Skip to main content
Français
×
Select site language
Български
Čeština
Dansk
Deutsch
Ελληνικά
English
Español
Eesti
Suomi
Français
Gaeilge
Hrvatski
Magyar
Italiano
Lietuvių
Latviešu
Malti
Nederlands
Polski
Português
Română
Slovenčina
Slovenščina
Svenska
Twitter
LinkedIn
Mastodon
Instagram
Facebook
YouTube
PeerTube
Newsletter
Top Menu
À propos de la FRA
Coopération
Newsroom
Cookies
Contact
Custom Topbar
Search
×
Search the FRA website
menu-icon
Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
Charterpedia
FRA e-learning platform
Data visualisation
Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
Produits
About FRA
Qui nous sommes
Management Board
Management Board members
Management Board meeting documents
Executive Board
Scientific Committee
Scientific Committee members
Directeur
Management team
Nos activités
Research and data
Capacity-building
Advising
Convening people
FRA for children
What are my rights?
Where do my rights come from?
Areas of work
Multi-annual Framework 2007-2022
Work Programme
Archive
Annual Activity report
Archive
Projects
Recrutement à la FRA
Vacancies and selections
Previous vacancies
What we offer
Work-life balance
Application instructions
Seconded National Experts
Traineeship
Passations de marchés publics
Ongoing procedures
Closed procedures
Contracts awarded
Finance et budget
Financial Rules
Financial documents
Accès aux documents
Access to documents
Demande de documents
Data protection within FRA
Records registry
Cooperation
Institutions et autres organes de l’UE
European Parliament
Council of the European Union
European Commission
EU agencies
European Committee of the Regions
European Economic and Social Committee
European Ombudsman
EU CRPD Framework
Promotion
Protection
Monitoring
Review process
Resources
États membres de l’UE
National Liaison Officers
National Parliaments
Conseil de l’Europe
Société civile et plate-forme des droits fondamentaux
Activities
Civic space
Platform library
How to register
Institutions nationales de défense des droits de l’homme, organismes de promotion de l’égalité et institutions de médiation
ONU, OSCE et autres organisations internationales
EEA and Norway Grants
FRANET
Newsroom
Actualités
Communiqués de presse
Événements actuels et à venir
Événements passés
FRA products 2024
FRA products 2023
FRA products 2022
FRA products 2021
FRA Products 2020
FRA Products 2019
Multimédia
Videos
Infographie
Podcasts
Discours
Press packs
EU LGBTIQ survey - Press pack
Fundamental Rights Survey
EU LGBTI survey II
From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
Child-friendly justice – perspectives and experiences of children
Newsletter
Log in
Menu principal
Travaux relatifs aux droits
Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
Interdiction de l'abus de droit
Tools
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
Charterpedia
FRA e-learning platform
Data visualisation
Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
Produits
Search
×
Search the FRA website
Recherche
You are here
Home
Newsroom
Newsroom
Pagination
First page
« first
Previous page
‹ previous
…
Page
50
Page
51
Page
52
Page
53
Current page
54
Page
55
Page
56
Page
57
Page
58
…
Next page
next ›
Last page
last »
Événement
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
Civil society
22 June 2021
How to develop rights-based public services
FRA will speak on 22 June during an online workshop on human rights-based public services.
Événement
Child protection
Asylum, migration and borders
22 June 2021
European Guardianship Network provides feedback on draft FRA manual
The European Guardianship Network will discuss on 22 June the training materials for guardians that FRA and its contractor Defence for Children International Italy are developing. The draft manual targets trainers of guardians. The content covers ten modules.
Événement
EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
21 June 2021
Maltese Fundamental Rights Charter event
FRA will host a national round-table discussion on 21 June on the role of the Fundamental Rights Charter in the EU. The European Commission Representation in Malta is FRA’s partner for the event.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
18 June 2021
World Refugee Day: Council of Europe and EU Agency for Fundamental Rights to work closely together on protecting rights at borders
On World Refugee Day on 20 June, the Council of Europe and the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) are joining forces to strengthen their cooperation on human rights protection at the European borders.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Trafficking and labour exploitation
18 June 2021
Migrant search and rescue in the Mediterranean – state of play
So far this year, almost five people per day on average died crossing the Mediterranean Sea to reach Europe, estimates the International Organization for Migration. Ahead of World Refugee Day 2021, the EU Agency for Fundamental Rights points to ongoing difficulties facing civil society rescue efforts in the Mediterranean, complicated by the Covid-19 pandemic.
Access the search & rescue update
Événement
Support for human rights systems and defenders
Civil society
18 June 2021
FRA to meet with Slovenian civil society organisations
FRA invites Slovenian civil society organisations active in its civil society network, the Fundamental Rights Platform (FRP), for an online exchange on 18 June.
