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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
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Anti-Muslim hatred database
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
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6 -
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28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
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49 -
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Article d'actualité
Inter-governmental human rights systems
Support for human rights systems and defenders
03 December 2021
FRA joins Regional Human Rights Mechanisms’ annual meeting
FRA attended the annual meeting of cooperation focal points of regional human rights mechanisms on 2 December. The United Nations Office of the High Commissioner for Human Rights organised the event. The meeting focused on how to coordinate the work of regional offices responsible for promoting and protecting human rights as well as cooperation with the 2030 Agenda for Sustainable Development.
More on regional human rights mechanisms
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
03 December 2021
Petr Uhl: in memoriam
It is with great sadness that FRA notes the passing of the noted Czech human rights champion and former FRA Management Board member, Petr Uhl.
Événement
Support for human rights systems and defenders
03 December 2021
FRA Scientific Committee to meet
The Agency’s Scientific Committee will meet on 3 December via videoconference.
Événement
Support for human rights systems and defenders
03 December 2021
Cities as a driving force for human rights
FRA will join a webinar on the rise of Human Rights Cities in the EU on 3 December.
Événement
Support for human rights systems and defenders
30 November 2021
FRA’s annual meeting with the EEA and Norway Grants
On 30 November, the EEA and Norway Grants, and FRA will have their annual meeting in Oslo.
Événement
Artificial intelligence and big data
Data protection, privacy and new technologies
30 November 2021
European Parliament hearing on AI bias
FRA's Director will discuss the impact of bias when developing trustworthy Artificial Intelligence at a European Parliament public hearing.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
29 November 2021
Fundamental Rights Forum 2021 - Building a vision of hope
The Fundamental Rights Forum is the space for dialogue on human rights challenges facing the EU today.
Visit the Fundamental Rights Forum website
Événement
Equality, non-discrimination and racism
29 November 2021
Equality and values in education and training working group meets
On 29 November, FRA will take part in the first meeting of the European Commission’s Working Group on Equality and Values in Education and Training.
Événement
Borders and information systems
Data protection, privacy and new technologies
29 November 2021
Big data and migration from a fundamental rights perspective
FRA will join a discussion on 29 November on ethical principles and fundamental rights considerations in data innovation for migration policy.
Article d'actualité
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
26 November 2021
New language versions of FRA’s crime, safety and victims' rights summary
The Crime, safety and victims' rights – Summary presents the main insights from FRA’s second main report from its Fundamental Rights Survey.
Download the summary
Article d'actualité
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
26 November 2021
Criminal detention database presented during EJN workshop
FRA presented its online database of criminal detention conditions in the EU to judges and prosecutors.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
26 November 2021
FRA terrorism report presented to EU and national experts
FRA presented findings from its report on the fundamental rights impact of the EU’s counter-terrorism Directive to EU and national experts during the Council Terrorism Working Party on 10 November and at the European Commission on 22 November.
Download FRA's report
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
26 November 2021
FRA and United Nations strengthen their cooperation
FRA’s Director visited the United Nations in Geneva on 18 November.
Événement
Support for human rights systems and defenders
26 November 2021
Agencies share their annual report experiences
FRA will join an online discussion on 26 November on methodologies for annual reports.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Irregular migration, return and immigration detention
25 November 2021
Another preventable tragedy at sea
The recent drownings in the English Channel/ la Manche are a sad reminder of the extreme dangers people face at the hands of unscrupulous people smugglers.
Article d'actualité
Égalité, non-discrimination et racisme
Sexe, orientation sexuelle et genre
25 November 2021
Message des chefs des agences de l’UE chargées des droits et de l’égalité : les pays de l’UE doivent s’atteler ensemble à l’élimination de la violence à l'égard des femmes
Alors que les pays de l’UE font face à une nouvelle vague de COVID-19, la police, les médias et les ONG continuent de faire état d’un accroissement de la violence à l’égard des femmes et des filles. Cette « pandémie de l’ombre » a un effet dévastateur sur les droits des femmes et des jeunes filles dans toute l’Europe. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) et l’Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) appellent l’Union européenne et tous les États membres à redoubler d’efforts pour protéger les droits des femmes et à marquer la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes par des actions concrètes.
Événement
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
25 November 2021
Human Rights Forum on the rights of the people with disabilities
FRA will speak about the impact of the pandemic on people with disabilities on 25 November.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
25 November 2021
Marking German Senior Citizens’ Day
FRA will give a keynote speech on 25 November to mark the 13th German Senior Citizens’ Day 2021.
Find out about German Senior Citizens’ Day
Événement
24 November 2021
Informing civil society about the EU’s Citizens, Equality, Rights and Values programme
FRA will host a webinar with the European Commission for civil society organisations from its Fundamental Rights Platform about the EU’s Citizens, Equality, Rights and Values programme.
Read more about the funding call
Événement
EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
24 November 2021
FRA Charter webinar for the Council of Bars and Law Societies of Europe
FRA will host an online seminar for members of the Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE) on 24 November.
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