Skip to main content
Français
×
Select site language
Български
Čeština
Dansk
Deutsch
Ελληνικά
English
Español
Eesti
Suomi
Français
Gaeilge
Hrvatski
Magyar
Italiano
Lietuvių
Latviešu
Malti
Nederlands
Polski
Português
Română
Slovenčina
Slovenščina
Svenska
Twitter
LinkedIn
Mastodon
Instagram
Facebook
YouTube
PeerTube
Newsletter
Top Menu
À propos de la FRA
Coopération
Newsroom
Cookies
Contact
Custom Topbar
Search
×
Search the FRA website
menu-icon
Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
Charterpedia
FRA e-learning platform
Data visualisation
Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
Produits
About FRA
Qui nous sommes
Management Board
Management Board members
Management Board meeting documents
Executive Board
Scientific Committee
Scientific Committee members
Directeur
Management team
Nos activités
Research and data
Capacity-building
Advising
Convening people
FRA for children
What are my rights?
Where do my rights come from?
Areas of work
Multi-annual Framework 2007-2022
Work Programme
Archive
Annual Activity report
Archive
Projects
Recrutement à la FRA
Vacancies and selections
Previous vacancies
What we offer
Work-life balance
Application instructions
Seconded National Experts
Traineeship
Passations de marchés publics
Ongoing procedures
Closed procedures
Contracts awarded
Finance et budget
Financial Rules
Financial documents
Accès aux documents
Access to documents
Demande de documents
Data protection within FRA
Records registry
Cooperation
Institutions et autres organes de l’UE
European Parliament
Council of the European Union
European Commission
EU agencies
European Committee of the Regions
European Economic and Social Committee
European Ombudsman
EU CRPD Framework
Promotion
Protection
Monitoring
Review process
Resources
États membres de l’UE
National Liaison Officers
National Parliaments
Conseil de l’Europe
Société civile et plate-forme des droits fondamentaux
Activities
Civic space
Platform library
How to register
Institutions nationales de défense des droits de l’homme, organismes de promotion de l’égalité et institutions de médiation
ONU, OSCE et autres organisations internationales
EEA and Norway Grants
FRANET
Newsroom
Actualités
Communiqués de presse
Événements actuels et à venir
Événements passés
FRA products 2024
FRA products 2023
FRA products 2022
FRA products 2021
FRA Products 2020
FRA Products 2019
Multimédia
Videos
Infographie
Podcasts
Discours
Press packs
EU LGBTIQ survey - Press pack
Fundamental Rights Survey
EU LGBTI survey II
From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
Child-friendly justice – perspectives and experiences of children
Newsletter
Log in
Menu principal
Travaux relatifs aux droits
Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
Interdiction de l'abus de droit
Tools
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
Charterpedia
FRA e-learning platform
Data visualisation
Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
Produits
Search
×
Search the FRA website
Recherche
You are here
Home
Work On Rights
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
EU funds: Ensuring compliance with fundamental rights
19
décembre
2023
EU funds: Ensuring compliance with fundamental rights
National human rights systems and bodies
Support for human rights systems and defenders
All EU funds must be spent in a way that respect fundamental rights. The EU spends billions of euros on creating jobs, economic growth, sustainable development and improving people’s lives. To prevent funds from being spent in ways that directly violate people’s fundamental rights, the EU strengthened the conditions how funds can be spent in 2021. This report looks at how the newly introduced conditions related to the EU Charter of Fundamental Rights and the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities can be upheld in practice. It analyses the potential role of national human rights institutions, ombudsperson institutions and equality bodies. These safeguards can advance compliance with fundamental rights.