Événement
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
18 June 2021
FRA AI report presented during ENISA Annual Privacy Forum
FRA will introduce findings from its Getting the future rights – artificial intelligence and fundamental rights report during the ENISA Annual Privacy Forum.
Download report on Artificial Intelligence
Événement
Equality, non-discrimination and racism
17 June 2021
European Commission national anti-racism action plan subgroup to meet
FRA will take part in a meeting of the European Commission’s subgroup on national action plans against racism.
Événement
Roma
Civil society
17 June 2021
Fundamental Rights Platform thematic meeting on EU Roma framework
On 17 June, FRA meets with Roma and pro-Roma civil society, as part of its civil society cooperation mechanism, the Fundamental Rights Platform.
Download EU Roma strategic framework
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
16 June 2021
Video blog Michael O'Flaherty: Covid-19 vaccine rollout and equality of access in the EU
On 16 June, the EU Agency for Fundamental Rights publishes the seventh of its bulletins on the fundamental rights impact of the COVID-19 pandemic. In his vlog FRA Director draws attention to fundamental rights issues related to the roll out of the vaccines in the EU 27 Member States.
Download report on vaccine rollout
Article d'actualité
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Origine raciale et ethnique
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
16 June 2021
Vaccination contre la COVID-19: garantir l’égalité d’accès
Les campagnes de vaccination commencent à porter leurs fruits dans la lutte mondiale contre la pandémie de COVID-19. Cependant, certains pays connaissent des revers. Selon le dernier bulletin de l’Agence des droits fondamentaux (FRA) sur le coronavirus, ce sont en particulier les personnes en situation de vulnérabilité, telles que les détenus, les sans-abri et les migrants, qui risquent d’être laissées pour compte dans le déploiement de la vaccination contre la COVID-19. La FRA en appelle aux pays de l’UE afin qu’ils garantissent un accès aux vaccins équitable et égal pour tous.
Événement
EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
16 June 2021
Spanish Ministry of Justice and FRA Charter conference
On 16 June, Spain’s Ministry of Justice, in cooperation with FRA, will launch a cycle of conferences on the application of the EU Charter of Fundamental Rights. They aim to improve the knowledge of the Charter among legal actors in Spain, so that the Charter is duly applied in the country.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
15 June 2021
European Parliament discussion on FRA’s Equality Opinion
FRA’s Director will take part in the annual structured dialogue between the European Parliament’s Employment Committee and Helena Dalli, EU Equality Commissioner.
Download report on equality in the EU
Événement
Artificial intelligence and big data
15 June 2021
Seminar on AI for EU agencies
FRA will join a seminar on Artificial Intelligence as part of the EU Justice and Home Affairs Agencies Network. Frontex, the European Border and Coast Guard Agency, hosts the seminar.
Download FRA's AI report
Événement
Equality, non-discrimination and racism
15 June 2021
Finnish discussion on people’s fundamental rights attitudes
On 15 June, FRA will take part in an online round table discussion on research into people’s attitudes concerning fundamental rights. The Ministry of Justice of Finland organises the event.
Explore data from the Fundamental Rights Survey
Événement
EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
14 June 2021
Fundamental Rights Charter training for Slovenia
FRA will host a virtual seminar for legal staff of several ministries of the Slovenian government in the run-up to Slovenia’s Presidency of the Council of the EU. It aims at setting out the relevance and role of the EU’s Fundamental Rights Charter at the EU and national level.
Download FRA's Charter Guidance
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Civil society
11 June 2021
NGO training on human rights communication strategies and campaigning
FRA gave online training to 40 representatives of small-sized, grassroots and local human rights NGOs on communication strategies and campaigning.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
11 June 2021
Training on the Fundamental Rights Charter in national proceedings
The yearly joint FRA-European Judicial Training Network training on the EU Fundamental Rights Charter in national proceedings took place from 7 to 8 June.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
11 June 2021
European Judicial Training Network's virtual FRA study visit
The annual European Judicial Training Network study visit of judges and prosecutors to FRA this year went virtual.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
10 June 2021
FRA and Council of Europe further strengthen ties
FRA Director Michael O’Flaherty and the Council of Europe Secretary General Marija Pejčinović Burić held wide-ranging talks on 10 June in Vienna.
Pagination
First page
« first
Previous page
‹ previous
…
Page
50
Page
51
Page
52
Page
53
Current page
54
Page
55
Page
56
Page
57
Page
58
…
Next page
next ›
Last page
last »
Newsroom
Actualités
Communiqués de presse
Événements actuels et à venir
FRA products 2024
Multimédia
Discours
Press packs
Newsletter