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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
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Droits des accusés
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
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Religion et convictions
Roms
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Asile, migration et frontières
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Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
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Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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8 -
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9 -
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10 -
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20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
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23 -
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Droits des personnes âgées
26 -
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27 -
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28 -
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30 -
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31 -
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32 -
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Sécurité sociale et aide sociale
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38 -
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39 -
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40 -
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Droit de pétition
45 -
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46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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51 -
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Asylum, migration and borders
Borders and information systems
10 October 2024
EU Innovation Hub for internal security looks at biometrics
FRA joined the second meeting of the Biometrics Cluster of the EU Innovation Hub for Internal Security. The cluster is composed of various EU Justice and Home Affairs Agencies, including FRA, and representatives of the European Commission.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
10 October 2024
FRA outlines its work at international antiracism conferences
FRA presented its work during two international antiracism conferences in Germany.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Civil society
10 October 2024
Better support for environmental Human Rights Defenders
FRA contributed to an event organised by the Brussels office of the UN’s human rights office on better protecting environmental human rights defenders. The meeting looked into the situation of defenders in the wider Europe region.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
10 October 2024
Expert meeting on implementing EU equality law
FRA contributed to a two-day expert meeting on the implementation of EU equality law. FRA was there alongside the European Gender Equality Institute (EIGE) and the European Network of Equality Bodies (EQUINET), as an observer.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Roma
10 October 2024
FRA joins pre-COP discussions
FRA took part in an event preceding the regular Conference of Parties on climate change that will later take place in Baku on 11-22 November. It brought together businesses and representatives of international organisations.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
10 October 2024
FRA antiracism work presented to FREMP working party
FRA presented its work on antiracism and anti-Muslim hatred to the Council of the EU’s Working Party on Fundamental Rights, Citizens' Rights and Free Movement of Persons (FREMP).
Article d'actualité
Artificial intelligence and big data
Inter-governmental human rights systems
02 October 2024
FRA attends Council of Europe’s AI expert meetings
FRA joined the 2nd meeting of the Council of Europe’s Expert Committee on AI, Equality and Discrimination from 25 to 26 September in Strasbourg. The Committee discussed a draft recommendation on AI and Equality.
Article d'actualité
Child protection
Children, youth and older people
02 October 2024
Training of guardians in Member States
FRA took part in meetings of two projects focusing on training guardians of unaccompanied children. The online meetings took place on 17 September and 2 October.
Événement
Inter-governmental human rights systems
30 September 2024
FRA and the UN’s Human Rights Office strengthen their cooperation
FRA’s Director will meet the UN High Commissioner for Human Rights Volker Türk on 30 September at the Agency.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
30 September 2024
-
01 October 2024
Protecting children: working in partnership across children’s services
FRA will speak at the European Social Network’s annual meeting in Bucharest, taking place from 30 September to 1 October. The seminar will focus on fostering effective coordination between universal and specialist services to ensure an integrated approach to child protection.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Roma
27 September 2024
FRA joins closing events of EEA and Norway Grants programme in Czechia
On 20 September, FRA attended the closing Cooperation Committee meeting under the EEA and Norway Grants in Czechia’s Programme on Human Rights, Roma Inclusion, and Domestic and Gender-based Violence. The committee discussing the final stage of the programme’s implementation.
Article d'actualité
Artificial intelligence and big data
27 September 2024
ENNHRI AI Working Group meets
FRA presented its work on artificial intelligence and fundamental rights at a meeting of the ENNHRI AI Working Group.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
National human rights systems and bodies
27 September 2024
FRA guidance on independent border monitoring mechanisms presented to ENNHRI Working Group
FRA presented key aspects of the nine building blocks of its new guidance on independent monitoring mechanisms under the EU Pact on Migration and Asylum to a European Network of National Human Rights Institutions (ENNHRI) working group.
Get guidance
Événement
Support for human rights systems and defenders
27 September 2024
FRA Management and Executive Boards to meet
FRA’s Executive Board and Management Board will convene on 27 September.
Événement
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
26 September 2024
Presidency conference looks at fundamental rights and AI
FRA was invited by the Hungarian Presidency of the Council of the EU to speak at a conference on ‘Fundamental rights in the age of AI’.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
25 September 2024
FRA joins European Commission Antisemitism Working Group discussions
FRA joined a panel on effective prosecution of antisemitic incidents and the role of the International Holocaust Remembrance Alliance definition of antisemitism. It formed part of a meeting of the European Commission Working Group on antisemitism.
Événement
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
25 September 2024
Austrian Parliament Symposium on the role of Equality Bodies in creating an open and inclusive society
FRA will deliver a keynote speech at a symposium organised by the Austrian Parliament to mark the adoption of the new EU Directives on standards for equality bodies. FRA will speak about the role of equality bodies in providing access to justice for victims of discrimination.
Événement
EU Charter of Fundamental Rights
Civil society
25 September 2024
FRA Charter tools presented during CERV training session
FRA will present the EU Fundamental Rights Charter and related tools and material to an online training session on 25 September. The Netherlands Helsinki Committee in cooperation with the European Center for Not-for-Profit Law Stichting (ECNL) is organising the CERV-funded training.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
24 September 2024
Protecting and promoting the rights of children in alternative care
FRA’s Director delivered a keynote speech in the opening panel of the 28th Annual Conference of the European Network of Ombudspersons for Children. The focus was on protecting and promoting the rights of children in alternative care.
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Article d'actualité
EU Charter of Fundamental Rights
24 September 2024
Charter training in the Council of the European Union
On 20 September, the Presidency of the Council convened a training session on the implementation of the EU Charter of Fundamental Rights. Around 80 Councillors had registered for the training event.
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