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Droits des accusés
Justice civile
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
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Religion et convictions
Roms
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Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
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Protection des enfants
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Migration légale et intégration
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Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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1 -
Dignité humaine
2 -
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5 -
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6 -
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Equality, non-discrimination and racism
15 June 2021
Finnish discussion on people’s fundamental rights attitudes
On 15 June, FRA will take part in an online round table discussion on research into people’s attitudes concerning fundamental rights. The Ministry of Justice of Finland organises the event.
Explore data from the Fundamental Rights Survey
External event
Artificial intelligence and big data
15 June 2021
Seminar on AI for EU agencies
FRA will join a seminar on Artificial Intelligence as part of the EU Justice and Home Affairs Agencies Network. Frontex, the European Border and Coast Guard Agency, hosts the seminar.
Download FRA's AI report
FRA event
Equality, non-discrimination and racism
15 June 2021
European Parliament discussion on FRA’s Equality Opinion
FRA’s Director will take part in the annual structured dialogue between the European Parliament’s Employment Committee and Helena Dalli, EU Equality Commissioner.
Download report on equality in the EU
FRA event
EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
14 June 2021
Fundamental Rights Charter training for Slovenia
FRA will host a virtual seminar for legal staff of several ministries of the Slovenian government in the run-up to Slovenia’s Presidency of the Council of the EU. It aims at setting out the relevance and role of the EU’s Fundamental Rights Charter at the EU and national level.
Download FRA's Charter Guidance
External event
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
10 June 2021
Council of Europe conference on AI in politics
FRA’s Director Michael O’Flaherty will speak on 10 June about freedom of expression protection frameworks in times of crisis.
FRA event
Roma
10 June 2021
-
11 June 2021
EU Roma Working Party to meet
The EU Roma Working Party will meet from 10 to 11 June to discuss the next steps in implementing the new EU Roma strategic framework for equality, inclusion and participation. The discussion will focus on process indicators and how to engage further with key stakeholders, such as civil society and equality bodies, in developing, implementing and monitoring national frameworks.
Download EU Roma strategic framework
FRA event
Support for human rights systems and defenders
10 June 2021
FRA Fundamental Rights Report 2021 out soon
On 10 June, FRA will launch its Fundamental Rights Report 2021. The report reviews the main developments of human rights protection in the EU in 2020. This year’s focus section outlines the importance of a rights-based approach in dealing with the Coronavirus pandemic and its consequences.
External event
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
04 June 2021
Webinar on FRA and Albania
On 4 June, the EU Delegation to Albania brings together key stakeholders from Albania for a webinar.
External event
Equality, non-discrimination and racism
31 May 2021
-
04 June 2021
Environmental sustainability and equality
The FRA Director will join discussions on environmental sustainability and equality as part of EU Green Week 2021. The European Green Week 2021 runs from 31 May to 4 June.
External event
National human rights systems and bodies
EU Charter of Fundamental Rights
31 May 2021
Strategic cooperation with Equinet and ENNHRI
On 31 May, the FRA Director will meet the heads of the European Network of Equality Bodies (Equinet) and of the European Network of National Human Rights Institutions (ENNHRI) to discuss strategic issues of joint interest.
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