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Dispositions concernant le droit de porter plainte pour les enfants placés hors du foyer parental

Les enfants placés hors du foyer parental sont plus vulnérables à la maltraitance et à la négligence. Tous les services et les institutions ou établissements chargés d’accueillir, de soigner et de protéger les enfants doivent les informer de leurs droits, et notamment de leur droit de porter plainte contre le personnel des institutions de prise en charge alternative. Ces institutions doivent donc élaborer des procédures de signalement accessibles, confidentielles et adaptées aux enfants.

Dispositions spécifiques concernant le droit de porter plainte des enfants faisant l’objet d’une prise en charge alternative

Note:
Aucune information n’est disponible pour la Slovénie.

Source: FRA, 2014

Principaux résultats

  • De nombreux États membres de l’UE n’ont pas adopté de dispositions particulières concernant la situation et la vulnérabilité des enfants dans des structures alternatives de placement, ou concernant leur droit de porter plainte, notamment contre le personnel des institutions de prise en charge alternative.
  • Même lorsque des dispositions spécifiques sont en place, les enfants ne sont ni suffisamment, ni systématiquement informés de leurs droits. Il n’y a souvent ni autorité, ni personne particulière désignée responsable d’informer les enfants de leurs droits, et notamment de leur droit de signalement et des procédures à suivre.

Onze États membres de l’UE (Allemagne, Belgique, Bulgarie, Danemark, Hongrie, Irlande, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Roumanie et Royaume-Uni) ont adopté des dispositions spécifiques sur le droit de porter plainte pour les enfants placés hors du foyer parental.

En l’absence de dispositions particulières, les dispositions générales établissant le droit des enfants de signaler les violations de leurs droits s’appliquent également aux enfants en placement de substitution.