Skip to main content
Français
×
Select site language
Български
Čeština
Dansk
Deutsch
Ελληνικά
English
Español
Eesti
Suomi
Français
Gaeilge
Hrvatski
Magyar
Italiano
Lietuvių
Latviešu
Malti
Nederlands
Polski
Português
Română
Slovenčina
Slovenščina
Svenska
Twitter
LinkedIn
Mastodon
Instagram
Facebook
YouTube
PeerTube
Newsletter
Top Menu
À propos de la FRA
Coopération
Newsroom
Cookies
Contact
Custom Topbar
Search
×
Search the FRA website
menu-icon
Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
Charterpedia
FRA e-learning platform
Data visualisation
Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
Produits
About FRA
Qui nous sommes
Management Board
Management Board members
Management Board meeting documents
Executive Board
Scientific Committee
Scientific Committee members
Directeur
Management team
Nos activités
Research and data
Capacity-building
Advising
Convening people
FRA for children
What are my rights?
Where do my rights come from?
Areas of work
Multi-annual Framework 2007-2022
Work Programme
Archive
Annual Activity report
Archive
Projects
Recrutement à la FRA
Vacancies and selections
Previous vacancies
What we offer
Work-life balance
Application instructions
Seconded National Experts
Traineeship
Passations de marchés publics
Ongoing procedures
Closed procedures
Contracts awarded
Finance et budget
Financial Rules
Financial documents
Accès aux documents
Access to documents
Demande de documents
Data protection within FRA
Records registry
Cooperation
Institutions et autres organes de l’UE
European Parliament
Council of the European Union
European Commission
EU agencies
European Committee of the Regions
European Economic and Social Committee
European Ombudsman
EU CRPD Framework
Promotion
Protection
Monitoring
Review process
Resources
États membres de l’UE
National Liaison Officers
National Parliaments
Conseil de l’Europe
Société civile et plate-forme des droits fondamentaux
Activities
Civic space
Platform library
How to register
Institutions nationales de défense des droits de l’homme, organismes de promotion de l’égalité et institutions de médiation
ONU, OSCE et autres organisations internationales
EEA and Norway Grants
FRANET
Newsroom
Actualités
Communiqués de presse
Événements actuels et à venir
Événements passés
FRA products 2024
FRA products 2023
FRA products 2022
FRA products 2021
FRA Products 2020
FRA Products 2019
Multimédia
Videos
Infographie
Podcasts
Discours
Press packs
EU LGBTIQ survey - Press pack
Fundamental Rights Survey
EU LGBTI survey II
From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
Child-friendly justice – perspectives and experiences of children
Newsletter
Log in
Menu principal
Travaux relatifs aux droits
Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
Interdiction de l'abus de droit
Tools
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
Charterpedia
FRA e-learning platform
Data visualisation
Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
Produits
Search
×
Search the FRA website
Recherche
You are here
Home
Newsroom
Newsroom
Pagination
First page
« first
Previous page
‹ previous
…
Page
67
Page
68
Page
69
Page
70
Current page
71
Page
72
Page
73
Page
74
Page
75
…
Next page
next ›
Last page
last »
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Business and human rights
Inter-governmental human rights systems
01 October 2020
International organisations explore business and human rights
On 29 September, international organisations exchanged information on business and human rights-related activities.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Civil society
01 October 2020
Protecting human rights defenders
Staff from intergovernmental organisations and EU institutions responsible for cooperation with civil society and for supporting human rights defenders met online on 28 September to exchange information about ongoing and upcoming activities.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Child protection
30 September 2020
EASO network discusses asylum seekers’ vulnerability
FRA took part in the EASO vulnerability network annual conference, which took place through four online meetings during September.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
Inter-governmental human rights systems
30 September 2020
EU Justice and Home Affairs agencies discuss Rights Charter
EU Justice and Home Affairs agencies exchanged experiences on 24 September on how they apply the EU’s Fundamental Rights Charter.
Événement
Children, youth and older people
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
30 September 2020
European child rights forum looks toward next child rights strategy
FRA’s Director will focus on child rights in emergency situations and what can we learn from COVID-19 in his address to the 13th European Forum on the rights of the child on 30 September.
Article d'actualité
Égalité, non-discrimination et racisme
Roms
29 September 2020
La pandémie aggrave la pauvreté et la discrimination à l’égard des Roms et des Gens du voyage
La pandémie de Covid-19 a particulièrement touché les Roms et les Gens du voyage, selon un nouveau bulletin de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). De nombreux Roms et Gens du voyage ont perdu leurs revenus, la surpopulation et le manque d’accès à des systèmes sanitaires ont augmenté les risques pour leur santé, et l’apprentissage à distance a été difficile sans accès à l’internet. La discrimination et les discours anti-Roms ont également augmenté, surtout en ligne. La FRA appelle les décideurs politiques à relever d’urgence ces défis immédiats et à mettre en place des structures durables pour lutter contre les préjugés et la discrimination ancrés de longue date.
