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EU Charter of Fundamental Rights

Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille

Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille

Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.

  • Texte:

    Cet article se fonde sur l'article 12 de la CEDH qui se lit ainsi: `À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit`. La rédaction de ce droit a été modernisée afin de couvrir les cas dans lesquels les législations nationales reconnaissent d'autres voies que le mariage pour fonder une famille. Cet article n'interdit ni n'impose l'octroi du statut de mariage à des unions entre personnes du même sexe. Ce droit est donc semblable à celui prévu par la CEDH, mais sa portée peut être plus étendue lorsque la législation nationale le prévoit.

    Source:
    Journal officiel de l'Union européenne C 303/17 - 14.12.2007
    Preamble - Explanations relating to the Charter of Fundamental Rights:
    Les explications qui figurent ci-après ont été établies initialement sous la responsabilité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elles ont été mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne, compte tenu des adaptations apportées au texte de la Charte par ladite Convention (notamment aux articles 51 et 52) et de l'évolution du droit de l'Union. Bien que ces explications n'aient pas en soi de valeur juridique, elles constituent un outil d'interprétation précieux destiné à éclairer les dispositions de la Charte.

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  • La Constitution Belge
    Pays:
    Belgium

    Article 21 (...) Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s'il y a lieu.

  • The Belgian Constitution
    Pays:
    Belgium

    Article 21 (...) A civil wedding should always precede the blessing of the marriage, apart from the exceptions to be established by the law if needed.

  • European Convention on Human Rights - Article 12
    Pays:
    Austria

    Article 12

    Men and women of marriageable age have the right to marry and to found a family, according to the national laws governing the exercise of this right.

  • Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
    Pays:
    Austria

    Artikel 12 Mit Erreichung des heiratsfähigen Alters haben Männer und Frauen gemäß den einschlägigen nationalen Gesetzen das Recht, eine Ehe einzugehen und eine Familie zu gründen.

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