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Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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8 -
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27 -
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28 -
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29 -
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33 -
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35 -
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36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
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42 -
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43 -
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44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Passations de marchés publics
Closed negotiated procedures
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D-SE-24-T01
Services
Negotiated procedure for a middle value contract: Provision of catering services for the European Union Agency for Fundamental Rights
04/04/2024
19/04/2024 17:00
D-SE-23-T07
Services
Call for expressions of interest for the prospection of the market for the search of premises for the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA), Vienna, Austria
21/11/2023
15/12/2023 17:00
D-SE-23-T10
Services
Negotiated procedure for a low value contract - Drafting of a Handbook on European law relating to access to justice – updated version
14/11/2023
29/11/2023 17:00
D-SE-23-T09
Services
Negotiated procedure for a low value contract: Drafting of a Handbook on European law relating to cybercrime and fundamental rights
20/10/2023
03/11/2023 17:00
D-SE-23-T08
Services
Negotiated procedure for a middle value contract: Fundamental rights implications of the Entry/Exit System (EES)
04/10/2023
18/10/2023 17:00
D-SE-23-T04
Services
Negotiated procedure for a middle value contract: Assessing potential algorithmic bias in the European Travel Information and Authorisation System (ETIAS)
09/08/2023
23/08/2023 17:00
F-SE-23-T05
Services
Negotiated procedure for a middle value contract: Provision of legal services to the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) related to the selection and rental of its new premises
31/07/2023
15/09/2023 17:00
D-SE-23-T06
Services
Negotiated procedure for a low value contract "Provision of catering services for the European Union Agency for Fundamental Rights"
30/06/2023
24/07/2023 17:00
PO-2023-ERSR-020
Services
Catering services for FRANET Meeting at FRA on 3 May 2023
03/04/2023
17/04/2023 17:00
D-SE-22-T09
Services
Negotiated procedure for a low/middle value contract - Trainers’ manual for inspection authorities
04/11/2022
18/11/2022 17:00
F-SE-22-T04
Services
Negotiated procedure for the low value contract: Provision of network connectivity to ACOnet
27/06/2022
11/07/2022 17:00
F-SU-22-T01
Supplies
Negotiated procedure for the middle value contract: Provision of food, beverages and household materials
25/06/2022
06/07/2022 17:00
D-SE-22-T03
Services
Negotiated procedure for the low value contract: Drafting of a Handbook on European law relating to cybercrime and fundamental rights (Republication of the original notice of 7/04/2022)
10/05/2022
24/05/2022 17:00
D-SE-22-T03
Services
Negotiated procedure for the low value contract: Drafting of a Handbook on European law relating to cybercrime and fundamental rights
07/04/2022
21/04/2022 17:00
F-SE-21-T06
Services
Negotiated procedure for a middle value contract: German Language Training for Staff Members and their Spouses/Partners and Trainees of the European Union Agency for Fundamental Rights
09/11/2021
24/11/2021 17:00
D-SE-21-T02
Services
Negotiated procedure for a low value contract: Provision of services on the fundamental rights implications of large-scale EU IT systems and their interoperability in the area of migration and security
22/10/2021
08/11/2021 17:00
F-SE-21-T12
Services
Negotiated procedure for the middle value contract: Provision of mobile phone connectivity services
15/10/2021
30/10/2021 17:00
F-SE-21-T01
Services
Negotiated procedure for the middle value contract: Provision of medical services by a medical advisor (general practitioner)
28/07/2021
08/09/2021 17:00
F-SE-21-T10
Services
Negotiated procedure for the middle value contract: FRANET - Data collection and research services on fundamental rights issues - Lot 27 - Sweden
22/04/2021
07/05/2021 17:00
F-SE-21-T05
Services
Negotiated procedure for the middle value contract: Provision of mobile phone connectivity services
20/04/2021
05/05/2021 17:00
F-SE-21-T01
Services
Negotiated procedure for a middle value contract: Provision of medical services by a medical advisor
26/02/2021
08/03/2021 17:00
F-SE-20-T07
Services
Negotiated procedure for a middle value contract: Provision of medical services by a medical centre
18/12/2020
15/01/2021 17:00
F-SE-20-T03
Services