Événement
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
National human rights systems and bodies
29 September 2020
-
26 October 2020
FRA joins NHRI Academy
FRA will contribute, for the first time as a cooperating partner, to the annual NHRI Academy.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Trafficking and labour exploitation
People with disabilities
Racial and ethnic origin
Sex, sexual orientation and gender
29 September 2020
EU equality data experts to meet
FRA will facilitate the meeting of the Subgroup on Equality Data, under the EU High Level Group on Non-Discrimination, Equality and Diversity.
Événement
Children, youth and older people
Equality, non-discrimination and racism
29 September 2020
International conference addresses the rights of older people
On 29 September, FRA’s Director Michael O’Flaherty speaks at an international conference on lessons learned from COVID-19 for strengthening older people’s rights in times of digitalisation.
Speech
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
Michael O’Flaherty
28 September 2020
The Charter of Fundamental Rights of the European Union, 20 years later
FRA Director delivers a speech on the Charter of Fundamental Rights of the European Union, 20 years later, on 28 September 2020 at a conference to commemorate the 20th Anniversary of the Charter’s entering into force, organised by the University Pompeu Fabra of Barcelona.
Événement
Support for human rights systems and defenders
Equality, non-discrimination and racism
28 September 2020
How best to communicate equality and diversity
On 28 September, FRA’s Director Michael O’Flaherty takes part in a seminar on how to best communicate equality and diversity messages.
Événement
Judicial cooperation and rule of law
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Support for human rights systems and defenders
28 September 2020
European Judicial Training Network meets FRA
The regular study visit of judges and prosecutors to FRA, organised by the European Judicial Training Network, takes place this time as a virtual meeting.
Événement
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
28 September 2020
Feeding Finnish recommendations on the pandemic’s human rights impact
On 28 September, FRA’s Director will give a keynote speech on the impact of COVID-19 on the realisation of human rights now and in the long run. He will speak during a meeting of the Human Rights Delegation of Finland, a body of the Finnish NHRI.
FRA COVID-19 monthly bulletins
Événement
Business and human rights
Support for human rights systems and defenders
28 September 2020
FRA joins EU advisory bodies on sustainability and business
The European Commission invited FRA to join two advisory bodies to support the implementation of the ‘European Green Deal’.
Article d'actualité
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
25 September 2020
Michael O’Flaherty sera directeur de la FRA pour 3 ans de plus
Le 24 septembre 2020, le conseil d’administration de la FRA a décidé formellement de proroger de trois ans le contrat de Michael O’Flaherty en tant que directeur de l’Agence européenne des droits fondamentaux (FRA).
Article d'actualité
Children, youth and older people
Asylum, migration and borders
Child protection
Equality, non-discrimination and racism
24 September 2020
Child rights handbook now also in Georgian
The handbook on European law relating to the rights of the child is now also available in Georgian.
Article d'actualité
EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
24 September 2020
EU Fundamental Rights Charter focus now available in German
The focus of this year’s Fundamental Rights Report 2020 takes a closer look at the application of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which has been legally binding across the EU for 10 years
Article d'actualité
Child protection
Asylum, migration and borders
24 September 2020
European Network explores guardianship challenges
FRA discussed key guardianship challenges and good practices during the bi-annual meeting of the European Guardianship Network.
Article d'actualité
Child protection
Asylum, migration and borders
24 September 2020
Updating FRA’s guardianship for unaccompanied children research
FRA held an inception meeting on 23 October with its research network, FRANET, to discuss updating its report on Guardianship systems for children deprived of parental care in the EU.
Article d'actualité
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
24 September 2020
Presenting the Frontex Consultative Forum’s Annual Report
As co-chairs of the Frontex Consultative Forum, FRA and the UN’s Refugee Agency (UNHCR) presented the Forum’s 2019 Annual Report to the Council of the EU's Frontiers Working Party on 11 September.
Pagination
First page
« first
Previous page
‹ previous
…
Page
67
Page
68
Page
69
Page
70
Current page
71
Page
72
Page
73
Page
74
Page
75
…
Next page
next ›
Last page
last »
Newsroom
Actualités
Communiqués de presse
Événements actuels et à venir
FRA products 2024
Multimédia
Discours
Press packs
Newsletter