Dispositions spécifiques concernant le droit de porter plainte des enfants faisant l’objet d’une prise en charge alternative
Note:Aucune information n’est disponible pour la Slovénie.
Source: FRA, 2014
Onze États membres de l’UE (Allemagne, Belgique, Bulgarie, Danemark, Hongrie, Irlande, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Roumanie et Royaume-Uni) ont adopté des dispositions spécifiques sur le droit de porter plainte pour les enfants placés hors du foyer parental.
En l’absence de dispositions particulières, les dispositions générales établissant le droit des enfants de signaler les violations de leurs droits s’appliquent également aux enfants en placement de substitution.