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Droits des accusés
Justice civile
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
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Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
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Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
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Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
Child-friendly justice – perspectives and experiences of children
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1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
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4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
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Égalité en droit
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27 -
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28 -
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29 -
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38 -
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39 -
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40 -
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44 -
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45 -
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46 -
Protection diplomatique et consulaire
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47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
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Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Irregular migration, return and immigration detention
03 December 2024
European Migration Network explores how to make returns more effective
FRA actively participated in a high-level conference of the European Migration Network. Organised by the Hungarian Presidency of the EU Council it looked at how to make returns more effective.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Trafficking and labour exploitation
03 December 2024
Safeguarding the rights of non-EU workers in the EU
FRA was a trainer during a training course on labour exploitation trafficking. The training addressed police officers and labour inspectors from different EU Member States.
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Article d'actualité
Asylum, migration and borders
03 December 2024
FRA signposts fundamental rights safeguards in the EU’s Migration and Asylum Pact
The European Migration Forum in Brussels from 28 to 29 November focused on the role of civil society in implementing the EU’s Migration and Asylum Pact. FRA spoke during a panel on the fundamental rights of migrants, together with the EU Asylum Agency.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
People with disabilities
03 December 2024
FRA joins disability week at the European Parliament
FRA presented the indicators on political participation of people with disabilities at the Disability Week at the European Parliament on 4 December. It focused on the most recent data on political participation of people with intellectual disabilities.
Download report
Événement
Support for human rights systems and defenders
03 December 2024
Webster University study visit to FRA
On 3 December, a group of students from Vienna’s Webster University will visit FRA.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
People with disabilities
03 December 2024
Marking international day of people with disabilities
On 3 December, the Secretariat of Governing Bodies to the UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice (CCPCJ) will host a virtual event to discuss how to fully implement Sustainable Development Goal 16 for people with disabilities.
Événement
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
02 December 2024
Presenting FRA’s Fundamental Rights Report 2024 in Italy
On 2 December in Rome, FRA will present the key findings and challenges identified in its Fundamental Rights Report 2024. The aim of the event is to raise awareness of fundamental rights issues in Italy.
Download report
Article d'actualité
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
29 November 2024
FRA joins Council of Bars and Law Societies of Europe discussions
On 22 November, FRA participated in the Plenary event of the Council of Bars and Law Societies of Europe in Brussels.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
29 November 2024
Celebrating 25 years of the Council of Europe’s Human Rights Commissioner
On 21 November, FRA’s Director took part in a high-level conference in Strasbourg marking the 25th Anniversary of the Council of Europe’s Human Rights Commissioner.
Article d'actualité
29 November 2024
Information session for National Liaison Officers on the FRANET network
FRA held an information session for National Liaison Officers on FRANET – FRA’s multidisciplinary research network.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
29 November 2024
New language versions of FRA’s asylum handbook
FRA’s handbook on European law relating to asylum, borders and immigration is now also available in Finnish, Latvian and Romanian.
Download report
Article d'actualité
29 November 2024
Fundamental rights report opinions now out in all EU languages
Opinions from FRA’s Fundamental Rights Report 2024 are now available in all EU languages as well as in Albanian, Macedonian and Serbian.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
29 November 2024
Roundtable discussion on protecting children in contact with the law
On 26 September, FRA took part in the Roundtable and Steering Committee meeting of the joint child-friendly justice project. This is an initiative that started through partnership meetings between the Council of Europe, the European Commission and FRA to move towards more child-friendly justice systems.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Child protection
29 November 2024
Presentation of FRA’s independent monitoring guidance to EUAA networks
FRA took part in a joint meeting of three EU Asylum Agency (EUAA) networks working on asylum, reception and vulnerabilities in Malta on 19 November. The meeting focused on challenges and priorities in the implementation of the screening and border procedures.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
29 November 2024
Inclusiveness and human rights discussed with Polish cities
On 20 and 21 November in Poznan, FRA spoke at the Human Rights Cities Conference on cities inclusiveness. The event brought together more than 90 representatives of local authorities, civil society, academia, business, networks, international and European experts.
Download report
Article d'actualité
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
28 November 2024
Nécessité d’un soutien et d’une protection renforcés à l’égard des victimes de la criminalité au sein de l’Union européenne
Chaque année, des millions de personnes au sein de l’Union européenne (UE) sont victimes de la criminalité mais, souvent, ne bénéficient ni d’un soutien efficace ni d’une protection de leurs droits. Un nouvel article de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) examine les lacunes en matière de protection des droits existants et propose des pistes à suivre à l’avenir.
Événement
Security
28 November 2024
-
29 November 2024
EU innovation hub for internal security
FRA is a member of Europol’s EU innovation hub for internal security. It will join the annual event to speak at a panel discussion on the fundamental rights implications of explainable AI.
Download report
Événement
27 November 2024
-
10 December 2024
FRA renews partnership with ‘this human world’ International Film Festival
This year, FRA has renewed its long-term partnership with the Vienna-based, international human rights film festival ‘this human world’ (THW). The festival will open on Wednesday 27 November and end on Human Rights Day, 10 December 2024.
Press Release
Égalité, non-discrimination et racisme
Sexe, orientation sexuelle et genre
25 November 2024
Une femme sur trois dans l’UE a subi des violences
Un tiers des femmes de l’UE ont subi des violences chez elles, au travail ou dans l’espace public. Comparativement aux femmes plus âgées, les jeunes femmes déclarent avoir subi des niveaux plus élevés de harcèlement sexuel au travail et d’autres formes de violence. Toutefois, les violences à l’égard des femmes restent souvent invisibles car seulement une femme sur quatre en fait le signalement aux autorités (à savoir la police ou les services sociaux, de santé ou d’aide). Telles sont quelques-unes des conclusions de l’enquête de l’UE sur la violence fondée sur le genre, menée de 2020 à 2024 par Eurostat (l’office statistique de l’UE), l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) et l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE).
Article d'actualité
Borders and information systems
22 November 2024
ETIAS Fundamental Rights Guidance Board holds elections
The Fundamental Rights Guidance Board of the European Travel Information and Authorisation System (ETIAS) was established two years ago on 14 November 2022. FRA is a member of the Guidance Board.
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