Read Online
Country Research
Related
Export to PDF
Search inside this publication
×
Search inside this publication
Foreword
Key findings and FRA opinions
Enable meaningful participation of fundamental rights bodies
FRA opinion 1
FRA opinion 2
FRA opinion 3
Build capacity and provide sufficient resources for fundamental rights bodies
FRA opinion 4
FRA opinion 5
FRA opinion 6
FRA opinion 7
FRA opinion 8
Enhance the transparency and accessibility of complaints mechanisms
FRA opinion 9
FRA opinion 10
FRA opinion 11
Ways forward for independent fundamental rights bodies
Participation
Capacity and resources
Complaints and monitoring
Introduction
The importance of EU funds to fundamental rights
Charter enabling conditions
Additional fund-specific fundamental rights provisions
Examples of compliance with the Charter at national level
1. Participation
1.1 Participating in the early stages of the programming period
1.2 Participation in monitoring committees
1.3 Participation in evaluation mechanisms
1.4 Cooperation and coordination
1.5 Participation of independent fundamental rights bodies
2. Capacity
2.1 Capacity and resources of civil society to monitor
2.2 Capacity and resources of independent fundamental rights bodies to monitor
2.3 Fundamental rights awareness and expertise of officials in administration
2.4 Capacity of project implementers
2.5 Importance of training
2.6 Tools and guidance for managing authorities and beneficiaries
2.7 Contact points for issues related to the Charter and the CRPD
3. Complaints and monitoring
3.1 Judicial remedies
3.2 Complaints to the Commission
3.3 Non-judicial remedies at EU and international level
3.4 Complaints at national level
Conclusion
Annex: Methodology
Abbreviations and acronyms
About this publication
Abbreviations and acronyms
AMIF
- Asylum, Migration and Integration Fund
BMVI
- Border Management and Visa Instrument
CERV
- Citizens, Equality, Rights and Values
CJEU
- Court of Justice of the European Union
CPR
- Common Provisions Regulation
CRPD
- United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities
CSO
- Civil society organisation
ECRE
- European Council of Refugees and Exiles
EEA
- European Economic Area
EIGE
- European Institute for Gender Equality
ENNHRI
- European Network of National Human Rights Institutions
Equinet
- European Network of Equality Bodies
ERDF
- European Regional Development Fund
ESF(+)
- European Social Fund (Plus)
ESIF
- European Structural and Investment Funds
FADA
- Federal Anti-Discrimination Agency in Germany
GDP
- gross domestic product
GNCHR
- Greek National Commission for Human Rights
ISF
- Internal Security Fund
NHRI
- National human rights institution
NGO
- Non-governmental organisation
PICUM
- Platform for International Cooperation on Undocumented Migrants
UN
- United Nations
Annex: Methodology
About this publication
Country Research
19 December 2023
The role of national bodies with a human rights remit in ensuring fundamental rights compliance of EU funds
National human rights systems and bodies
Support for human rights systems and defenders
These documents were commissioned under contract by the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) as background material for the project ‘Providing technical assistance to national bodies with a human rights remit involved in assessing EU Charter & CRPD compliance of EU funds’. The information and views contained in the document do not necessarily reflect the views or the official position of the FRA. The document is made publicly available for transparency and information purposes only and does not constitute legal advice or legal opinion.
Téléchargements
19 December 2023
Country research - The role of national bodies with a human rights remit in ensuring fundamental rights compliance of EU funds - Bulgaria
(799.89 KB)
Langue
English
19 December 2023
Country research - The role of national bodies with a human rights remit in ensuring fundamental rights compliance of EU funds - Croatia
(860.61 KB)
Langue
English
19 December 2023
Country research - The role of national bodies with a human rights remit in ensuring fundamental rights compliance of EU funds - Estonia
(1.15 MB)
Langue
English
19 December 2023
Country research - The role of national bodies with a human rights remit in ensuring fundamental rights compliance of EU funds - Finland
(852.95 KB)
Langue
English
19 December 2023
Country research - The role of national bodies with a human rights remit in ensuring fundamental rights compliance of EU funds - France
(828.59 KB)
Langue
English
19 December 2023
Country research - The role of national bodies with a human rights remit in ensuring fundamental rights compliance of EU funds - Germany
(1021.64 KB)
Langue
English
19 December 2023
Country research - The role of national bodies with a human rights remit in ensuring fundamental rights compliance of EU funds - Greece
(1.74 MB)
Langue
English
19 December 2023
Country research - The role of national bodies with a human rights remit in ensuring fundamental rights compliance of EU funds - Portugal
(998.76 KB)
Langue
English
Related
Fundamental Rights Report
Support for human rights systems and defenders
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
5
juin
2024
Fundamental Rights Report 2024
FRA’s Fundamental Rights Report 2024 analyses the year’s developments in fundamental rights. It focuses on the most pressing fundamental rights concerns facing Europe in 2023: the cost-of-living crisis, rights concerns at the EU’s external borders and migration, and threats to democracy. Re-structured, this year’s new approach is a shorter and sharper analysis. It also presents FRA’s opinions on these developments, including a summary of the evidence supporting these opinions.
Read press release
Download full report
Download opinions
babaroga/Adobe Stock
Periodic updates / Series
National human rights systems and bodies
Support for human rights systems and defenders
13
décembre
2022
December 2022 update - NHRI accreditation status and mandates
National Human Rights Institutions (NHRIs) continue to play a key role in upholding fundamental rights. FRA keeps track of the accreditation status and the mandates of the NHRIs. In 2022, the NHRI in Cyprus was upgraded to an ‘A-status’ institution. In addition, the mandates of six NHRIs changed to include child protection or the protection of LGBTI people.
Download 2020 NHRI report
Download all updates
Christophe Vander Eecken / EEA and Norway Grants
Report / Paper / Summary
Roma
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
Hate crime
25
octobre
2022
02 November 2022
Roma in 10 European Countries - Main results
This report presents findings from FRA’s 2021 survey on Roma in Croatia, Czechia, Greece, Hungary, Italy, Portugal, Romania and Spain, as well as in North Macedonia and Serbia. The survey includes interviews with more than 8,400 Roma, collecting information on more than 20,000 individuals living in their households. By focusing on Roma, the survey provides unique data and information that are not available from European general population surveys, which do not disaggregate on grounds of ethnic origin. The findings present a bleak but familiar picture of exclusion, deprivation, discrimination and racism.
