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La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
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6 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
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39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
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41 -
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42 -
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43 -
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44 -
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45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
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47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
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49 -
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50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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ECJ - C 385/07 P / Judgment
ECJ - C 385/07 P / Judgment
Der Grüne Punkt – Duales System Deutschland GmbH v Commission of the European Communities
Deciding body type
Court of Justice of the European Union
Deciding body
European Court of Justice (Grand Chamber)
Type
Decision
Decision date
16/07/2009
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
EU Charter of Fundamental Rights
Title VI: Justice
Article 47 - Right to an effective remedy and to a fair trial
VIEW FULL CASE
ECJ - C 385/07 P / Judgment
Key facts of the case:
By Decision 2001/463/EC of 20 April 2001, the Commission had found abuses of a dominant position by the firm Der Grüne Punkt – Duales System Deutschland Gmb (below: "DSD") in breach of Article 82 of the EC Treaty. On 5 July 2001, DSD had brought proceedings for the annulment of this decision before the Court of First Instance (case T-151/01), which delivered its judgment only on 24 May 2007, rejecting this application in full. DSD then lodged an appeal against the judgment of the Court of First Instance, putting forward several pleas, including that arising from infringement of the
fundamental right to have the case dealt with within a reasonable time.
Results (sanctions) and key consequences of the case:
The ECJ held that although there was deemed to be a breach of the applicant’s right to an effective judicial remedy, there was nothing to indicate that the decision would have been any different if there had not been such a delay. The applicant nevertheless could still pursue an action for damages caused by that delay. That would have to be the subject of a separate action.
Interpretation of article(s) and implications for the resolution of the case:
The ECJ confirmed that the right to an effective remedy included having one’s case considered within a reasonable time. It confirmed that “everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law.” (para 177) Where a case concerned “infringement of competition rules, the fundamental requirement of legal certainty on which economic operators must be able to rely and the aim of ensuring that competition is not distorted in the internal market are of considerable importance not only for an applicant himself and his competitors but also for third parties, in view of the large number of persons concerned and the financial interests involved” (para 186) The need to respect this right is therefore significant.
The ECJ also held that “the reasonableness of the period for delivering judgment is to be appraised in the light of the circumstances specific to each case, such as the complexity of the case and the conduct of the parties” (para 181) It stated that “the list of relevant criteria is not exhaustive and that the assessment of the reasonableness of a period does not require a systematic examination of the circumstances of the case in the light of each of them, where the duration of the proceedings appears justified in the light of one of them. Thus, the complexity of the case or the dilatory conduct of the applicant may be deemed to justify a duration which is prima facie too long” (para 182) 5 years and 10 months could not be justified by the circumstances of this case.
Paragraphs referring to EU Charter
177, 186, 181, 182