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Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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9 -
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28 -
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47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
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50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Article d'actualité
Children, youth and older people
Child protection
12 November 2020
Updating the handbook on European child rights law
FRA and the Council of Europe met on 10 November to discuss updating the Handbook on European law relating to the rights of the child. The handbook covers relevant Council of Europe and European Union legal standards, as well as case law from the Court of Justice of the EU and the European Court of Human Rights.
Download the Handbook on European law relating to the rights of the child
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
12 November 2020
FRA and eu-LISA strengthen cooperation
FRA and the European Agency for the operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice (eu-LISA) today signed off on a cooperation plan for the coming years.
Événement
Child protection
12 November 2020
Training on child-friendly proceedings for victims of trafficking
FRA will conduct a training session on ensuring child-friendly proceedings for child victims of trafficking. It forms part of the CEPOL online course on child trafficking.
Download child-friendly justice summary report
Événement
National human rights systems and bodies
Support for human rights systems and defenders
12 November 2020
European Parliament discusses FRA’s NHRI report
FRA’s report on ‘Strong and effective national human rights institutions’ will feature during a meeting of the European Parliament’s Democracy, Rule of Law and Fundamental Rights Monitoring Group.
Download the NHRIs Report
Événement
EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
11 November 2020
Capacity-building seminar for German legal staff on the EU’s Fundamental Rights Charter
On 11 November, FRA will host a virtual seminar for legal staff of the German Federal Ministry of Justice and Consumer Protection. It aims at providing expertise and an opportunity to exchange experiences on the practical application of the Charter of Fundamental Rights in Germany in selected areas.
Download Charter Handbook
Download Charter country-sheets
Événement
Unlawful profiling
10 November 2020
Workshop to focus on combating unlawful profiling
FRA, in cooperation with the European Network of Equality Bodies (Equinet) will run a capacity-building workshop on 10 November on unlawful profiling. The workshop seeks to invite national equality bodies to jointly reflect on their roles in stepping up efforts to better combat unlawful police profiling.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
10 November 2020
EU-Israel high-level seminar seeks to combat racism, xenophobia and antisemitism
FRA will take part in the annual EU-Israel high-level seminar on combating racism, xenophobia and antisemitism.
Événement
Asylum, migration and borders
10 November 2020
Third Euro-Mediterranean Communicators’ workshop to look at migration narratives
The third Euro-Mediterranean Communicators´ workshop will tackle the question what is next for the migration narrative in the Euro-Mediterranean region?
Access the eMedia Toolkit
Événement
Support for human rights systems and defenders
10 November 2020
Interparliamentary committee to look at the pandemic’s impact on fundamental rights
The FRA Director will participate in the Interparliamentary Committee Meeting organised by the European Parliament Civil Liberties, Justice and Home Affairs Committee.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
10 November 2020
Rumourless Cities workshop covers LGBTI discrimination
On 10 November, FRA will present the results of its EU LGBTI survey during the online workshop ‘LGBTI Discrimination: European and Local Perspectives and Actions’.
Download LGBTI survey report
Article d'actualité
Égalité, non-discrimination et racisme
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
09 November 2020
Plus que jamais, il importe de panser la plaie de l’antisémitisme
La vague de violents pogroms anti-juifs du 9 novembre 1938 – la « Kristallnacht » ou « Nuit de cristal » – est un rappel poignant des raisons pour lesquelles l’Europe doit en finir une fois pour toutes avec l’antisémitisme persistant qui se répand dans la société. L’antisémitisme pousse de nombreux Juifs à se demander pourquoi ils restent en Europe. Si l’Europe laisse tomber sa communauté juive, le projet européen moderne aura échoué.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
09 November 2020
EU interior ministers look towards strengthening social cohesion across the EU
The FRA Director will take part in an informal exchange on 9 November on integration and social cohesion with EU interior ministers and members of the European Commission.
Événement
National human rights systems and bodies
Support for human rights systems and defenders
09 November 2020
Leadership webinar seeks to boost NHRI impact on EU policies
FRA will present findings from its recent report on ‘Strong and effective national human rights institutions’ during a leadership webinar on 9 November. This European Network of National Human Rights Institutions webinar will look at the role of and support for NHRIs in creating impacts from EU policies on rule of law, human rights and democracy.
Download report on NHRIs
Événement
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
09 November 2020
UN cooperation with European regional human rights offices
The United Nations Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR) regularly consults regional offices responsible for promoting and protecting human rights on how to coordinate their work better.
Événement
Support for human rights systems and defenders
09 November 2020
EU interior ministers look towards strengthening social cohesion across the EU
The FRA Director will have an informal exchange of views on 9 November on integration and social cohesion with EU interior ministers and members of the European Commission.
Événement
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
09 November 2020
UN cooperation with European regional human rights offices
The United Nations Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR) regularly consults regional offices responsible for promoting and protecting human rights on how to coordinate their work better.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
06 November 2020
FRA publishes Bulgarian and Croatian versions of non-discrimination legal handbook
People can now also order the 2018 edition of the handbook on European non-discrimination law in Bulgarian and Croatian.
Download non-discrimination legal handbook
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
06 November 2020
Estonian data protection handbook just out
The Estonian version of Handbook on European data protection law - 2018 edition is the latest language version of this popular handbook.
Download handbook
Article d'actualité
Child protection
Asylum, migration and borders
06 November 2020
Child protection guide now available in all EU official languages
The ‘Children deprived of parental care found in another EU Member State other than their own’ guide is now available in all EU official languages.
Download child protection guide
Article d'actualité
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
06 November 2020
Fundamental rights training on data processing for lawyers
On 30 October, FRA presented the fundamental rights implications of processing data in large-scale IT systems.
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