Dignité
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Le droit figurant à l'article 4 correspond à celui qui est garanti par l'article 3 de la CEDH, dont le libellé est identique: `Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants`. En application de l'article 52, paragraphe 3, de la Charte, il a donc le même sens et la même portée que ce dernier article.