Des lois pour pouvoir prendre soi-même des décisions importantes

Ce rapport analyse les normes juridiques internationales et européennes en vigueur et compare les lois des États membres en matière de capacité juridique. Les éléments de preuve émanant d’une enquête sur le terrain viennent étayer la recherche juridique, offrant un témoignage éloquent sur les obstacles auxquels de nombreuses personnes handicapées sont confrontées lorsqu’elles cherchent à jouir de leurs droits fondamentaux dans des conditions d’égalité.

Afin d’aider à la mise en œuvre de la CRPD, la FRA a analysé les normes internationales et nationales en matière de capacité juridique des personnes souffrant de troubles mentaux et des personnes handicapées mentales. Elle a complété cette analyse par
des résultats de recherche fondée sur des entretiens avec des personnes handicapées.