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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
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Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
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From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
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7 -
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21 -
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22 -
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23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
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31 -
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32 -
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33 -
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36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
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Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
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44 -
Droit de pétition
45 -
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46 -
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Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
18 January 2024
Being Black in the EU, discrimination and the SDGs
On 17 January, the UN Development Programme held a virtual roundtable event on ‘Being Black in the EU and beyond. People of African Descent, discrimination and the SDGs’. The event was prompted by FRA’s recent publication ‘Being Black in the EU’.
Download the report
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
05 January 2024
New language versions of EU Charter trainer’s manual now out
FRA’s provides guidance on organising and running training on the EU’s Fundamental Rights Charter. The trainer’s manual is based on a series of cases studies.
Download manual
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
04 January 2024
Visa Committee discusses support for human rights defenders
On 18 December 2023, FRA presented its report on human rights defenders to the Visa Committee which brings together all EU Member States.
Get report
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
19 December 2023
EU funds for fostering equality and inclusion
EU funds must respect fundamental rights and are a key driver for equality and inclusion. The EU Agency for Fundamental Rights (FRA) calls on the EU and its Member States to involve national human rights institutions, ombuds institutions and equality bodies in the programming, implementing and monitoring of EU funds. This will prevent EU money from being spent in ways that undermine or directly violate our rights.
Read report
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
18 December 2023
Protecting children at Europe’s borders – new guidance for border officials and other authorities
A new joint publication from the Council of Europe and the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) outlines the relevant human rights standards at Europe’s borders that apply to children.
Download note
Article d'actualité
Artificial intelligence and big data
15 December 2023
Council of Europe Committee on AI
As part of the EU Delegation, FRA joined the 8th plenary meeting of the Council of Europe’s Committee on artificial intelligence (CAI) on 5-8 December 2023 in Strasbourg.
Article d'actualité
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
15 December 2023
The Themis Competition
From 5 to 8 December 2023, FRA participated in the Grand Final of the Themis competition – moot court for judicial trainees organized by the European Judicial Training Network.
Article d'actualité
Child protection
Asylum, migration and borders
15 December 2023
Training on guardianship for unaccompanied children
On 6-8 December 2023, the Greek Ministry of Migration and Asylum in collaboration with the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) and the EU Asylum Agency (EUAA) provided a training of trainers on guardianship for unaccompanied children.
Download training manual
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
15 December 2023
Supporting human rights compliant asylum procedures
On 8 December, FRA contributed to discussion on human rights compliant asylum procedures in the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE) Committee on Migration, Refugees and Displaced Persons. FRA reported about obstacles in accessing asylum procedures at EU’s external borders as described in its report Asylum and migration:
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
15 December 2023
Celebrating Human Rights Day in Vienna
On 10-11 December, the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) took part in the Human Rights Conference organised by the city of Vienna. Highlighting the Agency’s long-standing partnership with the city of Vienna, FRA Director Michael O'Flaherty delivered opening remarks on the role of cities in protecting and promoting human rights.
Press Release
15 December 2023
Sirpa Rautio devient la nouvelle directrice de la FRA
Le conseil d’administration de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a nommé Sirpa Rautio en tant que nouvelle directrice de l’Agence.
Speech
Support for human rights systems and defenders
Michael O’Flaherty
13 December 2023
14th Warsaw Human Rights Seminar
FRA Director, Michael O’Flaherty, delivers a keynote speech during the 14th Warsaw Human Rights Seminar on 24 October.
Événement
13 December 2023
-
15 December 2023
FRA Management and Executive Boards to meet
The Agency’s Executive Board and Management Board will meet from 13 to 15 December.
Article d'actualité
Asile, migration et frontières
12 December 2023
Moyens de mieux soutenir les personnes fuyant la guerre en Ukraine au niveau local
Selon un rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), des plans à plus long terme, de meilleures informations et une plus grande flexibilité administrative aideraient les autorités locales à fournir aux personnes qui ont fui la guerre en Ukraine un meilleur accès au logement, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé dans l’UE. Dans ce rapport, les réactions des autorités à la suite à la toute première activation de la directive de l’UE relative à la protection temporaire ont été étudiées. Le rapport identifie les bonnes pratiques et formule des suggestions quant à la manière dont les autorités peuvent relever les nombreux défis communs auxquels elles sont confrontées.
Read report
Événement
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
11 December 2023
-
13 December 2023
1st Annual EU CharterXchange
The CharterXchange is a forum for legal practitioners and stakeholders to explore current and potential applications of the EU’s Charter of Fundamental Rights and its role in driving positive changes for people’s rights. It will convene annually in December.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Child protection
06 December 2023
Council of Europe consultation group on children from Ukraine meets for the first time
FRA took part in the first meeting of the Council of Europe consultation group focusing on children from Ukraine. The meeting focused on applicable law, guardianship, reception and mental health programmes.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Roma
06 December 2023
European Platform for Roma Inclusion meets
In Madrid on 30 November, FRA took part in the European Platform for Roma Inclusion, a regular event organised since 2009.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
06 December 2023
FRA takes part in EU Migration Preparedness network meeting
On 5 December, FRA presented key developments in terms of fundamental rights for asylum seekers and migrants during the plenary meeting of the EU Migration Preparedness and Crisis Blueprint.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
06 December 2023
Interservice Group discusses integrated child protection systems
On 7 December, FRA took part in a meeting of the European Commission’s Interservice Group on Child Rights. The meeting discussed the Commission’s recommendation on integrated child protection systems, planned for the first quarter 2024.
Article d'actualité
01 December 2023
FRA Fundamental Rights Report opinions now in all EU languages
FRA’s Fundamental Rights Report 2023 reviews major fundamental rights developments in 2022, identifying achievements and areas of concern. It also presents FRA’s opinions on these developments.
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