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La FRA met à jour son aperçu relatif aux mandats des INDH, à leurs accréditations et à leurs travaux

Human rights dice
The KonG / Adobestock.com, 2022
Le récent examen des institutions nationales de défense des droits de l’homme (INDH) par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) montre comment les INDH fournissent des conseils sur les législations et les politiques nationales, comment elles contrôlent les fonds de l’UE ou utilisent la charte des droits fondamentaux de l’UE. Il fournit également des informations sur leur statut en matière d’accréditation et leurs mandats.

En tant qu’organes statutaires indépendants, les institutions nationales des droits de l’homme (INDH), continuent de jouer un rôle clé dans la protection et la promotion des droits de l’homme. Elles font l’objet d’un examen par les pairs, d’une évaluation et d’une accréditation afin de vérifier leur indépendance, leur efficacité, leurs ressources, leur diversité et leur responsabilité. L’accréditation améliore leur crédibilité à l’échelle mondiale et leur confère certains droits au sein du système international de protection des droits de l’homme.

L’accréditation et les mandats des INDH – mise à jour 2025 de la FRA met en évidence plusieurs évolutions:

  • Accréditation - depuis la mise à jour de 2024, 18 INDH ont introduit une demande d’accréditation ou de réaccréditation. Il existe actuellement cinq institutions non accréditées. Elles se trouvent en Tchéquie, en Italie, à Malte, et deux autres d’entre elles sont en Roumanie.
  • Mandats - la loi européenne sur l’IA exige des États membres de l’UE qu’ils désignent des organismes chargés de contrôler le respect des obligations imposées par la loi dans chaque État membre. La mise à jour indique que 12 INDH font désormais également office d’organes de surveillance de l’IA. En outre, les mandats d’autres INDH ont été modifiés pour couvrir des domaines tels que les droits de l’enfant, la liberté de circulation ou la liberté d’information.
  • Application de la Charte des droits fondamentaux de l’UE - en 2024, seules trois INDH n’ont pas utilisé la Charte de l’UE, la déclaration des droits de l’UE que les États membres ont l’obligation de respecter lorsqu’ils agissent dans le cadre de la législation de l’UE. D’autres l’utilisent dans le cadre d’activités liées à l’éducation, à la formation et à la sensibilisation. Cinq d’entre eux ont utilisé la Charte de l’UE dans des affaires portées devant les tribunaux.
  • Suivi des fonds de l’UE - le nombre d’INDH participant au suivi de l’utilisation des fonds de l’UE au niveau national est resté le même depuis la dernière mise à jour.
  • Législations nationales - la plupart des INDH prodiguent des conseils concernant les législations nationales. Cela peut se produire à différents stades, avant ou après l’entrée en vigueur des lois. 16 INDH participent aux évaluations d’impact et au suivi de l’impact des lois adoptées.

La mise à jour comprend des informations sur les INDH dans les 27 pays de l’UE, ainsi qu’en Albanie, en Macédoine du Nord et en Serbie, et couvre la période allant jusqu’à fin 2024. Elle s’appuie sur le rapport 2020 de la FRA intitulé « Des institutions nationales des droits de l’homme fortes et efficaces ».

Cette mise à jour s’inscrit dans le cadre du suivi du projet de la FRA intitulé « Supporting NHRIs in monitoring fundamental rights and the fundamental rights aspects of the rule of law » (Aider les INDH à surveiller les droits fondamentaux et les aspects de l’état de droit liés aux droits fondamentaux), financé par les subventions de l’EEE et de la Norvège.