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Quel est le degré d’accessibilité des informations sur les mécanismes de plainte au sujet des problèmes rencontrés dans l’exercice du droit à la participation politique ?

L’absence d’information dans des formats accessibles peut à la fois dissuader les personnes de porter plainte et constituer un obstacle à l’avancement de la procédure de recours. Rendre les informations sur les mécanismes de plainte accessibles aux personnes implique d’élaborer du matériel facile à lire, des versions en gros caractères, et du matériel audiovisuel, tel que des informations en format audio ou des vidéos sous-titrées ou doublées en langue des signes. Toutefois, l’accessibilité des informations doit aller de pair avec des mesures destinées à les mettre à la disposition des personnes handicapées, par exemple en les affichant clairement dans les bureaux de vote et en les publiant de manière visible sur les sites internet pertinents.

Étant donné que de nombreuses informations sur la manière d’introduire une plainte en cas de violations alléguées des droits sont disponibles en ligne, il est particulièrement important que les sites internet soient accessibles. Le présent indicateur détermine si les informations sur comment porter plainte et à qui s’adresser en cas de problèmes liés à l’exercice du droit à la participation politique sont fournies dans des formats alternatifs et si le site internet concerné répond aux normes WCAG 2.0 AA. Tester l’accessibilité des sites internet pertinents ne relevant pas du champ d’application de la présente étude, les données ci-dessous reposent sur l’autoévaluation par les sites internet de leur propre accessibilité.

Les informations sur les mécanismes de plainte concernant la participation politique sont-elles accessibles aux personnes handicapées ?

Les informations sur les mécanismes de plainte concernant la participation politique sont-elles accessibles aux personnes handicapées ?

Source: FRA, 2014

L’analyse indique que, dans six États membres (Espagne, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque et Suède), des informations sur comment et où introduire une plainte sur le droit de vote sont fournies sur un site internet conforme aux normes WCAG 2.0 AA ou dans d’autres formats accessibles. Ainsi, le site internet du ministère tchèque de l’Intérieur, qui contient de telles informations concernant les élections, est compatible avec les normes WCAG 2.0 AA. Dans certains cas, par exemple le site internet de la Commission nationale des personnes handicapées à Malte, les informations concernent les plaintes en général et non la participation politique en particulier.

Un deuxième groupe d’États membres (Autriche, Belgique, Bulgarie, Finlande, Hongrie, Lettonie, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Royaume-Uni) fournit des informations sur les procédures de plainte relatives à la participation politique dans un format partiellement accessible. C’est le cas lorsqu’un site internet n’est pas conforme aux normes d’accessibilité telles que le WCAG 2.0, ou que le matériel dans les autres formats ne reflète que les besoins de certaines personnes handicapées. En Finlande, le site internet du Médiateur parlementaire fournit des informations sur le recours en langue des signes finnoise et suédoise et le site internet du ministre de la Justice fournit des informations en langue des signes finnoise.

Dans près de la moitié des États membres de l’UE, l’analyse indique soit que des informations sur la manière de porter plainte au sujet de problèmes rencontrés dans l’exercice du droit à la participation politique ne sont pas accessibles aux personnes handicapées, soit qu’aucune information sur la manière de déposer plainte n’a été identifiée. Ainsi, le site internet du service électoral central de Chypre ne contient pas d’instructions concernant le dépôt d’une plainte.

 

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Publication date: 03 July 2014

Political participation indicators - Accessible information about complaints mechanisms