Surveillance de la performance des systèmes nationaux de protection de l’enfance

Un mécanisme de responsabilisation efficace doit inclure une collecte et une analyse des données, la création d’indicateurs, une surveillance et une évaluation, ainsi qu’un soutien aux institutions indépendantes de défense des droits de l’homme.

Dans la plupart des États membres de l’UE, les responsabilités de surveillance sont attribuées à différentes autorités nationales, régionales et locales.

Autorités nationales chargées de surveiller les performances du système de protection de l’enfance à l’échelle nationale
État membre de l’UE Organes et autorités responsables
AT Représentation des enfants et des jeunes en Autriche (Kinder - und Jugendanwaltschaften Österreichs)
Conseil national autrichien de la jeunesse (Österreichische Bundesjugendvertretung)
BE Commission Nationale pour les Droits de l’Enfant (De Nationale Commissie voor de Rechten van het Kind/ La Commission Nationale pour les Droits de l’Enfant/ Der Nationalen Kommission für die Rechte des Kindes)
BG Agence publique pour la protection de l'enfance (Държавна агенция за закрила на детето)
CY -
CZ Comité des droits de l’enfant (Výbor pro práva dítěte)
DE Commission de l'enfance du Parlement fédéral (Kinderkommission)
DK Conseils de surveillance sociaux (Socialtilsynet) (since 2014)
EE Office d'audit national (Riigikontroll)
EL Secrétariat général de l'aide sociale (Γενική Γραμματεία Πρόνοιας) des conseillers sociaux du ministère du Travail (Κοινωνικοί Σύμβουλοι)
Bureau de l’inspecteur général de l’administration publique (Γενικός Επιθεωρητής Δημόσιας Διοίκησης)
ES Observatoire de l'enfance (Observatorio de la Infancia - Subordinado al Ministerio de Sanidad)
Ministère public (Fiscal de Sala Coordinador de Menores de la Fiscalía General del Estado)
FI Autorité nationale de surveillance de l'aide sociale et de la santé (Valvira)
Agences administratives publiques régionales (aluehallintovirasto/ regionförvaltningsverken)
Office d'audit national (Valtiontalouden tarkastusvirasto/Statens revisionsverk)
FR Inspection générale des affaires sociales
Inspection générale des services judiciaries
Observatoire Départemental de la Protection de l’Enfance (ODPE)
HR Conseil de l'enfance (Vijeća za djecu)
Office gouvernemental des droits de l'homme et des droits des minorités nationales (Ured za ljudska prava i prava nacionalnih manjina Vlade
HU Ministère des Ressources humaines, direction des affaires sociales et de la protection de l'enfance (Szociális és Gyermekvédelmi Főigazgatóság)
IE Autorité en charge de la qualité de l'information sanitaire (Health Information Quality Authority (HIQA))
IT Commission parlementaire sur l'enfance (Commissione parlamentare per l'infanzia e l'adolescenza)
Observatoire national de l'enfance et de l'adolescence (Osservatorio nazionale per l'infanzia e l'adolescenza)
LT Office d'audit national (Lietuvos Respublikos valstybės kontrolė)
LU Comité des droits de l’enfant (Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand)
LV Ministère de l'Aide sociale – Inspection de l'État pour la protection des droits de l’enfant (Valsts bērnu tiesību aizsardzības inspekcija)
MT Fondation des services d'aide sociale (Foundation for Social Welfare Services)
NL Inspection néerlandaise de l'aide aux jeunes (Inspectie Jeugdzorg)
Inspection conjointe de la jeunesse (Samenwerkend Toezicht Jeugd)
PL Conseil des ministres (Rada Ministrów)
Commission parlementaire sur la politique sociale et la famille (Komisja Polityki Społecznej i Rodziny)
PT Institut de la sécurité sociale (Instituto de Segurança Social - ISS)
Ministère public (Procuradoria Geral da República)
RO Autorité nationale de la protection des droits de l’enfant et de l’adoption (Autoritatea Naţională pentru Protecţia Drepturilor Copilului şi Adopţie, ANPDCA)
Agence nationale des paiements et de l'inspection sociale (Agenţia Naţională pentru Plăţi şi Inspecţie Socială, ANPIS), par l'intermédiaire des Agences locales des paiements et de l'inspection sociale (Agenţia Judeţeană pentru Plăţi şi Inspecţie Socială, AJPIS)
SE Inspection de la santé et de l'assistance sociale (Inspektionen för vård och omsorg - IVO)
SI Inspection sociale (Socialna inšpekcija) de l'Inspection du travail de la République de Slovénie (Inšpektorat Republike Slovenije za delo)
Inspection de l'éducation et des sports de la République de Slovénie (Inšpektorat Republike Slovenije za šolstvo in sport)
SK Département de la stratégie et de la protection sociale des enfants et de la famille – division de la politique sociale et familiale (Odbor stratégie sociálnej ochrany detí a rodiny Sekcia sociálnej a rodinnej politiky)
Ministry of Labour Social Affairs and Family of the Slovak Republic (Ministerstvo práce, sociálnych vecí a rodiny Slovenskej republiky)
UK Bureau des normes éducatives, des services en faveur des enfants et des qualifications (Office for Standards in Education, Children’s Services and Skills (Ofsted))

Source: FRA, 2014

Principaux résultats

  • À l’échelle nationale, la surveillance du système de protection de l’enfance dans son ensemble incombe souvent à une autorité affiliée au ministère qui est le principal responsable de la protection de l’enfance ou à un département ou secrétariat de ce ministère.
  • Tous les États membres de l’UE ont adopté des mesures relatives à l’autosurveillance et à l’évaluation des services.
  • Les États membres de l’UE n’ont pas tous créé un mécanisme de surveillance externe et indépendant, et seuls quelques États ont créé une autorité indépendante à cette fin.
  • Les bureaux de médiateurs pour enfants et les autres institutions nationales de défense des droits de l’homme se voient confier des responsabilités de surveillance.