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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
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Equality data collection: promising practices
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From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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8 -
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9 -
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10 -
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20 -
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21 -
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22 -
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23 -
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24 -
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26 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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29 -
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30 -
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31 -
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32 -
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33 -
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39 -
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41 -
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42 -
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44 -
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45 -
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49 -
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Événement
Support for human rights systems and defenders
13 October 2021
FRA National Liaison Officers gather
On 13 October, FRA will hold a meeting with its National Liaison Officers.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
12 October 2021
Revamped '10 keys to effectively communicating human rights'
Speaking up for human rights has never been more important!
But how can we bring people together and cut through the noise?
International and regional human rights organisations across Europe have joined forces with the EU Agency for Fundamental Rights, united behind the '10 keys to effectively communicating human rights'.
Watch the playlist of all 10 keys on YouTube
Download the 10 keys Flip Cards
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
11 October 2021
How to become a Human Rights City: a new framework launched
Today at the Fundamental Rights Forum 2021, the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) together with representatives of several European cities unveils a new Framework for Human Rights Cities in the EU.
Download the framework
Watch the video on human rights cities
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
11 October 2021
Human Rights cities
A clip on human rights cities upon launch of ‘Framework of commitments for human rights cities’
Download report on Human rights cities
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
11 October 2021
Countering hate crime – practical examples from across the EU
Hate crime is a persistent problem across the world. Millions experience violence because of racism and intolerance. Across the EU, many good practices are in place, tackling hate crime daily. An updated compendium of good practice, hosted by the EU Agency for Fundamental Rights (FRA), pools resources of what exists for others to draw on in their own work.
Access the compendium
Événement
Asylum, migration and borders
Trafficking and labour exploitation
11 October 2021
European Parliament to discuss FRA’s Employers Sanctions Directive report
FRA will present its study on role of the Employers Sanctions Directive on protecting irregular migrants from labour exploitation to the European Parliament.
Download the Employers Sanctions Directive report
Événement
Support for human rights systems and defenders
11 October 2021
European Parliament delegation visits FRA
An official delegation of the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs will visit FRA on 11 October.
Événement
Support for human rights systems and defenders
11 October 2021
-
12 October 2021
Fundamental Rights Forum 2021
The next Fundamental Rights Forum will take place in Vienna on 11 and 12 October 2021.
Previous Fundamental Rights Forum
Article d'actualité
Artificial intelligence and big data
Data protection, privacy and new technologies
07 October 2021
Business discusses trustworthy AI
FRA provided a keynote presentation on 1 October to a business workshop on trustworthy AI.
Article d'actualité
Civil society
07 October 2021
New European Commission Competence Center on Participatory and Deliberative Democracy
FRA joined the official online launch of the new European Commission Competence Centre on Participatory and Deliberative Democracy on 6 October. The centre provides services, guidance and tools to support the development of socially robust policy through citizen engagement practices.
Find more about the Fundamental Rights Platform
Événement
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
04 October 2021
Urban initiatives, the EU and fundamental rights: connecting the dots
FRA will speak at a webinar on how are urban initiatives and actions supporting green, just and productive cities in the EU?
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Judicial cooperation and rule of law
04 October 2021
European Judicial Training Network's virtual study visit to FRA
The regular European Judicial Training Network study visit of judges and prosecutors to FRA will take place as a virtual visit on 4 October.
Événement
Data protection, privacy and new technologies
Unlawful profiling
04 October 2021
Public webinar explores ethnic profiling
FRA will participate in a public webinar on ethnic profiling.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Access to asylum
30 September 2021
Major European conference focuses on the EU’s new migration and asylum pact
FRA joined the annual conference of the Odysseus Academic Network for Legal Studies on Immigration and Asylum Law in Europe.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
30 September 2021
Against ageism and towards active social citizenship for older people
The Council of Europe, FRA, ENNHRI, Equinet collaborative platform on social and economic rights met on 27 September.
Visit the collaborative platform
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
30 September 2021
Legal expert workshop on access to information in national security-related immigration cases
FRA gave a presentation at an expert legal workshop on the right to know – access to classified data in immigration cases.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
30 September 2021
Webinar explores migration-related implications of the situation in Afghanistan
FRA took part in an online roundtable exploring the EU’s response to the situation in Afghanistan and its migration-related implications.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Civil society
30 September 2021
How to protect civic space in the EU
FRA held a webinar with its civil society network, the Fundamental Rights Platform to present its ‘Protecting civic space in the EU’ report.
Download the report on protecting civic space
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
28 September 2021
NHRI status update now out
On 28 September, FRA issued an update of its data on the accreditation status and mandates of National Human Rights Institutions.
Access update
Événement
Support for human rights systems and defenders
Civil society
28 September 2021
Protecting civic space in the EU
FRA will hold a webinar with its civil society network, the Fundamental Rights Platform (FRP), to present and discuss the findings and related opinions from its new report on ‘Protecting civic space in the EU’.
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