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Existe-t-il des normes juridiques sur l’accessibilité qui s’appliquent aux médias audiovisuels publics et privés ?

De nombreux citoyens s’informent sur le travail des pouvoirs publics et des représentants élus en s’appuyant sur les médias audiovisuels, notamment la télévision et la radio. L’article 9, paragraphe 1 de la CRPD impose aux États parties à la convention l’obligation de veiller à ce que tous les fournisseurs publics et privés d’information et de médias conçoivent et publient leurs informations et leurs communications d’une manière qui soit accessible aux personnes handicapées. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation juridique, la directive « Services de médias audiovisuels » incite les États membres à encourager les fournisseurs de services de médias relevant de leur juridiction de veiller à ce que leurs services soient plus accessibles aux personnes présentant un handicap visuel ou auditif, y compris à l’aide de sous-titres et d’audiodescription.

Cet indicateur évalue si la loi impose aux fournisseurs de services de médias établis dans les États membres de l’UE de rendre leurs informations et leurs communications accessibles aux personnes handicapées. L’existence de normes d’accessibilité n’est toutefois qu’un facteur parmi d’autres pour rendre les médias accessibles aux personnes handicapées. Des mesures pour garantir que les informations publiques atteignent effectivement les personnes handicapées sont tout aussi essentielles

Existe-t-il des normes juridiques sur l’accessibilité qui s’appliquent aux fournisseurs publics et privés de services de médias dans les États membres de l’UE ?

Existe-t-il des normes juridiques sur l’accessibilité qui s’appliquent aux fournisseurs publics et privés de services de médias dans les États membres de l’UE ?

Source: FRA, 2014. 
Notes: 
* Communauté flamande de Belgique, ** Communauté française de Belgique

Selon les résultats de l’étude, tant les fournisseurs publics que privés de services de médias sont soumis à des normes légales d’accessibilité dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique (Communauté flamande), Chypre, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie et Suède. En effet, la loi impose aux médias radiodiffusés (radio et télévision) de fournir un sous-titrage, une interprétation en langue des signes et/ou une audiodescription des programmes qu’ils diffusent, en partie ou dans leur totalité. À Chypre, par exemple, les télédiffuseurs doivent rendre les bulletins d’information accessibles aux personnes sourdes et malentendantes à des heures précises. En Espagne, des normes visent certains groupes particuliers de handicap.

Dans sept autres États membres (Bulgarie, Croatie, Danemark, Italie, République tchèque, Royaume-Uni et Slovénie), seuls les fournisseurs publics de services de médias sont tenus de veiller à ce que leurs émissions soient accessibles aux personnes handicapées. En République tchèque, par exemple, la chaîne de télévision publique, Czech Television, doit prévoir des sous-titres pour au moins 70 % de ses émissions et une interprétation en langue des signes pour au moins 2 % de celles-ci.

Dans de nombreux pays, les normes sont accompagnées d’objectifs spécifiques visant à accroître le pourcentage de matériel audiovisuel accessible aux personnes handicapées. Ainsi, en Irlande, les règles d’accès publiées par la Broadcasting Authority of Ireland en 2012 fixent, pour chaque diffuseur, les pourcentages d’émissions devant être sous-titrées, interprétées en langue des signes irlandaise et accompagnées d’une audiodescription. Les objectifs augmentent chaque année jusqu’en 2016. Dans certains États membres, l’applicabilité de ces normes est le reflet des ressources financières et autres. À titre d’exemple, les organismes publics de radio et de télédiffusion en Allemagne doivent accroître leur offre de programmes accessibles « dans les limites de leurs possibilités techniques et financières ».

Dans le dernier groupe de six États membres, aucune donnée n’a été identifiée sur l’existence d’une loi relative à l’accessibilité des médias. Les données recueillies par la FRA indiquent que la législation estonienne n’impose pas de rendre les médias audiovisuels accessibles, mais les fournisseurs de services de médias sont encouragés par l’autorité publique de radiodiffusion à rendre les informations accessibles aux personnes ayant un handicap visuel ou auditif.

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Publication date: 03 July 2014

Political participation indicators - Accessibility standards for audio-visual media