en relación con los motivos de discriminación y los ámbitos de la vida cubiertos por las directivas sobre igualdad racial y relativa a la igualdad de trato en el empleo, así como por la propuesta de Directiva sobre la igualdad de trato. Se emitió el 30 de abril de 2021. En este resumen se presentan las principales recomendaciones («Principales conclusiones y dictámenes») esbozadas en el dictamen 1/21 de la FRA.
Opinion
Võrdõiguslikkus, mittediskrimineerimine ja rassism
6
décembre
2021
Võrdõiguslikkus elis 20 aastat pärast võrdõiguslikkuse direktiivide esialgset rakendamist - Kokkuvõte
FRA arvamuses 1/2021 kirjeldatakse ebavõrdsuse ja diskrimineerimise all kannatavate inimeste kogemuste ulatust ja olemust kogu ELis. Selles viidatakse diskrimineerimise alustele ja eluvaldkondadele, mida hõlmavad rassilise võrdõiguslikkuse ja võrdse tööalase kohtlemise direktiivid ning samuti kavandatud võrdse kohtlemise direktiiv. Arvamus avaldati 30. aprillil 2021. Käesolevas kokkuvõttes esitatakse peamised soovitused (peamised järeldused ja arvamused), mis on esitatud FRA arvamuses 1/2021.
Opinion
Yhdenvertaisuus, syrjimättömyys ja rasismi
6
décembre
2021
Tasa-arvo EU:ssa 20 vuotta sen jälkeen, kun tasa-arvodirektiivit pantiin ensi kertaa täytäntöön - Yhteenveto
FRA:n lausunnossa 1/21 valotetaan koetun eriarvoisuuden ja syrjinnän laajuutta ja luonnetta eri puolilla EU:ta. Siinä käydään läpi rotusyrjintädirektiivin ja työsyrjintädirektiivin sekä ehdotetun yhdenvertaista kohtelua koskevan direktiivin alaan kuuluvia syrjintäperusteita ja elämänalueita. Lausunto julkaistiin 30. huhtikuuta 2021. Tässä yhteenvedossa esitetään FRA:n lausunnossa 1/21 tehdyt keskeiset suositukset (”Keskeiset havainnot ja lausunnot”).
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Opinion
Égalité, non-discrimination et racisme
6
décembre
2021
L’égalité dans l’UE vingt ans après la mise en œuvre initiale des directives sur l’égalité - Résumé
L’avis 1/2021 de la FRA illustre l’étendue et la nature des expériences vécues en matière d’inégalité et de discrimination à travers l’UE. Ce faisant, il se réfère aux motifs de discrimination et aux domaines de la vie couverts par la directive sur l’égalité en matière d’emploi et par la directive sur l’égalité raciale, ainsi que par la proposition de directive sur l’égalité de traitement. Cet avis a été publié le 30 avril 2021. Le présent résumé rassemble les principales recommandations («Points clés et avis») décrites dans l’avis 1/2021 de la FRA.
Opinion
Jednakost, nediskriminacija i rasizam
6
décembre
2021
Jednakost u EU-u 20 godina nakon početka provedbe direktiva o jednakosti - Sažetak
U Mišljenju FRA-e 1/21 opisuju se narav i opseg proživljenih iskustava nejednakosti i diskriminacije u cijelom EU-u. Pritom se upućuje na osnove diskriminacije i područja života obuhvaćene Direktivom o rasnoj jednakosti i Direktivom o jednakosti pri zapošljavanju te predloženom Direktivom o jednakom postupanju. Mišljenje je objavljeno 30. travnja 2021. U ovom sažetku predstavljaju se glavne preporuke („Ključni nalazi i mišljenja”) iznesene u Mišljenju FRA-e 1/21.
