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Obligations légales spécifiques des civils de signaler les cas de maltraitance, de négligence et de violence envers les enfants

Dans les systèmes intégrés de protection de l’enfance, l’accent doit être placé sur la prévention primaire et le développement de services génériques pour les enfants et les familles. Les procédures d’identification, de signalement et d’orientation des enfants qui ont besoin de protection sont donc également importantes pour les civils.

Obligations légales spécifiques des civils de signaler les cas de maltraitance, de négligence et de violence envers les enfants (cette carte doit être lue en même temps que la carte sur l’obligation légale de signalement des professionnels)

 
 

Note: 
Au Royaume-Uni, il existe des dispositions spécifiques concernant les obligations de signalement pour les civils en Irlande du Nord.

Source: FRA, 2014

  Oui, il existe des dispositions spécifiques concernant les obligations de signalement pour les civils
  Non, il n’existe pas de dispositions spécifiques concernant les obligations légales de signalement pour les civils

Principaux résultats

  • Plus de la moitié des États membres de l’UE ont mis en place des obligations de signalement spécifiques pour les civils.

Quinze États membres de l’UE (Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie et Suède) ont mis en place des dispositions concernant les obligations spécifiques des civils de signaler les cas de maltraitance, de négligence ou d’exploitation d’enfants, dans le cadre des systèmes nationaux de protection de l’enfance.

De nombreux États, qui n’ont mis en place aucune mesure spécifique, appliquent des dispositions générales concernant l’obligation de tous les citoyens de signaler un acte criminel (obligation inscrite dans la législation nationale). Dans de tels cas, toutefois, il n’y a pas d’obligation particulière de signaler un enfant à risque ou un cas de maltraitance présumé.