cover of the report - right to vote
Publication date: 08 Novembre 2010

Le droit à la participation politique des personnes souffrant de troubles mentaux et des personnes handicapées mentales

Le rapport contient les premiers résultats d’une étude juridique effectuée par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) dans le cadre de son projet concernant les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles mentaux et des personnes handicapées mentales.

Téléchargements

Publication date: 10 August 2012

FRA-report-disabilities-2010-EN (8.48 MB)

Publication date: 10 August 2012

Report-vote-disability_EN (384.95 KB)

Publication date: 20 September 2013

FRA report on right_to_vote as easy_to_read

Overview

Le droit à la participation politique étant l’un des droits fondamentaux des citoyens de l’UE, la FRA a décidé de publier ses résultats dans ce domaine. Le rapport débute par un rappel des normes européennes et internationales favorisant une participation pleine et entière au processus électoral des personnes handicapées mentales et des personnes souffrant de troubles mentaux. L’analyse comparative de différentes lois met ensuite en lumière les différentes approches adoptées dans les États membres de l’UE. Dans une majorité d’entre eux, les personnes ayant perdu leur capacité juridique sont automatiquement privées de leur droit à la participation politique. Cependant, la Cour européenne des droits de l’homme a clairement conclu qu’une telle privation automatique contrevient à la Convention européenne des droits de l’homme ratifiée par tous les États membres de l’UE. La pratique dans d’autres États membres consiste à organiser une évaluation individuelle de l’aptitude réelle à voter des personnes en question. Enfi n, un troisième groupe d’États membres s’est tourné vers une participation pleine et entière au processus électoral des personnes handicapées. Le présent rapport suggère des voies à suivre afi n de garantir que les normes dans ce domaine soient appliquées dans la pratique.

 

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