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Opinion
Egyenlőség, megkülönböztetésmentesség és rasszizmus
6
décembre
2021
Egyenlőség az Unióban 20 évvel az egyenlőségi irányelvek kezdeti végrehajtása után - Összefoglaló
Az FRA (az Európai Unió Alapjogi Ügynöksége) 1/21. véleménye bemutatja az egyenlőtlenséggel és hátrányos megkülönböztetéssel kapcsolatos tapasztalatok mértékét és jellegét az Unióban. Ehhez a faji és a foglalkoztatási egyenlőségi irányelvben, valamint az egyenlő bánásmódról szóló irányelvre irányuló javaslatban meghatározott megkülönböztetési okokat és területeket veszi alapul. A véleményt 2021. április 30-án adták ki. Ez az összefoglaló az FRA 1/21. véleményében megfogalmazott főbb ajánlásokat („Főbb megállapítások és vélemények”) mutatja be.
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Opinion
Uguaglianza, non discriminazione e razzismo
6
décembre
2021
La parità nell’UE a 20 anni dalla prima attuazione delle direttive sulla parità - Sintesi
Il parere FRA 1/21 illustra la portata e la natura delle esperienze vissute di disuguaglianza e discriminazione nell’UE, facendo riferimento ai motivi di discriminazione e agli ambiti di vita interessati dalle direttive sull’uguaglianza razziale e sulla parità di trattamento in materia di occupazione e di condizioni di lavoro e dalla proposta di direttiva sulla parità di trattamento. Il parere è stato pubblicato il 30 aprile 2021. Questa sintesi presenta le principali
raccomandazioni («Risultati e pareri principali»)
delineate nel parere FRA 1/21.
Opinion
Lygybė, nediskriminavimas ir rasizmas
6
décembre
2021
Lygybė Europos Sąjungoje praėjus 20 metų nuo pradinio lygybės direktyvų įgyvendinimo - Santrauka
FRA nuomonėje 1/2021 atskleidžiama, kokia yra visoje ES patiriamos nelygybės ir diskriminacijos apimtis ir pobūdis. Tai daroma atsižvelgiant į diskriminacijos pagrindus ir gyvenimo sritis, kurioms taikomos Rasinės lygybės ir Užimtumo lygybės direktyvos, taip pat pasiūlyta Vienodo požiūrio direktyva. Nuomonė paskelbta 2021 m. balandžio 30 d. Šioje santraukoje pateikiamos svarbiausios rekomendacijos („Pagrindinės išvados ir nuomonės“), išdėstytos FRA nuomonėje 1/2021.
Opinion
Līdztiesība, nediskriminācija un rasisms
6
décembre
2021
Vienlīdzība ES 20 gadus pēc līdztiesības direktīvu sākotnējās īstenošanas - Kopsavilkums
FRA Atzinums Nr. 1/21 parāda visā ES pieredzētās nevienlīdzības un diskriminācijas mērogu un
izpausmes. Tas paveikts ar atsaucēm uz diskriminācijas iemesliem un dzīves jomām, uz kurām attiecas rasu un nodarbinātības vienlīdzības direktīvas, kā arī ierosinātā Vienlīdzīgas attieksmes direktīva. Atzinums izdots 2021. gada 30. aprīlī. Šajā kopsavilkumā izklāstīti galvenie ieteikumi (“Galvenie secinājumi un atzinumi”), kas izklāstīti FRA Atzinumā Nr. 1/21.
Opinion
Ugwaljanza, non-diskriminazzjoni u razziżmu
6
décembre
2021
L-ugwaljanza fl-UE 20 sena wara l-implimentazzjoni inizjali tad-direttivi dwar l-ugwaljanza - Sommarju
L-Opinjoni 1/21 tal-FRA turi l-firxa u n-natura ta’ esperjenzi ta’ inugwaljanza u diskriminazzjoni mgarrba madwar l-UE. Hija tagħmel dan b’referenza għarragunijiet għad-diskriminazzjoni u l-oqsma tal-ħajja koperti mid-direttivi dwar l-ugwaljanza razzjali u fl-impjieg, kif ukoll mid-Direttiva proposta dwar it-Trattament Ugwali. Inħarget fit-30 ta’ April 2021. Dan is-sommarju jipprezenta r-rakkomandazzjonijiet ewlenin (“Sejbiet ewlenin u opinjonijiet”) deskritti fl-Opinjoni 1/21 tal-FRA.
