La participation des personnes handicapées et des organisations qui les représentent dans la prise de décisions qui les concernent est au cœur de la CRPD, reflétant le slogan du mouvement de défense des personnes handicapées : « rien pour nous sans nous ». Cet indicateur détermine s’il existe des procédures destinées à mettre en œuvre un aspect de l’article 4, paragraphe 3, à savoir si les organisations de personnes handicapées (OPH) sont impliquées dans l’élaboration des lois et politiques qui les concernent. Les données se concentrent sur la participation des OPH au niveau national. Une telle consultation est néanmoins importante à tous les niveaux de gouvernance, y compris dans les administrations régionales, locales et municipales, dans la mesure où les décisions clés affectant les personnes handicapées sont fréquemment prises au niveau local.
Les États membres de l’UE ont-ils instauré des mécanismes de consultation et de participation des OPH dans l’élaboration des lois et politiques qui les concernent ?
Source: FRA, 2014.
L’analyse dégage que dans près de la moitié (13) des États membres de l’UE, la loi prévoit la participation des OPH à l’élaboration des lois et des politiques. Cette participation revêt diverses formes. En Suède, la consultation des OPH dans le cadre de l’élaboration des lois et des politiques est prescrite par la Constitution. En Autriche, à Chypre, à Malte et en Espagne, elle est prévue dans la législation pertinente concernant le handicap. L’article 9 de la loi autrichienne sur les personnes handicapées, par exemple, crée un Conseil fédéral des personnes handicapées, qui comprend sept représentants d’« organisations de personnes handicapées et d’organisations d’invalides de guerre ». Cette instance est consultée dans le cadre du processus d’élaboration des lois et des politiques. À Chypre, la loi sur la consultation entre le gouvernement et d’autres services sur les questions concernant les personnes handicapées désigne la Confédération des organisations de personnes handicapées comme le partenaire social de l’État et prévoit que le gouvernement la consulte sur les décisions qui affectent directement ou indirectement les personnes handicapées. La confédération est composée de neuf OPH.
En Allemagne, en Hongrie, en Italie, en Pologne et en Slovaquie, l’obligation de consulter les OPH est énoncée dans des dispositions générales imposant que les parties concernées et/ou le public soient consultés lors de l’élaboration des lois et des politiques. Les ministères fédéraux allemands doivent consulter les organisations non gouvernementales concernées dans le cadre des procédures législatives ou lors de l’élaboration de stratégies politiques. De même, la loi italienne établit que les organisations non gouvernementales (ONG) actives dans le domaine de la protection des droits des personnes handicapées doivent participer à la formulation et à la mise en œuvre des politiques avec les instances consultatives régionales et une assemblée consultative nationale coordonnée par le ministère des Affaires sociales.
Dans les 15 États membres restants de l’UE, l’étude révèle que la consultation et la participation des OPH lors de l’élaboration des lois et des politiques ne sont pas imposées par la législation. Dans onze de ces États membres (Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Lettonie, Luxembourg, République tchèque et Royaume-Uni), il existe toutefois des mécanismes pour garantir la consultation systématique des OPH. Les gouvernements de Belgique, de Bulgarie, du Luxembourg, de Lettonie et de République tchèque ont institué des organes consultatifs pour les personnes handicapées, qui comprennent des représentants d’OPH. Les OPH font ainsi partie du Conseil gouvernemental pour les personnes handicapées en République tchèque.
D’autres gouvernements ont adopté des recommandations non contraignantes concernant l’implication de la société civile. Ainsi, en Estonie, le Code de bonnes pratiques d’engagement (Hea kaasamise tava) prévoit que les autorités publiques doivent inclure dans la procédure de rédaction les groupes d’intérêt qui seront affectés par un projet de loi. Le projet de loi est envoyé aux groupes d’intérêt concernés, qui peuvent apporter leurs commentaires.
Les États membres restants (Grèce, Lituanie, Pays-Bas et Roumanie) n’ont ni une législation établissant des mécanismes de consultation, ni des pratiques de consultation systématique des OPH lors de l’élaboration des lois et des politiques. Il convient de noter que cela ne signifie pas que les OPH ne sont pas impliquées en pratique.
