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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
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Anti-Muslim hatred database
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Equality data collection: promising practices
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From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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8 -
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9 -
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10 -
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11 -
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21 -
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23 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
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Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
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49 -
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Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
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Interdiction de l'abus de droit
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Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Irregular migration, return and immigration detention
22 September 2021
Frontex Management Board discusses fundamental rights
FRA attended the Management Board meeting of the European Border and Coast Guard Agency (Frontex) on 21 September.
Press Release
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Société civile
22 September 2021
La pandémie exacerbe les difficultés rencontrées par la société civile
Les organisations de la société civile de l’UE fournissent des services, s’engagent en faveur de communautés, mènent des actions de sensibilisation, défendent les intérêts d’autrui et invitent les autorités à rendre compte de leurs actions. Mais elles sont confrontées à des menaces, sont victimes d’attaques, subissent des réductions de financement et font l’objet de restrictions disproportionnées. Comme le souligne un nouveau rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), il ne s’agit là que de quelques-unes des difficultés auxquelles les organisations de la société civile de défense des droits de l’homme sont confrontées dans certaines parties de l’UE, alors que la pandémie de coronavirus a aggravé leurs conditions de travail. La FRA invite les décideurs politiques à promouvoir un environnement de travail plus favorable à la société civile afin de contribuer à faire respecter, pour tout individu, l’ensemble des droits de l’homme.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
Civil society
22 September 2021
Protecting civic space in the European Union
On the occasion of the launch of FRA’s report ‘Protecting civic space in the EU’ this clip sheds light on the challenges civil society faces across the European Union.
Événement
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
21 September 2021
-
22 September 2021
FRA and Council of Europe strengthen their cooperation
FRA Director will visit the Council of Europe on 21-22 September in Strasbourg.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Roma
20 September 2021
European Platform for Roma Inclusion to take place
The annual meeting of the European Platform for Roma Inclusion takes place on 20 September.
Événement
Support for human rights systems and defenders
17 September 2021
FRA’s Scientific Committee to meet virtually
FRA’s Scientific Committee will discuss the Agency’s reports on 17 September.
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Security
17 September 2021
Experts focus on fundamental rights in security legislation
On 17 September, FRA will speak during an expert meeting on fundamental rights in security-related legislation.
Visit event
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Civil society
16 September 2021
Civil society involvement in the Conference on the Future of Europe
FRA held a webinar on 16 September with over 50 civil society organisations from its Fundamental Rights Platform.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Civil society
16 September 2021
Shrinking space and role of civil society in addressing human trafficking
FRA spoke at an anniversary event of La Strada International about civic space challenges in the EU for human rights civil society organisations.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
16 September 2021
Conference tackles violence towards LGBTIQ+ youth
FRA presented findings from its LGBTI survey during a virtual international conference on 9 September.
Événement
Support for human rights systems and defenders
Civil society
16 September 2021
Involving civil society in the Future of Europe conference
FRA will hold a webinar with civil society organisations from its Fundamental Rights Platform on 16 September.
Article d'actualité
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
14 September 2021
Intelligence artificielle – Huit organisations internationales lancent un nouveau portail pour promouvoir la coopération mondiale
Le 14 septembre 2021, huit organisations internationales ont uni leurs efforts pour lancer un nouveau portail visant à promouvoir la coopération mondiale en matière d’intelligence artificielle (IA). Ce portail constitue une source unique pour les données, les résultats de la recherche, les cas d’utilisation et les meilleures pratiques en matière de gouvernance de l’IA.
Access the website
Événement
Data protection, privacy and new technologies
Unlawful profiling
14 September 2021
Conference explores unlawful profiling
FRA will speak at a conference on public policies related to profiling.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
10 September 2021
Swedes discusss reinforcing rights locally
FRA joined an online meeting of Swedish cities, regions, and other local-level stakeholders on human rights.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
Roma
09 September 2021
Exchanging views on racial discrimination in access to housing
FRA contributed to a discussion group on racial discrimination in access to and tenure of housing in Spain.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
09 September 2021
FRA takes part in intersex people in the EU study meeting
On 8 September, FRA took part in the kick-off meeting of the study on ‘Intersex people in the EU, a project of the European Commission’s Justice and Consumers Directorate-General.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
09 September 2021
Fundamental Rights Forum programme online and registrations open!
The registrations for the Fundamental Rights Forum 2021 are now open.
Register now!
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
09 September 2021
Fundamental Rights Report presented to the European Parliament
The FRA Director was in Brussels from 1 to 3 September to present the Fundamental Rights Report 2021 to the European Parliament’s Committee for Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE).
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
Data protection
09 September 2021
FRA joins discussion on fundamental rights and digital services
On 6 September, FRA joined a European Parliament panel discussion on the digital services act.
Visit panel discussion
Événement
Equality, non-discrimination and racism
People with disabilities
09 September 2021
Seminar explores monitoring CRPD implementation
FRA, together with the Public Defender of Rights and the Office of the Government of the Czech Republic will co-host a seminar on developing human rights indicators for monitoring the implementation of the Convention on the rights of persons with disabilities (CRPD).
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