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Droits des accusés
Justice civile
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
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Religion et convictions
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Asile, migration et frontières
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Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Anti-Muslim hatred database
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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8 -
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9 -
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20 -
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21 -
Non-discrimination
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23 -
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26 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
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31 -
Conditions de travail justes et équitables
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Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
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Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
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Événement
Judicial cooperation and rule of law
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
07 February 2020
Workshop to focus on judicial independence
FRA will speak at a judicial independence workshop in Florence on 14 February.
Événement
Civil society
Support for human rights systems and defenders
06 February 2020
Involving citizens in the EU’s cohesion policy
How can we strengthen citizen involvement in the EU’s cohesion funds?
Événement
Support for human rights systems and defenders
05 February 2020
FRA’s Scientific Committee to meet
The agency’s Scientific Committee will meet on 10 February at FRA.
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Child protection
05 February 2020
Civil law students to visit FRA
On 5 February, civil law students from Utrecht’s Molengraaff Dispuut association will visit FRA.
Événement
Victims’ rights
Sex, sexual orientation and gender
05 February 2020
-
06 February 2020
OECD looks to reporting and measuring intimate partner violence
Accurately measuring violence against women is important to help governments prioritise the issue and create policies that work.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
05 February 2020
Strengthening ties with EU Justice and Equality Commissioners
On 5 February, FRA Director Michael O’Flaherty will meet EU Commissioners to better understand their priorities and explore how FRA can support their work.
Événement
Unlawful profiling
Data protection, privacy and new technologies
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
04 February 2020
-
05 February 2020
Police conference looks to enforcing the rule of law
The rule of law will feature at this year’s European Police Congress where the FRA Director will speak.
Article d'actualité
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
04 February 2020
Le nouveau site web moderne de la FRA promet une meilleure expérience utilisateur
Le nouveau site web moderne de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a une nouvelle identité : il permet aux utilisateurs de trouver rapidement et simplement les informations essentielles sur les droits fondamentaux dont ils ont besoin.
Événement
Religion and belief
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
03 February 2020
-
05 February 2020
Combating antisemitism in the OSCE region
FRA will address a conference on combating antisemitism in the OSCE region.
Article d'actualité
Judicial cooperation and rule of law
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
30 January 2020
Stepping up international security innovation
Europol held a meeting to on 24 January in the Hague boost internal security innovation.
Événement
National human rights systems and bodies
Civil society
29 January 2020
Finetuning FRA’s report on the situation of NHRIs in the EU
How can FRA’s report on the situation of National Human Rights Institutions (NHRIs) in the EU support the development of policies and standards at the EU, international and national level to help NHRIs?
Événement
Civil society
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
29 January 2020
-
30 January 2020
Developing FRA’s Fundamental Rights Platform
The Advisory Panel of the FRA’s Fundamental Rights Platform (FRP) will discuss the platform’s future development.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
28 January 2020
Technology marches on – Is data protection standing still?
The pace of change is relentless. Technological advances continue to have an ever-greater impact on our daily lives. European Data Protection Day on 28 January is a chance to remember the growing need for robust personal data safeguards to ensure we all benefit from greater digitalisation.
Our work on AI and big data
Download facial recognition report
Événement
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
28 January 2020
Marking European Data Protection Day
FRA will deliver a speech on 28 January in Brussels on artificial intelligence, Big Data and fundamental rights.
Article d'actualité
Égalité, non-discrimination et racisme
Crimes de haine
Religion et convictions
27 January 2020
Renouveler l’engagement en faveur de la lutte contre l’antisémitisme
Il y a 75 ans aujourd’hui, des soldats libéraient le camp d’extermination d’Auschwitz. Cette date est particulièrement importante pour tirer les leçons du passé et bâtir un avenir meilleur.
Article d'actualité
Child protection
Asylum, migration and borders
24 January 2020
Towards better protection for migrant children
FRA joined Member States' representatives to discuss how best to protect migrant children.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
24 January 2020
What impact has FRA had?
A book launch looking at FRA’s impact took place at the European Commission on 22 January in Brussels.
Article d'actualité
Religion and belief
Equality, non-discrimination and racism
24 January 2020
Recommitting to combat antisemitism
International Holocaust Remembrance Alliance (IHRA) members reaffirmed their commitment to fighting Holocaust distortion, antisemitism, anti-Gypsyism and other forms of discrimination on 19 January.
Speech
Support for human rights systems and defenders
Equality, non-discrimination and racism
Michael O'Flaherty
24 January 2020
International Human Rights Day - 5th Anniversary "Wien - Stadt der Menschenrechte"
Local is where you have your human rights, local is where you thrive, local is where you hurt. Local is also the level of government, that has the most immediate impact for the wellbeing of yourself and your family. On 10 December 2019 - International Human Rights Day - FRA Director, Michael O’Flaherty, spoke about how Vienna is a global leader when it comes to embedding the notion of a human rights city.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
23 January 2020
Marking EIGE’s 10 years
On 23 January, FRA will take part in the 10-year seminar of the European Institute for Gender Equality (EIGE).
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