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Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Article 11 - Liberté d'expression et d'information

Article 11 - Liberté d'expression et d'information

1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.

2. La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés.

  • Texte:

    1. L'article 11 correspond à l'article 10 de la CEDH, qui se lit ainsi:
    `1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
    2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire`.
    En application de l'article 52, paragraphe 3, de la Charte ce droit a le même sens et la même portée que celui garanti par la CEDH. Les limitations qui peuvent être apportées à ce droit ne peuvent donc excéder celles prévues dans le paragraphe 2 de l'article 10, sans préjudice des restrictions que le droit de la concurrence de l'Union peut apporter à la faculté des États membres d'instaurer les régimes d'autorisation visés à l'article 10, paragraphe 1, troisième phrase, de la CEDH.
    2. Le paragraphe 2 de cet article explicite les conséquences du paragraphe 1 en ce qui concerne la liberté des médias. Il est notamment fondé sur la jurisprudence de la Cour relative à la télévision, notamment dans l'affaire C-288/89 (arrêt du 25 juillet 1991, Stichting Collectieve Antennevoorziening Gouda e.a., rec. p. I-4007), et sur le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, annexé au traité CE et désormais aux traités, ainsi que sur la directive 89/552/CEE du Conseil (voir notamment son 17ème considérant).

    Source:
    Journal officiel de l'Union européenne C 303/17 - 14.12.2007
    Preamble - Explanations relating to the Charter of Fundamental Rights:
    Les explications qui figurent ci-après ont été établies initialement sous la responsabilité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elles ont été mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne, compte tenu des adaptations apportées au texte de la Charte par ladite Convention (notamment aux articles 51 et 52) et de l'évolution du droit de l'Union. Bien que ces explications n'aient pas en soi de valeur juridique, elles constituent un outil d'interprétation précieux destiné à éclairer les dispositions de la Charte.
  • CEO of Antena 3 v Extraconfidencial, S.L.
    Decision date:
    Deciding body type:
    National Court/Tribunal
    Deciding body:
    Supreme Court, civil section
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Employment and social policy
    ECLI (European case law identifier):
  • Members of the National Council of the Slovak Republic
    Decision date:
    Deciding body type:
    National Court/Tribunal
    Deciding body:
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Information society
    ECLI (European case law identifier):
  • Foundation Privacy First and others v The Netherlands (Ministries of Economic Affairs and Security and Justice)
    Decision date:
    Deciding body type:
    National Court/Tribunal
    Deciding body:
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Information society
    ECLI (European case law identifier):
  • Digital Rights Ireland
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    Court (Grand Chamber)
    Type:
    Decision
    Policy area:
    ECLI (European case law identifier):
  • Sky Italia Srl v Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    Court (Second Chamber)
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Audiovisual and media
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:EU:C:2013:496
  • Google Spain
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    ADVOCATE GENERAL JÄÄSKINEN
    Type:
    Opinion
    Policy area:
    ECLI (European case law identifier):
  • Sky Italia Srl v Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    Advocate General
    Type:
    Opinion
    Policy area:
    Audiovisual and media
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:EU:C:2013:323
  • Sky Österreich GmbH v Österreichischer Rundfunk
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    European Court of Justice (Grand Chamber)
    Type:
    Decision
    Policy area:
    ECLI (European case law identifier):
  • Sky Österreich GmbH v Österreichischer Rundfunk
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    Opinion of Advocate General
    Type:
    Opinion
    Policy area:
    ECLI (European case law identifier):
  • Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (SABAM) v Netlog NV
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    Court (Third Chamber)
    Type:
    Decision
    Policy area:
    ECLI (European case law identifier):

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