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Opinion
Gelijkheid, non-discriminatie en racisme
6
décembre
2021
Gelijkheid in de EU 20 jaar na de eerste uitvoering van de gelijkheidsrichtlijnen - Samenvatting
In FRA-advies 1/2021 worden de omvang en de aard van doorleefde ervaringen met ongelijkheid en discriminatie in de EU geschetst. Hierbij wordt verwezen naar de discriminatiegronden en terreinen van het leven die onder de richtlijn rassengelijkheid en de richtlijn gelijke behandeling in arbeid en beroep vallen, alsook onder de voorgestelde richtlijn inzake gelijke behandeling van personen. Het advies werd op 30 april 2021 gepubliceerd. In deze samenvatting komen de voornaamste aanbevelingen (“belangrijkste bevindingen en adviezen”) aan bod die in FRAadvies
1/2021 zijn uiteengezet.
Opinion
Równość, niedyskryminacja i rasizm
6
décembre
2021
Równość w UE 20 lat po pierwszym wdrożeniu dyrektyw w sprawie równego traktowania - Streszczenie
W opinii FRA 1/21 przedstawiono zakres i charakter rzeczywistych przypadków nierówności i dyskryminacji w różnych częściach UE. Wskazano przy tym powody dyskryminacji i dziedziny życia objęte dyrektywą w sprawie równości rasowej i dyrektywą w sprawie równego traktowania w zakresie zatrudnienia i pracy, a także proponowaną dyrektywą w sprawie równego traktowania. Opinię wydano w dniu 30 kwietnia 2021 r. Niniejsze streszczenie zawiera główne zalecenia („Najważniejsze ustalenia i opinie”) przedstawione w opinii FRA 1/21.
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Opinion
Igualdade, não discriminação e racismo
6
décembre
2021
Igualdade na UE decorridos 20 anos da aplicação inicial das diretivas relativas à igualdade - Síntese
O Parecer 1/2021 da FRA ilustra o grau e a natureza de experiências vividas de desigualdade e discriminação na UE. Fá-lo com referência aos motivos de discriminação e domínios da vida abrangidos pelas Diretivas Igualdade Racial e Igualdade no Emprego, bem como pela proposta de Diretiva Igualdade de Tratamento. Foi publicado em 30 de abril de 2021. A presente síntese apresenta as principais recomendações («Principais conclusões e posições») enunciadas no Parecer 1/2021 da FRA.
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Opinion
Egalitate, nediscriminare și rasism
6
décembre
2021
Egalitatea în UE la 20 de ani de la punerea inițială în aplicare a directivelor privind egalitatea - Sinteză
Avizul nr. 1/2021 al Agenției pentru Drepturi Fundamentale a Uniunii Europene (FRA) ilustrează amploarea și natura experiențelor de inegalitate și discriminare trăite pe teritoriul UE. Acesta se raportează la motivele de discriminare și la aspectele de viață vizate de directivele privind egalitatea rasială și egalitatea de tratament, precum și de propunerea de directivă privind egalitatea de tratament. Avizul a fost emis la 30 aprilie 2021. Sinteza prezintă principalele recomandări („Principalele constatări și opinii”) evidențiate în Avizul nr. 1/2021 al FRA.
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Opinion
Rovnosť, nediskriminácia a rasizmus
6
décembre
2021
Rovnosť v EÚ 20 rokov od začatia vykonávania smerníc o rovnosti - Súhrn
V stanovisku FRA 1/21 je vyjadrený rozsah a povaha skúseností s nerovnosťou a diskrimináciou zažitých v celej EÚ. Uvádzajú sa v ňom dôvody diskriminácie a oblasti života, na ktoré sa vzťahuje smernica o rasovej rovnosti a smernica o rovnakom zaobchádzaní v zamestnaní, ako aj navrhovaná smernica o rovnakom zaobchádzaní. Bolo vydané 30. apríla 2021. V tomto súhrne sa uvádzajú hlavné odporúčania („kľúčové zistenia a stanoviská“) uvedené v stanovisku agentúry FRA 1/21.
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