« Les droits des personnes intersexuées ont, dans une large mesure, été négligés par les responsables politiques et les législateurs de l'UE au fil des années », affirme le directeur par intérim de la FRA, Constantinos Manolopoulos. « Les travaux de la FRA mettent en évidence des problèmes urgents qu'il faut résoudre afin de supprimer les barrières discriminatoires qui persistent et de soulager les souffrances inutiles que provoquent les interventions médicales. »
Le document analyse la situation des personnes intersexuées sous l'angle des droits fondamentaux. Les personnes intersexuées présentent des qualités chromosomiques, hormonales et/ou anatomiques qui ne correspondent pas aux définitions médicales strictes d'une personne de sexe masculin ou féminin.
À ce jour, la problématique de l'intersexualité a été largement traitée sur le plan médical. Toutefois, tant au niveau national qu'à celui de l'UE, des institutions et la société civile commencent à s'intéresser davantage à ses conséquences en termes de droits fondamentaux. Le document se concentre sur trois de ces questions.
Déclaration du sexe à la naissance : dans de nombreux États membres, la loi impose que les naissances soient déclarées et que les nouveau-nés soient enregistrés comme étant de sexe masculin ou féminin. Cette approche exerce une pression sur les personnes chargées de l'enregistrement, en particulier les parents et les professionnels de la santé, afin qu'elles choisissent le sexe du nouveau-né et qu'elles interviennent médicalement. Cependant, au moins quatre États membres permettent que les certificats de naissance soient neutres sur le plan du sexe et deux autres autorisent la délivrance de certificats de naissance ne précisant pas le sexe. La mention du sexe sur les documents d'identité et dans les registres de naissance devrait donc être revue afin de mieux protéger les personnes intersexuées.
Traitement médical des enfants intersexués : dans 21 États membres au moins, des interventions médicales sont effectuées pour attribuer un sexe aux enfants intersexués. Dans huit États membres, les représentants légaux peuvent donner leur consentement, et 18 États membres exigent le consentement du patient. Or, faire intervenir des enfants dans de telles décisions est une zone floue, dans la mesure où des facteurs tels que l'âge déterminent quand l'enfant peut décider ou quand les parents doivent décider. Cela suscite également des interrogations au sujet de ce qu’il advient en cas de désaccord entre l'enfant intersexué et ses parents sur les décisions prises. Il y a également lieu d'observer qu'une intervention chirurgicale non vitale sur le plan médical en l'absence de consentement est considérée comme inhumaine, cruelle et dégradante par le droit international. Les États membres devraient donc éviter les traitements médicaux de « normalisation sexuelle » non consentis pour les personnes intersexuées.
Protection contre la discrimination : la discrimination à l'encontre des personnes intersexuées est mieux couverte par la discrimination fondée sur le sexe que par celle fondée sur l'orientation sexuelle et/ou l'identité de genre, étant donné que c'est la détermination du sexe qui entraîne des inégalités. Puisque l'intersexualité couvre un vaste éventail de caractéristiques sexuelles, il se peut qu'en l'absence d'une législation de protection spécifique, les cas soient abordés différemment, même à l'intérieur d'un même système juridique. Les professionnels du droit et de la médecine devraient donc être informés des droits fondamentaux des personnes intersexuées et, en particulier, des enfants.
Le document s'appuie sur les éléments de preuve issus de la troisième mise à jour du rapport comparatif de la FRA sur les cadres juridiques en matière d'homophobie, de transphobie et de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre, qui couvre désormais aussi l'intersexualité. La mise à jour repose sur des données collectées jusqu'à la mi-2014 dans l'UE et sera publiée dans le courant de l'année.
Nous vous invitons à consulter le FRA Focus sur la situation des personnes intersexuées sous l'angle des droits fondamentaux : The fundamental rights situation of intersex people.
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Notes aux éditeurs :
