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Droits des accusés
Justice civile
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
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Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
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Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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Violence against women press pack
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1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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8 -
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9 -
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10 -
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17 -
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20 -
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21 -
Non-discrimination
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23 -
Égalité entre femmes et hommes
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
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43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
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Événement
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
18 June 2021
FRA AI report presented during ENISA Annual Privacy Forum
FRA will introduce findings from its Getting the future rights – artificial intelligence and fundamental rights report during the ENISA Annual Privacy Forum.
Download report on Artificial Intelligence
Événement
Roma
Civil society
17 June 2021
Fundamental Rights Platform thematic meeting on EU Roma framework
On 17 June, FRA meets with Roma and pro-Roma civil society, as part of its civil society cooperation mechanism, the Fundamental Rights Platform.
Download EU Roma strategic framework
Événement
Equality, non-discrimination and racism
17 June 2021
European Commission national anti-racism action plan subgroup to meet
FRA will take part in a meeting of the European Commission’s subgroup on national action plans against racism.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
16 June 2021
Video blog Michael O'Flaherty: Covid-19 vaccine rollout and equality of access in the EU
On 16 June, the EU Agency for Fundamental Rights publishes the seventh of its bulletins on the fundamental rights impact of the COVID-19 pandemic. In his vlog FRA Director draws attention to fundamental rights issues related to the roll out of the vaccines in the EU 27 Member States.
Download report on vaccine rollout
Article d'actualité
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Origine raciale et ethnique
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
16 June 2021
Vaccination contre la COVID-19: garantir l’égalité d’accès
Les campagnes de vaccination commencent à porter leurs fruits dans la lutte mondiale contre la pandémie de COVID-19. Cependant, certains pays connaissent des revers. Selon le dernier bulletin de l’Agence des droits fondamentaux (FRA) sur le coronavirus, ce sont en particulier les personnes en situation de vulnérabilité, telles que les détenus, les sans-abri et les migrants, qui risquent d’être laissées pour compte dans le déploiement de la vaccination contre la COVID-19. La FRA en appelle aux pays de l’UE afin qu’ils garantissent un accès aux vaccins équitable et égal pour tous.
Événement
EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
16 June 2021
Spanish Ministry of Justice and FRA Charter conference
On 16 June, Spain’s Ministry of Justice, in cooperation with FRA, will launch a cycle of conferences on the application of the EU Charter of Fundamental Rights. They aim to improve the knowledge of the Charter among legal actors in Spain, so that the Charter is duly applied in the country.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
15 June 2021
Finnish discussion on people’s fundamental rights attitudes
On 15 June, FRA will take part in an online round table discussion on research into people’s attitudes concerning fundamental rights. The Ministry of Justice of Finland organises the event.
Explore data from the Fundamental Rights Survey
Événement
Artificial intelligence and big data
15 June 2021
Seminar on AI for EU agencies
FRA will join a seminar on Artificial Intelligence as part of the EU Justice and Home Affairs Agencies Network. Frontex, the European Border and Coast Guard Agency, hosts the seminar.
Download FRA's AI report
Événement
Equality, non-discrimination and racism
15 June 2021
European Parliament discussion on FRA’s Equality Opinion
FRA’s Director will take part in the annual structured dialogue between the European Parliament’s Employment Committee and Helena Dalli, EU Equality Commissioner.
Download report on equality in the EU
Événement
EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
14 June 2021
Fundamental Rights Charter training for Slovenia
FRA will host a virtual seminar for legal staff of several ministries of the Slovenian government in the run-up to Slovenia’s Presidency of the Council of the EU. It aims at setting out the relevance and role of the EU’s Fundamental Rights Charter at the EU and national level.
Download FRA's Charter Guidance
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Civil society
11 June 2021
NGO training on human rights communication strategies and campaigning
FRA gave online training to 40 representatives of small-sized, grassroots and local human rights NGOs on communication strategies and campaigning.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
11 June 2021
Training on the Fundamental Rights Charter in national proceedings
The yearly joint FRA-European Judicial Training Network training on the EU Fundamental Rights Charter in national proceedings took place from 7 to 8 June.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
11 June 2021
European Judicial Training Network's virtual FRA study visit
The annual European Judicial Training Network study visit of judges and prosecutors to FRA this year went virtual.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
10 June 2021
FRA and Council of Europe further strengthen ties
FRA Director Michael O’Flaherty and the Council of Europe Secretary General Marija Pejčinović Burić held wide-ranging talks on 10 June in Vienna.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Support for human rights systems and defenders
10 June 2021
How funders can support the EU anti-racism Action Plan
FRA spoke during a funder’s briefing webinar on 9 June.
Press Release
Égalité, non-discrimination et racisme
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
10 June 2021
Vers un rétablissement fondé sur les droits à la suite de la pandémie de COVID-19
La pandémie de COVID-19 a révélé des lacunes dans le respect des droits fondamentaux en matière de santé, d’éducation, d’emploi et de protection sociale dans l’ensemble de la société. Le rapport sur les droits fondamentaux 2021 de la FRA décrit l’incidence considérable de la pandémie sur les droits et suggère la meilleure manière de combattre les inégalités croissantes et les menaces pesant sur la cohésion sociale.
Événement
Support for human rights systems and defenders
10 June 2021
FRA Fundamental Rights Report 2021 out soon
On 10 June, FRA will launch its Fundamental Rights Report 2021. The report reviews the main developments of human rights protection in the EU in 2020. This year’s focus section outlines the importance of a rights-based approach in dealing with the Coronavirus pandemic and its consequences.
Événement
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
10 June 2021
Council of Europe conference on AI in politics
FRA’s Director Michael O’Flaherty will speak on 10 June about freedom of expression protection frameworks in times of crisis.
Événement
Roma
10 June 2021
-
11 June 2021
EU Roma Working Party to meet
The EU Roma Working Party will meet from 10 to 11 June to discuss the next steps in implementing the new EU Roma strategic framework for equality, inclusion and participation. The discussion will focus on process indicators and how to engage further with key stakeholders, such as civil society and equality bodies, in developing, implementing and monitoring national frameworks.
Download EU Roma strategic framework
Événement
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
04 June 2021
Webinar on FRA and Albania
On 4 June, the EU Delegation to Albania brings together key stakeholders from Albania for a webinar.
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