Negotiated procedure for a middle value contract: Provision of logistic services
26/11/2020
12/01/2021 17:00
F-SE-20-T05
Services
Negotiated procedure for a middle value contract: Provision of international courier services
26/11/2020
19/01/2021 17:00
D-SE-20-T04
Services
Negotiated procedure for a middle value contract: Providing evidence on bias when using algorithms – simulation and testing of selected cases
13/10/2020
28/10/2020 17:00
F-SE-20-T08
Services
Negotiated procedure for the middle value contract: Provision of medical services by a medical advisor
13/08/2020
22/09/2020 17:00
D-SE-20-T06
Services
Negotiated procedure for the low value contract “Development of a Trainers' Manual on Guardianship”
31/07/2020
15/09/2020 17:00
F-SU-20-T06
Supplies
Negotiated procedure for the middle value contract: Provision of stationery and office supplies
17/07/2020
29/07/2020 17:00
D-SE-20-T03
Services
Negotiated procedure for the low value contract “Update and development of a Handbook on European law relating to the rights of the child”
16/06/2020
01/07/2020 17:00
D-SE-19-T06
Services
Negotiated procedure for the low value contract: Research input for a feasibility assessment of studying online algorithms and fundamental rights
03/07/2019
18/07/2019 17:00
D-SE-19-T03
Services
Negotiated procedure for the low value contract “update and development of a handbook on european law relating to asylum, borders and immigration”
03/04/2019
24/04/2019 17:00
F-SE-18-T20
Services
Negotiated procedure for the middle value contract: Provision of VoIP Telephony Services
24/10/2018
06/11/2018 17:00
D-SE-18-T06
Services
Negotiated procedure for a low value contract: Development of a trainer’s manual, adaptation and promotion of the Pilot Media Toolkit
07/06/2018
22/06/2018 17:00
F-SU-18-T02
Supplies
Negotiated procedure for a low value contract - Provision of food, beverages and household material
04/06/2018
15/06/2018 17:00
F-SE-18-T13
Services
Negotiated procedure for a low-value contract - Provision of management and leadership training services for FRA female staff
08/05/2018
23/05/2018 17:00
F-SE-18-T12
Services
Negotiated procedure for a middle-value contract - Provision of unconscious bias training services for FRA staff
08/05/2018
23/05/2018 17:00
D-SE-18-T01
Services
Negotiated procedure for a middle value contract - External services and products supporting FRA communication activities for the Fundamental Rights Forum 2018
19/01/2018
31/01/2018 17:00
D-SE-17-T10
Services
Negotiated procedure for a low value contract - Instructional design for a pilot media toolkit
14/11/2017
28/11/2017 17:00
D-SE-17-T03
Services
Negotiated procedure for the low value contract - Unconscious bias training for FRA staff 2017
26/07/2017
18/08/2017 17:00
F-SE-17-T04
Services
Negotiated procedure for a low value contract - Provision of photographic services
06/07/2017
01/09/2017 17:00
F-SE-17-T04
Services
Negotiated procedure for a middle value contract - Provision of network connectivity to ACOnet
24/05/2017
08/06/2017 17:00
F-SE-17-T10
Services
Negotiated procedure for a middle value contract - German language training for the staff members of the European Union Agency for Fundamental Rights
19/05/2017
02/06/2017 17:00
D-SE-16-T02
Services
Update of the FRA Guide on Preventing Discriminatory Profiling
13/10/2016
28/10/2016 17:00
D-SE-16-T05
Services
Negotiated procedure for the low value contract - Update and development of a Handbook on European data protection law
27/09/2016
18/10/2016 17:00
F-SE-16-T05
Services
Negotiated procedure for the middle value contract - Provision of international courier services
23/05/2016
09/06/2016 17:00
D-SE-16-T04
Services
Negotiated procedure for the low value contract - Update and development of a Handbook on European non-discrimination law
18/04/2016
04/05/2016 17:00
D-SE-15-T04
Services
Negotiated procedure for the low value contract - Evaluation of FRA's website
06/11/2015
20/11/2015 17:00
D-SU-15-T01
Supplies
Negotiated procedure for the low value contract - Provision of an uninterruptible power supply system (UPS) for the FRA data center (including delivery, cabling works and commissioning)
18/06/2015
01/07/2015 17:00
D-SE-15-T03
Services
Negotiated procedure for the low value contract - Research for FRA's support to eu-LISA's pilot project on smart borders
31/03/2015
15/04/2015 17:00
F-SE-14-T08
Services
Negotiated procedure for the low value contract - Provision of Microsoft Dynamics CRM Consultancy services
04/09/2014
22/09/2014 17:00
D-SE-14-T09
Services
Negotiated procedure for the low value contract - Drafting of a Handbook on Access to Justice in Europe
04/09/2014
30/09/2014 17:00
D-SE-14-T11
Services
Negotiated procedure for the low value contract - Organisation of the EU-Agencies network coordination meeting, 12-13/02/2015
01/07/2014
15/07/2014 17:00
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