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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
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5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
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7 -
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8 -
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9 -
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28 -
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49 -
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Article d'actualité
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
26 November 2021
New language versions of FRA’s crime, safety and victims' rights summary
The Crime, safety and victims' rights – Summary presents the main insights from FRA’s second main report from its Fundamental Rights Survey.
Download the summary
Article d'actualité
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
26 November 2021
Criminal detention database presented during EJN workshop
FRA presented its online database of criminal detention conditions in the EU to judges and prosecutors.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
26 November 2021
FRA terrorism report presented to EU and national experts
FRA presented findings from its report on the fundamental rights impact of the EU’s counter-terrorism Directive to EU and national experts during the Council Terrorism Working Party on 10 November and at the European Commission on 22 November.
Download FRA's report
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
26 November 2021
FRA and United Nations strengthen their cooperation
FRA’s Director visited the United Nations in Geneva on 18 November.
Événement
Support for human rights systems and defenders
26 November 2021
Agencies share their annual report experiences
FRA will join an online discussion on 26 November on methodologies for annual reports.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Irregular migration, return and immigration detention
25 November 2021
Another preventable tragedy at sea
The recent drownings in the English Channel/ la Manche are a sad reminder of the extreme dangers people face at the hands of unscrupulous people smugglers.
Article d'actualité
Égalité, non-discrimination et racisme
Sexe, orientation sexuelle et genre
25 November 2021
Message des chefs des agences de l’UE chargées des droits et de l’égalité : les pays de l’UE doivent s’atteler ensemble à l’élimination de la violence à l'égard des femmes
Alors que les pays de l’UE font face à une nouvelle vague de COVID-19, la police, les médias et les ONG continuent de faire état d’un accroissement de la violence à l’égard des femmes et des filles. Cette « pandémie de l’ombre » a un effet dévastateur sur les droits des femmes et des jeunes filles dans toute l’Europe. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) et l’Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) appellent l’Union européenne et tous les États membres à redoubler d’efforts pour protéger les droits des femmes et à marquer la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes par des actions concrètes.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
25 November 2021
Marking German Senior Citizens’ Day
FRA will give a keynote speech on 25 November to mark the 13th German Senior Citizens’ Day 2021.
Find out about German Senior Citizens’ Day
Événement
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
25 November 2021
Human Rights Forum on the rights of the people with disabilities
FRA will speak about the impact of the pandemic on people with disabilities on 25 November.
Événement
EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
24 November 2021
FRA Charter webinar for the Council of Bars and Law Societies of Europe
FRA will host an online seminar for members of the Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE) on 24 November.
Événement
24 November 2021
Informing civil society about the EU’s Citizens, Equality, Rights and Values programme
FRA will host a webinar with the European Commission for civil society organisations from its Fundamental Rights Platform about the EU’s Citizens, Equality, Rights and Values programme.
Read more about the funding call
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
22 November 2021
EU Justice and Home Affairs agencies present key achievements in 2021
Today, the nine European Justice and Home Affairs (JHA) agencies came together to wrap up the activities of the network in 2021 and present its key achievements. The event also gathered high-level representatives from the European Commission, European Parliament, European External Action Service, the General Secretariat of the Council, as well as the current Slovenian Presidency of the Council and the upcoming French one.
Événement
Support for human rights systems and defenders
22 November 2021
Heads of EU Justice and Home Affairs agencies to meet
The FRA Director will attend the annual meeting of Heads of EU Justice and Home Affairs agencies in Warsaw on 22 November.
Événement
22 November 2021
Heads of EU Justice and Home Affairs agencies to meet
The FRA Director will attend the annual meeting of Heads of EU Justice and Home Affairs agencies in Warsaw on 22 November.
Événement
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
20 November 2021
Conference to explore empowering people with disabilities
FRA will take part in an international conference under the Slovenian EU Presidency on empowering people with disabilities to fully participate in society by increasing their mobility and accessibility.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
People with disabilities
20 November 2021
Conference to explore empowering people with disabilities
FRA will take part in an international conference under the Slovenian EU Presidency on empowering people with disabilities to fully participate in society by increasing their mobility and accessibility.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
19 November 2021
Annual conference of German-speaking migration lawyers
FRA gave a presentation at the annual conference of the ‘Migration Law Network’, the largest professional hub of German-speaking migration lawyers and academics.
Article d'actualité
Data protection
Data protection, privacy and new technologies
19 November 2021
Data protection handbook now also in Danish, Lithuanian and Slovenian
The Handbook on European data protection law is designed to familiarise legal practitioners not specialised in data protection with this emerging area of law.
Download the Handbook on European data protection law
Article d'actualité
Borders and information systems
Data protection, privacy and new technologies
19 November 2021
eu-LISA holds Annual Conference 2021
FRA participated in the eu-LISA Annual Conference 2021, ‘Towards a Digital Schengen Area,’ on 27 October.
Article d'actualité
Civil society
Support for human rights systems and defenders
19 November 2021
Human rights defenders visit FRA
A group of human rights defenders from across the EU visited FRA on 11 November.
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