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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
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Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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9 -
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20 -
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23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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26 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
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Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
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39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
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43 -
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44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
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47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
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Portée et interprétation des droits et des principes
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Article d'actualité
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
12 June 2020
Webinar addresses migrant border assistance
On 11 June, FRA contributed to a Red Cross Europe webinar on assisting migrants at borders.
Article d'actualité
Child protection
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
12 June 2020
How to effectively protect children at borders
FRA presented practical steps on how to effectively protect children at borders during a Save the Children webinar on 9 June.
Article d'actualité
Child protection
Asylum, migration and borders
12 June 2020
Greek and Maltese authorities discuss FRA’s relocating unaccompanied children guidance
On 4 and 8 June, FRA presented the findings of its good practices report on relocating unaccompanied children to Greek and Maltese authorities.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
12 June 2020
FRA’s Management Board holds elections
On 9 June, FRA’s Management Board elected a new Chairperson and Vice-Chairperson as the mandates of existing members draw to a close.
Press Release
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Égalité, non-discrimination et racisme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
11 June 2020
La COVID-19 souligne l’importance d’une protection solide des droits fondamentaux
L’augmentation de l’intolérance et des atteintes aux droits fondamentaux de la population continue d’éroder les progrès considérables accomplis au fil des ans, selon le rapport sur les droits fondamentaux 2020 de la FRA. Alors que l’Europe commence à sortir de la pandémie de COVID-19, nous constatons une aggravation des inégalités existantes et des menaces pour la cohésion de la société.
Événement
EU Charter of Fundamental Rights
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Support for human rights systems and defenders
11 June 2020
Fundamental Rights Report 2020 out soon
FRA will launch its Fundamental Rights Report 2020 on 11 June.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
10 June 2020
FRA and Frontex to work together on developing fundamental rights monitors
Today, the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) and the European Border and Coast Guard Agency (Frontex) signed an agreement on developing Frontex's fundamental rights monitors. Under this agreement, FRA will provide advice and expertise to help set up effective fundamental rights monitoring during Frontex's operations at EU borders.
Événement
Support for human rights systems and defenders
08 June 2020
-
09 June 2020
FRA Management and Executive Boards to meet
FRA’s Executive Board and Management Board will convene on 8 and 9 June via video conference.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
Child protection
Irregular migration, return and immigration detention
Legal migration and integration
Trafficking and labour exploitation
05 June 2020
FRA joins European Migration Network National Contact Points meeting
On 5 June, FRA participated in the online meeting of the European Migration Network (EMN) National Contact Points.
Article d'actualité
Judicial cooperation and rule of law
EU Charter of Fundamental Rights
05 June 2020
European Judicial Training Network virtual study visit to FRA
Due to the COVID-19 situation, the European Judicial Training Network’s study visit of EU member states’ judges and prosecutors to FRA took place online, as a webinar.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
05 June 2020
Fundamental Rights Forum advisory board holds first meeting
The Advisory Board for FRA’s Fundamental Rights Forum held their first meeting on 2 June online.
Article d'actualité
Roma
Equality, non-discrimination and racism
05 June 2020
Calling for more Roma equality, participation and inclusion in next EU Framework Strategy
FRA Director Michael O'Flaherty presented insights from the agency’s Roma and Travellers survey and its second minorities and discrimination survey during a meeting of the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs on 4 June.
Article d'actualité
Civil society
Support for human rights systems and defenders
Civil society
05 June 2020
Exploring civil society space with the European Parliament’s rights monitoring group
On 28 May, the FRA Director took part in a virtual meeting of the Democracy, Rule of Law and Fundamental Rights Monitoring Group of the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs.
Press Release
Égalité, non-discrimination et racisme
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
05 June 2020
Mettre un terme au harcèlement raciste et au profilage ethnique en Europe
Le harcèlement et la violence à caractère raciste ainsi que le profilage ethnique discriminatoire sont courants en Europe. Compte tenu des manifestations qui se déroulent actuellement sur tout le continent, l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA) en appelle aux États membres pour qu’ils intensifient leurs efforts et luttent efficacement contre la discrimination, le harcèlement et la violence à l’égard des personnes noires.
Événement
Judicial cooperation and rule of law
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
04 June 2020
EU Justice Ministers discuss COVID-19 judicial impact
On 4 June, FRA will discuss the impact of the COVID-19 outbreak on the justice system and on detainees with EU Justice Ministers.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
29 May 2020
How to ensure full rights-compliance when controlling external land borders
FRA is producing practical guidance (’dos’ and ‘don’ts’) for border guards on how to fully comply with fundamental rights when controlling the EU’s external land borders.
Article d'actualité
Data protection
Data protection, privacy and new technologies
28 May 2020
Legal data protection now also in Croatian
The 2018 edition of the Handbook on European data protection law is now also available online in Croatian.
Article d'actualité
Data protection
Data protection, privacy and new technologies
Unlawful profiling
28 May 2020
FRA discusses privacy, data protection and COVID-19 with cities
On 26 May, FRA presented key fundamental rights considerations emerging from the second edition of its COVID-19 Bulletin during a webinar on privacy and using technology to control the pandemic.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
28 May 2020
EEA and Norway Grants International Partner Organisations meet
On 27 May, FRA participated in the annual EEA and Norway Grants International Partner Organisations meeting.
Article d'actualité
Child protection
Asylum, migration and borders
28 May 2020
Cooperating with civil society on relocating unaccompanied children
FRA discussed the main findings of its relocating unaccompanied children report with its civil society cooperation network, the Fundamental Rights Platform, in a targeted online meeting on 28 May.
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