Read Press Release
Explore survey data
Fundamental Rights Report
Equality, non-discrimination and racism
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Support for human rights systems and defenders
8
juin
2022
Social rights and equality in the light of the recovery from the COVID-19 pandemic
This focus looks at the impact of the pandemic on social rights. It examines the measures in national recovery and resilience plans that address the social vulnerabilities among a variety of population groups in the EU, including women, children and young people in situations of vulnerability, people with disabilities, older people, Roma and people in precarious working conditions.
Fundamental Rights Report
Equality, non-discrimination and racism
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Support for human rights systems and defenders
10
juin
2021
Fundamental Rights Report 2021 – FRA opinions
The year 2020 brought both progress and setbacks in terms of fundamental rights protection. FRA’s Fundamental Rights Report 2021 reviews major developments in the field, identifying both achievements and remaining areas of concern. This publication presents FRA’s opinions on the main developments in the thematic areas covered, and a synopsis of the evidence supporting these opinions.
Read press release
Fundamental Rights Report
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Support for human rights systems and defenders
10
juin
2021
Fundamental Rights Report 2021
FRA’s Fundamental Rights Report 2021 reviews major developments in the field in 2020, identifying both achievements and areas of concern. It also presents FRA’s opinions on these developments, including a synopsis of the evidence supporting these opinions. This year’s focus chapter explores the impact of the COVID-19 pandemic on fundamental rights. The remaining chapters cover: the EU Charter of Fundamental Rights; equality and non-discrimination; racism, xenophobia and related intolerance; Roma equality and inclusion; asylum, borders and migration; information society, privacy and data protection; rights of the child; access to justice; and the implementation of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities.
Read press release
Report / Paper / Summary
National human rights systems and bodies
National human rights systems and bodies
21
janvier
2021
All language versions now available
16 April 2021
Strong and effective national human rights institutions: challenges, promising practices and opportunities - Summary
National Human Rights Institutions (NHRIs) are a vital part of the country-level human rights protection system. By raising awareness, providing advice, monitoring and holding authorities to account, they have a central role in navigating the great human rights challenges of our day – tackling both persistent concerns like discrimination and inequality, and novel issues such as the rights implications of artificial intelligence and of the COVID-19 pandemic.
Report / Paper / Summary
Support for human rights systems and defenders
16
décembre
2020
All language versions now available
20 July 2021
What do fundamental rights mean for people in the EU? Summary - Fundamental Rights Survey
The EU is founded on the values of democracy, rule of law and respect for human rights. Yet these values, and discussions on fundamental rights at the EU and Member State level, can seem remote in people’s daily lives. With this in mind, FRA explored what people understand, know and experience with respect to their fundamental rights in practice. The resulting data provide comprehensive and comparable evidence on these aspects.
Watch videos
More survey info
Access all survey reports
freshidea © adobestock.com, 2020
Report / Paper / Summary
National human rights systems and bodies
Support for human rights systems and defenders
3
septembre
2020
Summary version now available
21 January 2021
Strong and effective national human rights institutions – challenges, promising practices and opportunities
National Human Rights Institutions (NHRIs) are a vital part of the country-level human rights protection system. This report, published 10 years after FRA’s first in-depth study on NHRIs, looks at such bodies in the EU, as well as the Republic of North Macedonia, the Republic of Serbia, and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland. It explores relevant developments, challenges to their effectiveness and ways to maximise their impact.
Read news item
Report / Paper / Summary
Support for human rights systems and defenders
24
juin
2020
Summary version now available
07 December 2020
What do fundamental rights mean for people in the EU? - Fundamental Rights Survey
FRA’s Fundamental Rights Survey collected data from 35,000 people about their experiences, perceptions and opinions on a range of issues that are variously encompassed by human rights. This report presents a small selection of the survey results. It focuses on findings with respect to respondents’ opinions about human – or fundamental rights; their views and perceptions on the functioning of democratic societies – as a pillar on which human rights can flourish; and on their thoughts on and engagement with public services that have a duty to enforce human rights law and to protect people’s rights.
Watch videos
Access data explorer
Access all survey reports
©Titima Ongkantong/Shutterstock
Opinion
Judicial cooperation and rule of law
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
15
avril
2016
FRA Opinion on the development of an integrated tool of objective fundamental rights indicators able to measure compliance with the shared values listed in Article 2 TEU based on existing sources of information
This opinion underlines the importance of drawing on existing data and information in any assessment of the values in Article 2 TEU, and outlines how this could be done.